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Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots : ⟦4⟧ les mots : ⟦5⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
    « société commerciale »
    les mots :
    « ligue professionnelle ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
    « conséquences »,
    insérer les mots :
    « d'un retrait ou d'un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
    III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots :
    « société commerciale »
    les mots :
    « ligue professionnelle ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « au I du présent article et »
    les mots :
    « au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ».
    V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
    « société commerciale »
    les mots :
    « fédération délégataire ».
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « société commerciale »
    les mots :
    « fédération délégataire ».
    VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots :
    « fédération délégataire »
    les mots :
    « ligue professionnelle ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l'amendement AC266.
    Ces erreurs résultent d'une reprise insuffisamment précise de l'amendement AC268, qui modifie quant à lui l'article 6, alors que leur fonction est différente :
    Par l'amendement AC266, l'article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ; Par l'amendement AC268, l'article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l'effet de la conclusion de la convention de subdélégation. Dans le futur l'article 132-1-3 du code du sport résultant de l'amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :
    Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ; Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle », et les mots « fédération délégataire » par les mots « ligue professionnelle ». Par ailleurs, il est nécessaire d'assurer une neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle à chaque étape de mise en œuvre de la réforme, ce qui implique :
    A la fin du futur IV, de ne pas seulement faire référence aux conséquences d'un changement de réglementation, mais aussi à la décision consécutive à ce changement de réglementation (en l'occurrence la promulgation de la présente loi) : le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ; au début du futur V, de ne pas seulement faire référence aux cessions des actions de la société commerciale aux clubs professionnels, mais aussi aux deux étapes antérieures : la dissolution de la ligue professionnelle et le transfert de son patrimoine à la fédération. Dans ce futur V, il faut enfin remplacer le renvoi au futur « I » par un renoi au futur « III ».

Sort : Non soutenu | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000053.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant