diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 8c36d66..8181512 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑1 du code du sport est ainsi modifié : « La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ; -2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ; +2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ; et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société. 3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :