diff --git a/articles/article-add-145rect.md b/articles/article-add-145rect.md deleted file mode 100644 index 67129ce..0000000 --- a/articles/article-add-145rect.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 145 (Rect)) - -La première phrase du I de l'article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : - -1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ; - -2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l'exploitant n'est pas ». -