From 776202c200e146d315091acef2da6ef4798e8686 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC210=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale de droit français ou étranger, dans le cas où elle organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive, ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise principalement à reconnaître la qualité d'ayant droit susceptible de saisir le président du tribunal judiciaire aux personnes morales étrangères qui organisent des compétitions sportives. Deux cas sont visés : les organisateurs de championnat étranger et le comité international olympique. Cet amendement tire la conséquence de plusieurs jugements rendus par le président du tribunal judiciaire de Paris en 2026 qui ont déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action engagée en France par La Liga, ayant droit organisatrice du championnat d'Espagne de football professionnel, sur le fondement de l'article L. 333‑10 du code du sport. L'amendement proposé permettra à des personnes morales de ce type d'agir devant les tribunaux en France en complément des actions engagées par les autres ayant droits. Le CIO est également susceptible d'agir sur ce nouveau fondement lors des jeux olympiques et paralympiques de 2030. La mention relative au « droit français » doit couvrir des organisateurs de compétition non placées sous l'égide d'une fédération, comme le Paris Dakar. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000210.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..87975b4 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,6 +6,8 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; +a bis ) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale de droit français ou étranger, dans le cas où elle organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive, ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa. » + b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance.