From e4b89ee8f95dac5d55efbd78dfbc73634837fab6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC191=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans les domaines » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « dans les domaines » insérer les mots : « du droit, » Exposé sommaire : Le 10e alinéa de l'article 9 prévoit qu'une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l'audit ou de la finance ». Il est proposé d'inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d'expertise juridique souligné par l'ensemble des DNCG auditionnées. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000191.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs