From 27f32ddf38bd5412f0a6a4c1eea172b3f523741a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2010=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». 2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l'article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » figure à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence aux articles L. 331-12 et L. 331-17 de ce même code qui confient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de protection et de promotion de l'offre légale (article L. 331-12) et une mission de renforcement de la visibilité et du référencement de l'offre légale (article L. 331-17). Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000083.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-83.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-83.md diff --git a/articles/article-add-83.md b/articles/article-add-83.md new file mode 100644 index 0000000..9947693 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-83.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 83) + +Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : + +1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : + +a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; + +b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; + +3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». + +2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; + +2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». +