From b1ff88895091ddd5cebfd265bbb517d4614bb9fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20110=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; 3° Au neuvième alinéa de l'article L. 222‑2‑10‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. L'article 9 de la proposition de loi insère un chapitre III, intitulé « Contrôle de gestion » au sein du titre III du livre I er du code du sport qui a pour effet de modifier la numérotation de l'article L. 132‑2 du code du sport qui devient l'article L. 133‑1. Ce changement de numérotation doit être reporté dans trois autres articles du code du sport. Un amendement distinct renforcera la lutte contre le blanchiment dans ce domaine. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000110.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-110.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-110.md diff --git a/articles/article-add-110.md b/articles/article-add-110.md new file mode 100644 index 0000000..d1de5b5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-110.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 110) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° Au troisième alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; + +2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; + +3° Au neuvième alinéa de l'article L. 222‑2‑10‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 ». +