From 21b1d648a0353655ce579791beeab82393046a49 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 :
    « Dans le cadre de ces échanges, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ».
    III. – En conséquence, après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :
    « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents reçus. ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000180.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant