diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index f117936..6d8572c 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. » +« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »