diff --git a/articles/article-add-110.md b/articles/article-add-110.md new file mode 100644 index 0000000..d1de5b5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-110.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 110) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° Au troisième alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; + +2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; + +3° Au neuvième alinéa de l'article L. 222‑2‑10‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 ». +