diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ac82cb8..2462d95 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : 2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ». +3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » +