From d46804d0726f13aac373a599ec4fce4997eba2b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC183=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures et ». Exposé sommaire : L'article 2 bis subordonne l'accès à l'examen d'agent sportif à la détention d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures. Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d'une voie de reconversion. Le renforcement des exigences à l'encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l'examen. Il est donc proposé de supprimer cette condition de diplôme minimum. Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000183.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs