diff --git a/articles/article-add-197rect.md b/articles/article-add-197rect.md new file mode 100644 index 0000000..46da76c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-197rect.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 197 (Rect)) + +Après le 5° de l'article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : + +« 6° Interdite lorsqu'elle concerne un jeu d'argent et de hasard relatif au sport. Le non respect de cette interdiction entraîne la perte pour l'opérateur contrevenant de l'agrément qui lui a été délivré dans les conditions prévues notamment aux chapitre II, III et V de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. » +