diff --git a/articles/article-add-181.md b/articles/article-add-181.md deleted file mode 100644 index ba02d86..0000000 --- a/articles/article-add-181.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 181) - -L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : - -1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; - -b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; - -2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » - -3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. » - -4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ; - -b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». -