diff --git a/articles/article-add-137.md b/articles/article-add-137.md new file mode 100644 index 0000000..5209b78 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-137.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 137) + +L'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, au sens de l'article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard. » +