From 94d9f2e1f97d3e53c861c07d6d693641aae13372 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20369=20=E2=80=94=20art.=2010=20sexi?= =?UTF-8?q?es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à organiser, par voie législative, le cadre et les modalités d'une expérimentation d'autorisation de l'insertion de publicité virtuelle dans les retransmissions de compétitions sportives. Pour mémoire, incrustée en régie et accessible uniquement aux téléspectateurs de la compétition sportive et non aux spectateurs physiquement présents pour assister à cette dernière, la publicité virtuelle est aujourd'hui juridiquement considérée en France comme de la publicité audiovisuelle diffusée hors écrans publicitaires et donc clandestine aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage. Cette modalité de diffusion de messages publicitaires n'est pourtant pas prohibée au niveau européen au regard du cadre juridique actuel déterminé par la directive européenne « Services de médias audiovisuels ». Or, le Gouvernement est pleinement conscient de la pluralité des opportunités économiques qui pourraient naître d'une autorisation de ces technologies d'insertion de messages publicitaires dans les retransmissions télévisuelles. Pour autant, cette autorisation n'est pas sans poser de nombreuses problématiques, s'agissant en particulier de l'impact direct de cette autorisation sur la commercialisation des espaces publicitaires « classiques » sur un marché publicitaire télévisuel tendu, de la nécessaire protection du public quant à un éventuel accroissement de la pression publicitaire ou quant aux conditions de répartition de la valeur entre cessionnaire et acquéreurs de droits. L'article 10 sexies en l'état propose un cadre d'organisation extrêmement sophistiqué, mobilisant l'ARCOM, le CNOSF, une commission ad hoc présidée par deux Ministres et l'adoption d'un décret. Le Gouvernement a déjà engagé depuis le début de cette année une réflexion, appuyée sur un parangonnage européen des pratiques et des modèles d'autorisation de la publicité virtuelle et visant à l'adoption d'un cadre juridique qui préservera les intérêts de l'ensemble des acteurs, mouvement sportif, diffuseurs, annonceurs et téléspectateurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite poursuivre dans les prochains mois la négociation avec l'ensemble des professionnels, visant à explorer toutes les conditions juridiques, techniques et économiques d'autorisation de la publicité virtuelle. Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000369.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-10-sexies.md | 16 +--------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 15 deletions(-) diff --git a/articles/article-10-sexies.md b/articles/article-10-sexies.md index f76e426..60b4f06 100644 --- a/articles/article-10-sexies.md +++ b/articles/article-10-sexies.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 10 sexies (nouveau) -À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. - -Une commission dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029. - -Elle a pour missions : - -1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés ; - -2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées ; - -3° De veiller, dans la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au même premier alinéa, au respect de la protection et de l'information des téléspectateurs et des consommateurs et à l'intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée audit premier alinéa ; - -4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. - -Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions. +(Supprimé)