From 28fd2f1af185d86cd89a1f247814281b2fa3b167 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « et » ;
    le mot :
    « ou ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000098.xml

Groupe: DR
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