From 37345ce47d4e97be54c3d8241b97efd42ab83a22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Odoul Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC168=20=E2=80=94=20art.=201er=20a?= =?UTF-8?q?a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s'abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l'État. Leurs dirigeants agissent au nom de cette délégation. Ils fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leur discipline sur la scène nationale et internationale. Lorsqu'ils se présentent dans l'exercice de leurs fonctions avec des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine. La jurisprudence du Conseil d'État impose une obligation de neutralité dans l'exercice d'une mission de service public, quel que soit le statut de la personne concernée. Le présent amendement applique ce principe aux dirigeants des fédérations délégataires dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne porte pas sur leur vie privée. Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000168.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs