# Article 4

Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel met fin à l'appel sans délai et s'abstient de le contacter à nouveau. » ;

2° (Supprimé)