From 32de11158e45adb0718dc5ce2c9a34ff6714455a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20236=20=E2=80=94=20art.=2010=20sexi?= =?UTF-8?q?es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ensemble des modalités d'applications de l'article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000236.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10-sexies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10-sexies.md b/articles/article-10-sexies.md index f76e426..3130074 100644 --- a/articles/article-10-sexies.md +++ b/articles/article-10-sexies.md @@ -14,5 +14,5 @@ Elle a pour missions : 4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. -Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions. +Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article