diff --git a/articles/article-add-366.md b/articles/article-add-366.md new file mode 100644 index 0000000..5175622 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-366.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 366) + +L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ; + +b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ; + +2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». +