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Date: Sun, 28 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu'ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle d'autre part ».

Exposé sommaire :

    Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000386.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant