From c39534516432a4a9d83afeeea6c52c5f2f1fe547 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC164=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du sport est ainsi modifié : Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé : I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l'article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu'elle a constituée en application de l'article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche. II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d'organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire. III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas : A- D'indisponibilité imprévisible des installations sportives ; B- D'exigences résultant d'une compétition internationale officiellement reconnue. IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l'autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les députés du groupe GDR demandent que les rencontres sportives soient organisées le week-end. Aujourd'hui, l'ensemble des rencontres du championnat National est programmé le vendredi, tandis qu'en Ligue 2, la majorité des matches se déroulent également le vendredi, avec une rencontre le lundi soir. Cette organisation des compétitions en semaine limite fortement l'accès des travailleurs et des travailleuses aux stades. Elle entrave également les déplacements des supporters lors des rencontres à l'extérieur. Le 4 octobre 2024, soixante-quatorze parlementaires issus de différents groupes politiques ont ainsi adressé un courrier au ministre des Sports afin de demander au Gouvernement de « peser de tout son poids pour que les matches soient reprogrammés pour la plupart le week-end ». Comme le soulignaient alors ces parlementaires, ne réserver qu'une part infime des rencontres au week-end revient à porter atteinte au droit aux loisirs des travailleurs et des travailleuses. Cette programmation prive également de nombreux enfants, contraints par les horaires scolaires, de la possibilité d'assister aux matches de leurs idoles et de développer un attachement au sport et à ses valeurs collectives. Cette initiative parlementaire faisait écho aux combats des supporters regroupés derrière le slogan « Le foot, c'est le week-end ». Au-delà de ce mot d'ordre, se trouve un combat plus large contre la toute-puissance des diffuseurs et, plus généralement, contre la place excessive prise par les considérations financières dans le football. Avec cet amendement d'appel, le groupe GDR demande que les revendications légitimes des supporters soient enfin entendues. Ceux-ci ne doivent plus être considérés comme de simples variables d'ajustement d'une logique commerciale dans laquelle l'organisation des rencontres sportives résulte d'une volonté de maximiser les revenus d'un « produit ». Sort : Retiré après publication | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000164.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac164.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac164.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac164.md b/articles/article-add-ac164.md new file mode 100644 index 0000000..fad136c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac164.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC164) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé : I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l'article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu'elle a constituée en application de l'article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche. II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d'organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire. III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas : A- D'indisponibilité imprévisible des installations sportives ; B- D'exigences résultant d'une compétition internationale officiellement reconnue. IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l'autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret +