From 0bdb64813545a67ca46e50c76fce2c026eee86f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Sun, 10 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC220=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – à la première phrase, les mots : « les associations et sociétés sportives » sont remplacés par les mots : « les associations, les sociétés sportives ainsi que les agents sportifs » ; « – à la deuxième phrase, les mots : « Lorsque l'association ou la société sportive » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'association, la société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il a constituée pour l'exercice de son activité ou au sein de laquelle il exerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre explicitement le champ du contrôle exercé par les organismes de contrôle de gestion aux agents sportifs ainsi qu'aux structures au sein desquelles ils exercent leur activité. L'évolution des pratiques dans le sport professionnel conduit désormais les agents à intervenir au travers de sociétés ou de structures parfois établies à l'étranger. Cette clarification permet de sécuriser juridiquement les capacités de contrôle des instances compétentes et de garantir une meilleure transparence financière. Sort : Tombé | Déposé le 10/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000220.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Sophie Mette Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs