diff --git a/articles/article-add-83.md b/articles/article-add-83.md deleted file mode 100644 index 9947693..0000000 --- a/articles/article-add-83.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 83) - -Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : - -1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : - -a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; - -b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; - -3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». - -2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; - -2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». -