From 2a94e337f4ea83d845646a8cf7f8c6a54b6e75fc Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20165=20=E2=80=94=20art.=203?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
    III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3.
    IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots
    « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».
    V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
    « professionnelle »,
    insérer les mots :
    « ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3.

Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000165.xml

Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant