diff --git a/articles/article-add-139.md b/articles/article-add-139.md deleted file mode 100644 index 4b9dce9..0000000 --- a/articles/article-add-139.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 139) - -Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. » -