diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 7b5d319..b878fe1 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -12,5 +12,5 @@ b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. » +« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée et après consultation de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. »