diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 07d6adc..749b0ce 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; -« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; +« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée. « 5° (Supprimé)