diff --git a/articles/article-add-181.md b/articles/article-add-181.md new file mode 100644 index 0000000..ba02d86 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-181.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement 181) + +L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : + +a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; + +b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; + +2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » + +3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. » + +4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ; + +b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». +