From 512b1d6d0473a8f038c15d2eb2ca2b0f96c25263 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Mich=C3=A8le=20Martinez?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20214=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley-ball) n'ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc en charge ni de leur développement économique ni de la commercialisation de leurs droits d'exploitation. Cette responsabilité relevant des fédérations, la disposition introduite au Sénat par amendement serait dans les faits inopérante. Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent d'ores et déjà collaborer en faveur de l'exposition et de la valorisation des compétitions féminines d'élite, sans que cela passe par les mécanismes de commercialisation des droits audiovisuels, qui relèvent distinctement de la ligue professionnelle et de la fédération. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000214.xml Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..c4fa2ed 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -16,5 +16,3 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. -« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » -