From f3c3f34528e89b7134860a5f7d30da15385e04d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC21=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 132 2 afin qu'il assure l'opération de contrôle pour vérifier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations. » Exposé sommaire : Issu de la proposition de loi pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, cet ajout permet aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, concernées par une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de la société sportive locale, de saisir directement l'organisme de contrôle pour que les vérifications nécessaires soient effectuées, notamment afin d'éviter les situations de multipropriété. Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000021.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs