diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 641a83c..987d4b2 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -14,5 +14,3 @@ b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » -« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. -