From dac1d844d45735256e5e99cbd86aea46b561c180 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Philippe=20Bonnecarr=C3=A8re?= Date: Wed, 17 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=206=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à des échanges réguliers avec la Ligue Nationale de Rugby. La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s'agit d'un sujet de la plus haute importance et d'une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L'intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n'a pas lieu d'être et poserait d'insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun. Les modalités de l'organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles. Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d'institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l'organisation des compétitions professionnelles. Sort : Tombé | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000006.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..6152402 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -14,7 +14,5 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. -« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. - « La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »