From de070e50107fc57b3e7855cff5fd3dc6402ef810 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20101=20=E2=80=94=20art.=209?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ ; les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ;
    les mots :
    « dans les conditions prévues au présent article ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement modifie la rédaction adoptée en commission pour améliorer les conditions dans lesquelles une DNCG peut rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives et s'y opposer.
    Alors que la rédaction adoptée en commission autorisait la DNCG à s'opposer à un tel projet « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée », il est désormais prévu qu'elle peut s'y opposer « dans les conditions prévues au présent article » ; c'est-à-dire dans les conditions faisant l'objet d'un second amendement qui renforce le contrôle sur ces projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant