From 69c04ad09e40e61fe5f743c02aba60878597b43b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots : « entre les parties ». II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : « qu'elles » les mots : « que les parties ». III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots : « du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive » les mots : « des droits mentionnés au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose deux corrections à l'alinéa 27. La première est rédactionnelle. La seconde vise à remplacer la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux " droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 " du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 » figure à l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence au 27e alinéa de l'article 10 qui est relatif aux modèles d'accord adoptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000078.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..5504106 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -52,7 +52,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I du présent article, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. -« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. +« L'accord conclu précise les mesures que les parties s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité des droits mentionnés au I du présent article et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II à III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes II à III bis.