From 16e9c921840a63e26493cfb8a9b16517892fcde2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20366=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ; b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d'application des mesures de police administrative susceptibles d'être prises par les préfets sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000366.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-366.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-366.md diff --git a/articles/article-add-366.md b/articles/article-add-366.md new file mode 100644 index 0000000..5175622 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-366.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 366) + +L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ; + +b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ; + +2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». +