diff --git a/articles/article-add-366.md b/articles/article-add-366.md deleted file mode 100644 index 5175622..0000000 --- a/articles/article-add-366.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 366) - -L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ; - -b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ; - -2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». -