From d46dcce97e0ec2bede71db407a9fd0ae905c2f9c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Odoul Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC137=20=E2=80=94=20art.=201er=20a?= =?UTF-8?q?a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « fédération », insérer les mots : « , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ». Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l'article L. 212‑9 d'exercer les fonctions de président ou de membre de l'organe collégial d'une fédération. Cette interdiction, juste dans son principe, s'arrête aux portes de la salle du conseil. Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de l'incompatibilité, c'est laisser une porte de service ouverte à ceux que l'on prétend éloigner du sport. Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000137.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs