From 0ee982a03dbaa2eca8ae7a2c74faf56854868e7f Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 54 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 54, supprimer les mots :
    « , laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑7 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux scouts (chargés de la détection des joueurs) d'être rémunérés sur la base d'un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif.
    Les modalités de rémunération des scouts doivent être librement déterminées entre l'agent sportif et le scout. Il s'agit d'un contrat dans lequel le droit commun doit s'appliquer.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000095.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant