From 864511cc6941ea861d98b1098744e9b7669bb3dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 001/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC29=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?1er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l'avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d'améliorer le texte issu de la loi de 2022 en disposant que ces catégories particulières de licenciés disposeront d'une voix délibérative et d'une procédure de désignation spécifique au sein des instances dirigeantes de la fédération ressortant de leurs pairs (pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau) ou de leurs organisations représentatives (pour les sportifs et entraineurs professionnels). Les instances d'une fédération délégataire doivent être composées de représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, désignées dans les mêmes conditions que ne le prévoit le code du Sport pour les ligues professionnelles, autonomes ou non, que les fédérations délégataires ont elles-mêmes crées. Cet amendement a été travaillé avec les organisations représentées dans la plateforme commune composée de l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP), Fédération des Entraîneurs Professionnels (FEP), Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS) et l'Union des Clubs Professionnels (UNIPROS). Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000029.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 715b8b7cc61bc03b9056f1ce0dc7fb5434fbfc79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 002/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC13=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 4° En cas de décision prise par la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance du retrait d'une subdélégation à une ligue professionnelle, il convient de vérifier que les difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnelle, proviennent bien des décisions prises par les instances de la ligue professionnelle. Cette précision rédactionnelle permet de renforcer la responsabilité sur les choix stratégiques et économiques des ligues professionnelles, sans éluder que des facteurs exogènes peuvent également conduire à des difficultés sérieuses de financement. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000013.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9e00e22cc06d1967adc91b13cf3e2bf7d8936af4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 003/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC32=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter le délai avant la dissolution d'une ligue professionnelle, à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s'organiser. Il s'agit également d'une sécurité supplémentaire pour l'ensemble des salariés concernés. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000032.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..be38b07 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « La subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. -« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. +« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois suivant le terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. « Les biens d'une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l'a créée. Celle‑ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion. From 200ebbbdebbcfd4cf556ad9410dcf118b8727c6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 004/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC14=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi qu'avec les associations ou groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « supporters » insérer les mots : « , ainsi que les associations ou groupements mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend le dispositif de dialogue institué par l'article 3 aux associations ou groupements de supporters participant à la gouvernance démocratique des clubs, à l'image du modèle des socios pratiqué dans plusieurs championnats européens. Dans sa rédaction issue du Sénat, l'article 3 ne vise que les « associations de supporters » agréées en application de l'article L. 224‑3 du code du sport. Les groupements de type socios, qui détiennent une part du capital ou des droits de vote des sociétés sportives, ne sont pourtant pas toujours constitués sous cette forme juridique. Or ces structures sont, au sein du paysage « supportériste » français, les plus institutionnalisées et les plus directement intéressées à la gouvernance des clubs et des compétitions. Le critère retenu ne subordonne pas la reconnaissance à la détention effective d'une part du capital, qui dépend largement de la volonté des actionnaires existants. Il vise les groupements dont l'objet statutaire est la participation à la gouvernance démocratique des clubs, qu'ils soient déjà entrés au capital ou en voie d'y entrer. Cette définition englobe les structures Socios déjà actives sur le territoire ainsi que celles qui pourraient se constituer dans les années à venir. Ce critère est objectif, vérifiable et cohérent avec la qualité de partie prenante à la gouvernance que reconnaît implicitement la rédaction sénatoriale lorsqu'elle évoque la « gouvernance démocratique des clubs ». Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Socios de France. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000014.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5f10f48..4aadd26 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters. +« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, ainsi qu'avec les associations ou groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. -« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » +« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, ainsi que les associations ou groupements mentionnés au premier alinéa, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » From 7b155e64e6df5c1742bb4adea51897619cbdcbf6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 005/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC37=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles, à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters dans les conditions prévues par le décret mentionné au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information à l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en organisant une consultation obligatoire des associations agréées de supporters préalablement aux décisions des ligues professionnelles ayant un impact direct sur les supporters : modification du calendrier des compétitions, tarification de l'accès aux stades, cession des droits d'exploitation audiovisuelle. Le mécanisme retenu est celui de l'avis simple, conformément aux standards du droit administratif français : la ligue n'est pas liée par l'avis, mais doit, lorsqu'elle s'en écarte, motiver sa décision et la transmettre à l'Instance nationale du supportérisme. Cette obligation de motivation, sans constituer un droit de veto, garantit la transparence du processus décisionnel et permet à l'Instance nationale du supportérisme d'exercer pleinement sa mission de réflexion sur la participation des supporters au bon déroulement des compétitions. Le périmètre des décisions concernées est circonscrit à trois domaines précisément définis dans le code du sport, qui correspondent aux principaux sujets de tension entre les ligues et leurs supporters : organisation des calendriers, tarification, audiovisuel. Cette définition limitative préserve l'autonomie décisionnelle des ligues sur l'ensemble des autres aspects de leur activité. Les modalités de la consultation seront précisées par le décret mentionné au présent article 3, qui pourra notamment fixer les délais de saisine, les modalités de recueil des avis et l'articulation avec le comité de dialogue permanent institué dans chaque ligue. Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération des Socios de France. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000037.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5f10f48..167f4df 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,5 +4,7 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224 « Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters. +« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles, à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters dans les conditions prévues par le décret mentionné au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information à l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. + « Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » From 7db68286f0339a80c04fe1e160bf2a7884025664 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 006/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC36=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?3?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés complète le dispositif de dialogue institué par le présent article 3 en le dotant d'une instance opérationnelle au niveau de chaque ligue professionnelle. Là où l'article 3 pose un principe général de dialogue avec les associations de supporters, l'amendement institue un comité de dialogue permanent, lieu structuré et tripartite de concertation entre les clubs, la ligue et les supporters. La composition à parts égales garantit l'équilibre entre les parties prenantes. La désignation des représentants des supporters par l'Instance nationale du supportérisme assure leur représentativité et leur indépendance, en cohérence avec le rôle confié à cette instance par l'article L. 224‑2 du code du sport. Le siège réservé à une association ou un groupement participant à la gouvernance démocratique des clubs ouvre cette concertation aux structures de type socios, dont le développement est observé dans plusieurs championnats européens. La périodicité minimale de trois réunions annuelles et la transmission des avis à l'Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports garantissent l'effectivité du dispositif et son articulation avec la politique nationale du supportérisme. Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération des Socios de France. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000036.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5f10f48..dbfa607 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,5 +4,7 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224 « Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters. +« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. + « Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » From dafc41280138c5ecceca5e4066c6e7a0c54b5df5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 007/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC17=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?5=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, après le mot : « majeure », insérer les mots : « sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Partageant l'objectif de réduire les asymétries avec les plateformes en matière d'acquisition et d'exploitation des droits sportifs, le présent amendement propose d'ajouter aux dispositions de l'article 5 bis adopté par le Sénat, une modification aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2 du code du sport. L'amendement propose ainsi d'adosser, au nécessaire respect des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure, une précision selon laquelle le bénéfice de la cession obligatoire de droits acquis sur des événements d'importance majeure est réservé aux chaînes gratuites de la TNT – seul mode de distribution accessible gratuitement et sur l'ensemble du territoire – et non tous les services de télévision à accès libre (en l'état, cette notion pourrait en effet inclure un service TV en ligne gratuit créé par une grande plateforme le temps d'un EIM). Cette évolution du régime des EIM n'apparaît pas incompatible avec le droit européen, dès lors que l'article 4 de la directive SMA dispose que les États membres ont la faculté, en ce qui concerne les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines couverts par la directive. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été travaillé en lien avec France Télévisions. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000017.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05-bis.md | 6 +++--- 2 files changed, 4 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 048d0ba..b612fa5 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -6,9 +6,9 @@ Le code du sport est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ; +« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »; -b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ; +b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels »; -2° Le second alinéa de l'article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » +2° Le second alinéa de l'article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » From e9fce0379ec0e7fddff81c0dc5a49f1da365119c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 008/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC15=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser « l'exposition du plus grand nombre » lors de l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles ou par les sociétés commerciales. Concrètement, la constitution de lots doit favoriser l'attribution des droits de diffusion à des chaînes publiques ou privées accessibles en clair. Cette mesure avait été intégrée à la proposition de loi visant à démocratiser le sport en commission à l'Assemblée nationale, avant de disparaître de la navette parlementaire. Pourtant, la quasi-disparition du football des chaînes diffusées en clair explique aussi en partie le succès du streaming illégal, fort de l'éclatement des offres entre les chaînes payantes. Cette mesure s'inscrit donc parfaitement dans l'un des objectifs de la présente proposition de loi. La division du marché en lots pourrait par conséquent davantage favoriser les chaînes publiques et privées diffusées en clair, par exemple via la constitution d'un lot de petite taille (un match par semaine). Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000015.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ac82cb8..6e44fba 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : 2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ». +3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » + From c81af782f9a7090823ff5195ad85ae9190d9110a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 009/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC27=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?11=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de temps à la Fédération concernée pour assurer la transition organisationnelle et juridique entre la Ligue et la nouvelle société de clubs. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000027.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From d3fbae3a520e0f41f4b82822c2a3a67273e80979 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 010/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC58=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?1er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'impact des décisions prises par les fédérations sur la situation et l'avenir des sportifs de haut niveau, des sportifs et entraineurs professionnels, qui sont les acteurs directs du jeu et des compétitions, est majeur et justifient que ces populations participent réellement à la gouvernance et au processus décisionnel interne des fédérations. Il convient pour ce faire d'améliorer le texte issu de la loi de 2022 en disposant que ces catégories particulières de licenciés disposeront d'une voix délibérative et d'une procédure de désignation spécifique au sein des instances dirigeantes de la fédération ressortant de leurs pairs (pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau) ou de leurs organisations représentatives (pour les sportifs et entraineurs professionnels). Les instances d'une fédération délégataire doivent être composées de représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, désignées dans les mêmes conditions que ne le prévoit le code du Sport pour les ligues professionnelles, autonomes ou non, que les fédérations délégataires ont elle-mêmes crées. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000058.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From bc8eeb5ae5580d9bd83cc2d734044b75534e6f02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 011/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC125=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article L. 131‑15‑3 du code du sport prévoit déjà la participation, avec voix délibérative, de représentants des sportifs de haut niveau, des entraîneurs et des arbitres aux instances dirigeantes des fédérations délégataires. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif pour mieux prendre en compte les spécificités du sport professionnel. En effet, les décisions prises par les fédérations sportives ont des conséquences directes sur les conditions d'exercice, les parcours et l'avenir des sportifs et entraîneurs professionnels, qui constituent les premiers acteurs des compétitions sportives professionnelles. Leur participation effective à la gouvernance des fédérations apparaît dès lors pleinement légitime. Le présent amendement prévoit ainsi que les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle siègent, avec voix délibérative, au sein des instances dirigeantes des fédérations concernées, sur désignation de leurs organisations syndicales représentatives. Cette évolution s'inscrit dans le prolongement des règles déjà prévues par le code du sport pour les ligues professionnelles, autonomes ou non, notamment aux articles R. 131‑27 et R. 132‑4. Le présent amendement a été élaboré en lien avec la Ligue nationale de cyclisme. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000125.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From a13f3ba16f0f4f2890f62a6c9a2cde211a5f48a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 012/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC51=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 222‑7 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : (…) ». 2° L'article L. 222‑11 est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : « 1° Au I de l'article L. 212‑9 à l'exception des articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport ; « 2° À l'article 1741 du code général des impôts ; « 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. « En outre, nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et modalités du I bis de l'article L. 212‑9. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l'article L222‑11 du code du sport afin de renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l'exercice illégal de la profession d'agent sportif. L'article L. 222‑11 doit être complété pour prévoir que les sanctions pénales et disciplinaires empêchant de détenir une carte professionnelle doivent être devenues définitives. Les agents sportifs étant au quotidien en contact avec des mineurs, il apparait important d'intégrer la profession au contrôle d'honorabilité. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre d'un projet de modélisation de la profession d'agent sportif discuté dans le cadre des travaux de la Commission interfédérale des agents sportifs du CNOSF. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000051.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac51.md | 22 ++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 23 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac51.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac51.md b/articles/article-add-ac51.md new file mode 100644 index 0000000..fe8951c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac51.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article additionnel (amendement AC51) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° L'article L. 212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 222‑7 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : (…) ». + +2° L'article L. 222‑11 est ainsi rédigé : + +« Nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : + +« 1° Au I de l'article L. 212‑9 à l'exception des articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport ; + +« 2° À l'article 1741 du code général des impôts ; + +« 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. + +« En outre, nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. + +« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et modalités du I bis de l'article L. 212‑9. » + From 5cd55533b1743b0f48e8fb4b13e97e4924d19126 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 013/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC66=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : L'article 2 bis est ainsi rédigé : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article 2 bis est ainsi rédigé : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° ) L'article L222‑5 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – après la première occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « relatif à la mutation d'un mineur d'un club à un autre, soit » ; « – les mots : « à aucune » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit la durée du contrat et ses avenants, et y compris si en cours d'exécution le mineur atteint l'âge de la majorité, à aucune contrepartie, » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « une personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « un agent sportif » ; « – à la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention » sont remplacés par les mots : « L'agent sportif » ; « 2° ) L'article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222‑5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. « Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues. » 3° ) L'article L222‑7 est ainsi rédigé : « L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation à titre onéreux deux parties intéressées, soit par la conclusion ou par la prolongation : « 1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre d'une part un sportif ou un entraineur et d'autre part une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ; « 2° D'un contrat visé à l'article L. 222‑2‑10‑1 du code du sport ; « 3° D'un accord de mutation entre deux associations sportives et/ou sociétés sportives. « L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. « L'accès à l'activité d'agent sportif et son exercice, même occasionnel, sont subordonnés à la détention d'une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente selon l'une des modalités prévues par décret. « Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. « La carte professionnelle est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. « Chaque fédération délégataire compétente publie annuellement : « 1° la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, « 2° lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société par laquelle l'agent sportif exerce cette activité, « 3° les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. « Elle peut également publier la liste des contrats ou avenants en cours visés à l'article L. 222‑17. » 4° ) L'article L222‑8 est ainsi rédigé : « L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, au maximum constituer une personne morale, dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d'une seule personne morale dont l'objet social principal consiste à fournir des services d'agent sportif. S'il a constitué une telle personne morale, il ne peut simultanément être préposé ou salarié d'une autre personne morale ayant un tel objet social. « La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d'agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l'un des contrats visés à l'article L. 222‑7, ni conclure l'un des contrats visés à l'article L. 222‑17. « L'identité des actionnaires, associés et dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur. « La majorité du capital social doit être détenue par une ou plusieurs personnes titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7. Lorsqu'un actionnaire, associé ou un dirigeant de cette société est une personne morale, la majorité du capital social de cette dernière doit être détenue par une plusieurs personnes qui sont titulaires de cette carte professionnelle. « Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions liées à la méconnaissance par l'agent sportif titulaire des obligations mentionnées au présent article. ». 5° ) L'article L222‑9 est ainsi rédigé : « I. Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il exerce ou a été amené à exercer au cours des douze derniers mois, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants : « 1° Dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels et/ou de haut-niveau : « – de dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif, « – de salarié ou préposé, « – de membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical ; « 2° Dans une fédération sportive agréée ou un organe qu'elle a constitué : « – dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif, « – de salarié ou préposé, « – de conseiller technique sportif visé à l'article L. 131‑12 du code du sport, « – de membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical, « – d'arbitre, juge, officiel ou membre de jury de compétitions, « – de membres de toutes les commissions de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ; « 3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives : « – dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif, « – salarié ou préposé ; « II. – Nul ne peut également obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif : « 1° S'il est ou a été au cours des douze derniers mois actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels et/ou de haut-niveau ; « 2° S'il est inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir recouru à la procédure d'omission prévue au 1° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971. « La fédération délégataire compétente peut compléter cette liste dans ses règlements. » 6° ) L'article L222‑10 est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l'une des fonctions visées au I de l'article L. 222‑9, ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif, ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. « Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, dans la discipline concernée, ouvertes à des sportifs professionnels et/ou de haut-niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. » 7° ) Après l'article L. 222‑12, il est inséré un article L. 222‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu'un agent sportif s'adjoint les services d'un ou plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d'activité. L'agent sportif peut rémunérer le superviseur au seul titre des missions susmentionnées, à condition d'avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations visées à l'article L. 222‑7. « Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d'affaire consistant notamment dans la présentation d'un sportif ou d'un entraîneur à l'agent sportif, sauf à ce que l'apporteur d'affaire soit lui-même titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7 et sous réserve de la conclusion préalable d'une convention de collaboration. Dans ce cadre, seule la première opération de placement d'un sportif ou d'en entraîneur conclue par l'agent sportif peut donner lieu à rémunération au profit de l'apporteur d'affaire à raison de la prestation de services effectuée. » 8° ) L'article L222‑13 est ainsi rédigé : « Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif doit transmettre annuellement l'identité des personnes susmentionnées ainsi que toute modification de celle-ci, de même que le bulletin n°3 de leur casier judiciaire. » 9° ) Le premier et le deuxième alinéas de l'article L222‑16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 doit passer une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce dernier d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222‑7. « La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dont la durée est limitée à la réalisation de l'opération concernée, doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national. » 10° ) L'article L222‑17 est ainsi rédigé : « I. Un agent sportif ne peut exercer l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑7 qu'après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l'une des parties. « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222‑7. « Deux ou plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d'une même société fournissant des services d'agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d'une partie dans le cadre d'un ensemble contractuel portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d'un joueur ou entraîneur d'un club vers un autre. « Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑7 précise : « 1° La nature des services et leur caractère exclusif ou non ; « 2° La durée qui ne peut excéder trois ans. Les fédérations délégataires peuvent fixer, dans leur règlement, une durée maximale inférieure ; « 3° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l'accord conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; « 4° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑7 qui rémunère l'agent sportif et le cas échéant les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif ; « 5° L'obligation pour l'agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit son entrée en vigueur. « II. – Lorsque, pour la conclusion d'un même contrat mentionné à l'article L. 222‑7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Toute convention de collaboration ne peut être conclue qu'entre agents sportifs titulaires dans la même discipline de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7. « Le montant de la rémunération dû par le sportif ou l'entraîneur à l'agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. « Par dérogation au 3° et au septième alinéa, pour la rémunération du ou des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elle est membre, un pourcentage inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l'objet du contrat conclu et évolutif selon l'assiette sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %. « Toute convention contraire au présent article ou qui n'aurait pas communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les commissions fédérales des agents sportifs font le constat que la réglementation applicable à la profession d'agent sportif, bien que globalement aboutie, ne permet pas une régulation optimale de l'activité, outre qu'elle favorise des dérives qui ont des conséquences notables sur des mineurs mais aussi sur les valeurs sportives et républicaines. Principalement, il faut relever que : · Cette réglementation s'inscrit dans un contexte international mouvant et peu conciliable, · La définition du champ d'intervention de l'agent sportif mérite une clarification, · Les sportifs et a plus forte raison les mineurs nécessitent davantage de protection, · Et fixe des contraintes d'accès qui dans certaines situations ou disciplines peuvent à rebours favoriser un exercice illégal de l'activité, · Dans la pratique, les acteurs du sport, en premier lieu les clubs professionnels et les agents sportifs, ont au-fur et à mesure mis en place un modèle où les agents de joueurs deviennent artificiellement des agents de clubs. Cette situation est insécurisante pour les agents et nuit au contrôle de l'activité et des flux, · Le mode d'exercice au travers de sociétés commerciales favorise l'exercice illégal de l'activité d'agent sportif par des actionnaires ou des collaborateurs/prestataires/apporteurs d'affaires. Dans ce contexte, sont proposées des évolutions du cadre législatif et règlementaire en vigueur permettant de rendre plus efficiente la régulation de l'activité et de favoriser le retour à une pratique réaliste et fidèle. Les différentes modifications ont pour objectif d'intégrer dans le code du sport : 1) Un renforcement de la protection des mineurs (article L. 222‑5) ; 2) Un renforcement de la sanction de l'infraction de l'article L. 222‑5 (article L. 222‑6) ; 3) Une définition plus complète et plus fidèle des contours de l'activité d'agent sportif (article L. 222‑7) ; 4) Le renforcement des obligations pesant sur la société commerciale d'exercice (détention de la majorité du capital par des agents sportifs licenciés, identité des actionnaires et bénéficiaires effectifs) (L-222‑8) ; 5) Le renforcement de la liste des incompatibilités (L. 222‑9) ; 6) Le renforcement des incompatibilités pour interdire à ceux ayant exercé l'une des fonctions visées à l'article L222‑9 au cours des douze derniers mois d'obtenir une carte professionnelle d'agent sportif. (L. 222‑10) ; 7) L'application des incompatibilités et incapacités aux personnes morales et l'obligation de transmission de l'identité des actionnaires, associés et dirigeants de la société qu'il a constituée (L. 222‑13) ; 8) L'encadrement des missions des tiers agissant au profit des agents sportifs : collaborateurs, superviseurs (scouts), apporteur d'affaires (L222‑12‑1) ; 9) La limitation du nombre des autorisations d'exercice occasionnel délivrées à l'agent sportif ressortissant d'un État membre de l'UE (L222‑16) ; 10) Le renforcement de l'interdiction du double mandatement, avec notamment des mécanismes pour contraindre l'agent sportif à dévoiler à la fédération son client effectif (L. 222‑17). Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000066.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9112448c1944fdcb504171a46f7971bc75a304a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 014/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC94=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?1er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, à l'article L. 131‑15‑3 du code du sport, un nouvel alinéa tendant à ce que les fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants, afin de favoriser la représentation des femmes dans la gouvernance de ces fédérations. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000094.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ee88702c369b543d8f0064b0aefdcb5e1d7a08fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 015/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC60=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?2?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition du critère économique pour le retrait d'une subdélégation. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000060.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..dc0e5f1 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; -« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; +« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée. « 5° (Supprimé) From 42f7d4e930a586745ea339c3970910b5c2611366 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 016/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC135=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La subdélégation peut être retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. » Exposé sommaire : Cette rédaction vise à clarifier le rôle du ministre chargé des sports dans la procédure de retrait de la subdélégation. En l'état, le texte fait peser sur le ministre la charge de démontrer le caractère manifestement infondé ou disproportionné du retrait, ce qui apparaît peu cohérent dans le cadre d'une délégation de service public et potentiellement source de contentieux. Le ministre doit pouvoir exercer un véritable pouvoir d'approbation, en cohérence avec la délégation qu'il accorde lui-même aux fédérations sportives, dont découle ensuite la subdélégation consentie aux ligues professionnelles. Cette compétence s'inscrit dans sa responsabilité générale de contrôle des délégations, ainsi que de validation des statuts des ligues professionnelles et des conventions de subdélégation. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000135.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..9fac754 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,7 +16,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « 5° (Supprimé) -« La subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. +« La subdélégation peut être retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. « II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. From 6c730c32841ad6441d8a26c0441c757a222240a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 017/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC100=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le mécanisme de consultation régulière prévu à l'article 3, afin d'y associer, aux côtés des associations de supporters, les associations engagées dans la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Le sport professionnel est malheureusement le théâtre récurrent d'actes discriminatoires et de comportements sexistes : propos et chants à caractère raciste ou homophobe, insultes visant les joueurs, comportements dégradants dans les tribunes, les vestiaires ou lors des entraînements. La multiplicité et la persistance de ces incidents témoignent de la nécessité d'un dialogue institutionnalisé entre les fédérations et ligues d'une part, et les associations spécialisées d'autre part. Ces associations disposent d'une expertise de terrain irremplaçable pour aider les instances sportives à concevoir des actions de prévention efficaces, à adapter leurs réponses aux signalements et à développer une culture durable de lutte contre les discriminations et les VSS au sein du sport professionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000100.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5f10f48..76c788a 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters. +« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. « Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » From 1929da1ee0de32eaf0ee51ad78b5127cea1cf0f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 018/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC74=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le dernier alinéa de l'article L. 122‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122‑7 et L. 122‑9 du code du sport. Si le premier autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d'une même discipline dès lors que l'une gère une activité féminine et l'autre une activité masculine, le second n'a pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés. Le présent amendement tire les conséquences logiques de l'exception introduite en 2017 en l'étendant aux opérations de prêt et de cautionnement visées à l'article L. 122‑9, afin de garantir la cohérence du dispositif et la sécurité juridique des investisseurs engagés dans le développement du sport professionnel féminin. Cet amendement a été travaillé en lien avec Foot Unis. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000074.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From c484a48f459567f56f0756fc17935c29060cb113 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 019/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC122=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le dernier alinéa de l'article L. 122‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une incohérence entre les articles L. 122-7 et L. 122-9 du code du sport. En effet, l'article L.122-7 autorise depuis 2017 une même personne privée à contrôler deux sociétés sportives d'une même discipline dès lors que l'une gère une activité féminine et l'autre une activité masculine, l'article L. 122-9 n'a toujours pas été modifié en conséquence et interdit toujours à cette même personne de financer ces deux sociétés. Cet amendement tire donc les conséquences logiques de l'exception introduite en 2017 en l'étendant aux opérations de prêt et de cautionnement visées à l'article L. 122-9, afin de garantir la cohérence du dispositif et la sécurité juridique des investisseurs engagés dans le développement du sport professionnel féminin. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000122.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 2dc0fc929a73c3cd5ee6df5b29887380b78b428e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 020/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC67=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?5?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » » Exposé sommaire : La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs, et incite au développement du piratage. Pour permettre l'accès à ces compétitions professionnelles au plus grand nombre, il conviendrait de prévoir à chaque commercialisation des droits d'exploitation télévisuelle, un lot pour la diffusion en clair d'un match par semaine. La diffusion d'un match de Ligue 1 en clair par week-end, participerait de manière indéniable à l'exposition du football national. Cette proposition est issue du rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000067.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ac82cb8..2462d95 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : 2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ». +3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » + From a01a6f0d40925cfd47e8743861eba5d124934cb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 021/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC118=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » Exposé sommaire : L'article 5 de la présente proposition de loi vise à assouplir les modalités de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives professionnelles, notamment en permettant leur commercialisation par les sociétés commerciales créées en application du présent texte et en supprimant l'obligation d'allotissement. Dans ce contexte, le présent amendement vise à encourager une meilleure visibilité des compétitions sportives féminines, qui demeurent encore insuffisamment exposées au regard de leur développement, de leur attractivité croissante et de l'intérêt du public qu'elles suscitent. Pour cela, il prévoit que les conventions relatives à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle comportent des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de diffusion et de promotion. Cette disposition, volontairement souple, tend à encourager les acteurs du sport professionnel et de l'audiovisuel à intégrer davantage le développement du sport féminin dans leur stratégie de valorisation des compétitions sportives. Parce que l'avenir du sport professionnel se construira aussi avec le sport féminin, il apparaît légitime que les nouveaux outils de commercialisation prévus par la présente proposition de loi puissent contribuer à son exposition et à son rayonnement. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000118.xml Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ac82cb8..9700adb 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : 2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ». +3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » + From 8742dea985c8289d091dfab79f1914a33b4acb7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Bodart Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 022/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC121=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d'honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles, introduites par ce texte. Ces sociétés étant appelées à exercer des responsabilités importantes en matière d'organisation et de gestion du sport professionnel, il apparaît nécessaire de garantir que leurs dirigeants fassent montre de la même exemplarité que les autres acteurs dirigeants du sport professionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000121.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Michel Castellani Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Constance de Pélichy Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: David Habib Co-authored-by: Harold Huwart Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Valérie Létard Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Christophe Naegelen Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Olivier Serva Co-authored-by: David Taupiac Co-authored-by: Stéphane Viry Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann Co-authored-by: Estelle Youssouffa Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 2c087e7..df380ac 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. » +« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. » Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. II. – Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : From 3df795a2a9e9e8963ae4cc8010b45ae637d5887c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Coquerel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 023/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC130=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » et, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « du principe d'aléa sportif et » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « Au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Cet amendement réplique l'article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l'État. L'organisme mentionné au premier alinéa l'article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd'hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France. Les modalités de mise en œuvre de cette compétence sont détaillées dans son règlement qui est institué par une annexe à la convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel. Toutefois, l'application effective de ces règles n'est pas garantie. Par ailleurs les règles détaillées en vigueur relèvent du seul ordre juridique sportif. L'inscription de certaines exigences dans la loi est donc destinée à rehausser la place de ces règles dans la hiérarchie des normes. Le présent amendement prévoit ainsi d'étendre les compétences de la DNCG : elle appliquera le nouveau régime étendu d'interdiction et assurera un contrôle du sérieux financier du projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires et pourra s'y opposer. Ce dernier point fait écho à la recommandation n° 34 du rapport sénatorial précité. Par ailleurs, la DNCG pourra être saisie par les supporters du club concerné constitués en association et les collectivités locales concernées. Le droit en vigueur dispose que les enquêtes et vérifications ne peuvent actuellement être demandées que par la Fédération, la Ligue ou une ligue régionale. Par ailleurs, la place de l'État demeure actuellement insuffisamment claire dans un contexte où il apparaît que des règles relevant de ce qui s'apparente à un ordre juridique sportif ne sont pas effectivement appliquées. Le présent amendement prévoit donc d'attribuer au ministère chargé des sports un rôle du suivi et de contrôle subsidiaire. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000130.xml Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Mandon Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ca86220f53f39969a27b1580a028760f960461eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 024/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC105=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° D'assurer le contrôle et l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ; « 5° D'assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. » » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l'organisme de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et l'évaluation publique des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin, d'autre part. Le contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du sport professionnel. L'organisme de gestion doit également être en mesure de s'assurer que les fédérations, les ligues et les agents sportifs respectent leurs obligations en matière de prévention des discriminations et des VSS, dont le caractère systémique a été amplement documenté. Par ailleurs, les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires ont souligné la pertinence d'une transparence accrue des flux financiers entre le sport masculin et le sport féminin, afin d'objectiver les choix d'allocation des ressources et d'en évaluer les effets sur le développement du sport féminin. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000105.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 78ccc30972029e07fc19b91e7b89daa8d2dd1e37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 025/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC69=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (phrase 2 introuvable dans l'alinéa 15) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 15 par les mots : « dans un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ». Exposé sommaire : Issu du rapport de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, conduite par le député Cédric Roussel en 2021, cet amendement propose que soit établi un plafond limitant la masse salariale de chaque association sportive. Pour éviter les situations d'endettement de certains clubs, et les rémunérations parfois exorbitantes de certains sportifs, il conviendrait d'établir un plafond strict pour encadrer les masses salariales, pour qu'elles ne dépassent pas 65 % du budget total de chaque club. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000069.xml Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From fab32d20053d1c001146364b9f853aae134c5029 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 026/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC134=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l'exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l'intégrité des pratiques liées à leur activité. « L'organisme mentionné au premier alinéa dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d'avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les capacités d'investigation des organismes de contrôle de gestion des fédérations et des ligues professionnelles. Face à la sophistication croissante des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel, les instances de régulation doivent disposer d'outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière et d'éthique. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000134.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Sophie Mette Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 4019373ef4c11b68fabc9a6402847b0898295011 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Coquerel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 027/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC126=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » Exposé sommaire : Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l'aléa sportif, le présent amendement prévoit l'inscription dans la loi d'un principe d'aléa sportif dans le domaine du sport professionnel. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l'article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s'inscrit dans une logique de reconnaissance d'un patrimoine sportif commun ou, comme l'écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ». Cet amendement reproduit l'article 1 er de la proposition de loi « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025, y compris en ce qu'il modifie directement l'article L. 100‑1 du code du sport. Pour des raisons de recevabilité, notamment au titre de l'article 45 de la Constitution, le présent amendement restreint toutefois sa portée au seul sport professionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000126.xml Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Mandon Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac126.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac126.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac126.md b/articles/article-add-ac126.md new file mode 100644 index 0000000..b3e48eb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac126.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC126) + +L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » + From c7dbbde9afcfcf430bc67381548701737cd150ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 028/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC81=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑16 du code du sport, après le mot : « rémunérations », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche, de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser et à clarifier le cadre juridique permettant aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l'esprit poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Cette faculté de régulation a notamment permis l'émergence et la consolidation de mécanismes vertueux de contrôle financier, tels que le « Salary Cap » mis en œuvre par la Ligue nationale de rugby, dont les effets positifs sont aujourd'hui largement reconnus en matière de soutenabilité économique des clubs, d'équité sportive et d'attractivité des compétitions professionnelles. D'autres disciplines, à l'image du basketball professionnel avec le dispositif de « Luxury Tax », se sont depuis engagées dans une démarche comparable. Toutefois, plusieurs contentieux récents ou envisagés mettent en lumière certaines fragilités rédactionnelles de l'article L. 131‑16 du code du sport, susceptibles d'affaiblir l'effectivité de ces mécanismes de régulation financière. Le présent amendement poursuit donc un double objectif de clarification : d'une part, préciser que le champ des rémunérations susceptibles d'être prises en compte ne se limite pas au seul salaire au sens strict du droit du travail, mais inclut également les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement aux sportifs concernés ; d'autre part, confirmer que ces avantages peuvent être versés non seulement par le club employeur, mais également par des structures ou personnes liées à celui-ci, notamment des partenaires ou entités associées. Afin de garantir la proportionnalité du dispositif et d'éviter toute extension excessive de son périmètre, l'amendement précise que ces avantages doivent présenter un lien direct avec les conditions d'embauche, l'exécution ou la cessation du contrat de travail du sportif professionnel concerné. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000081.xml Co-authored-by: Sophie Mette Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac81.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac81.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac81.md b/articles/article-add-ac81.md new file mode 100644 index 0000000..a220232 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac81.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC81) + +À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑16 du code du sport, après le mot : « rémunérations », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche, de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. ». + From a220d598a17e74990e44bf46b536f2d9937bbc10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 029/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC62=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrôlé par » les mots : « placé sous le contrôle et la responsabilité de ». Exposé sommaire : Au regard des risques de surblocage que comporte la mise en œuvre de ces mesures, il est primordial que l'ARCOM reste au centre de la procédure et constitue l'intermédiaire obligatoire entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II. Un système automatisé ne peut pas remédier aux missions d'une Autorité publique indépendante, l'ARCOM, qui doit veiller à la préservation de la liberté de communication et de la liberté d'expression constitutionnellement garanties. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000062.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..1934f96 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'Autorité ou un tiers mandaté par elle peut contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, elle peut recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. -« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé contrôlé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu'elles exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. Ils en conservent la preuve et la tiennent à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. +« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu'elles exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. Ils en conservent la preuve et la tiennent à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. « Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met à jour régulièrement les données d'identification transmises et sollicite sans délai, par l'intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé. From 4530ad6638179075aa0dcb167c0092dd3fed5141 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 030/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC63=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 333‑10 du code des sports reprend déjà cette terminologie. Il s'agit de garantir un parallélisme de forme : « prévenir ou faire cesser » tel que cela existe déjà dans les textes. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000063.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..d6471be 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -34,7 +34,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. -« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir et faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. +« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis. From 96f2cf46335931080e74bab88b0c1e09cdfe5469 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 031/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC64=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?10?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 19, substituer aux deux occurrences des mots : « aux III et III bis » les mots : « aux II, III et III bis ». Exposé sommaire : Cet alinéa organise la mise à jour par l'ARCOM de la liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives. Afin de garantir la cohérence du dispositif et de faciliter la mise en œuvre des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement par les opérateurs techniques, il est indispensable que cette liste intègre également les données d'identification permettant l'accès aux services visés par l'ordonnance initiale du juge dont découle l'intervention de l'ARCOM. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000064.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Nicolas Ray Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..04c0381 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -36,7 +36,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir et faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis. +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II, III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires. » ; From f3f8e46a5cb2c86452c161034231426a678163a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 032/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC177=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 1 er A qui confient à l'organe collégial d'administration d'une fédération sportive délégataire la possibilité de refuser un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. Si le rapporteur et favorable à la reconnaissance d'un droit de veto à une instance sportive pour lui permettre de s'opposer à un projet de ce type lorsque la situation financière de la société sportive est menacée, il considère que cette compétence devrait être confiée à la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) plutôt qu'à l'assemblée générale de la fédération délégataire. Les DNCG sont des organismes indépendants qui possèdent une expertise financière sur lesquelles il faut s'appuyer. Par ailleurs, les DNCG se voient confier par l'article 9 de la proposition de loi le soin d'émettre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires. Il serait donc logique de leur permettre de s'opposer à ces mêmes projets lorsque la situation financière de la société est menacée. Pour ces motifs, le rapporteur propose de supprimer les alinéas 6 et 7 et de réintroduire leur contenu à l'article 9 en confiant cette compétence aux DNCG. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000177.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 01d4af3bd92e73e183e8784bfd2555593790e52d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 033/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC178=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 8 et 9 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 131‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts des fédérations comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement » « b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale élective. « 4° Qu'aucun candidat à une élection organisée par la fédération ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'étendue et la rédaction du neuvième alinéa de l'article 1 er A qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « Les statuts des fédérations délégataires comportent des dispositions qui garantissent le caractère démocratique de leurs élections et de leur fonctionnement. À ce titre, ils prévoient notamment que les délégués des clubs à statut professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale . ». En 2025, il y avait en France 118 fédérations sportives agréées dont 84 délégataires. L'amendement propose : – d'étendre à l'ensemble des fédérations sportives agréées, et pas seulement aux fédérations sportives délégataires, l'affirmation du caractère démocratique de leur élections et de leur fonctionnement ; – de conserver la limitation de la part des clubs professionnels à 25 % des voix au sein de l'assemblée générale élective. Aujourd'hui, l'assemblée générale élective de la fédération française de football accorde un tiers des voix aux clubs professionnels, un tiers aux présidents des 12 000 clubs à statut amateur et un tiers aux présidents de ligue régionale, aux présidents délégués de ligue régionale et aux présidents de district. La FFF est la seule fédération dans ce cas et, comme l'avait proposé le rapport d'évaluation de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France présenté par M. Joël Bruneau, M. Bruno Clavet et Mme Véronique Riotton, il serait utile de réduire cette proportion à 25 % afin d'assurer une meilleure représentation des clubs amateurs ; – d'interdire le financement d'une campagne électorale sportive par un État étranger ou une personne morale de droit étranger. Cette disposition reprend une des recommandation du rapport précité de M. Bruneau, M. Clavet et Mme Riotton dans le but de prévenir toute ingérence étrangère dans les campagnes électorales sportives. La rédaction proposée s'inspire de l'article L. 52‑8 du code électoral. L'adoption de ces dispositions suppose de déplacer les dispositions visées dans le code du sport. Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les dispositions proposées figuraient ainsi dans la partie du code du sport relative aux fédérations délégataires. Il est proposé de les déplacer dans une partie du code du sport commune aux fédérations agréées et aux fédérations délégataires. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000178.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 76fcb30e746b597993f9d0086a209f451101add9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 034/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC179=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20b?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article L. 122‑20 du code du sport, après les mots : « de l'article L. 132‑1 », sont insérés les mots : ou à une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'article 1 er B relatif à la mise à disposition des sportifs de nationalité française, employés par des clubs français, convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article est très largement satisfait par l'article 17 de la loi n° 2026‑201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et ne nécessite plus qu'une mesure de coordination avec l'article 6 de la présente proposition de loi, ce que propose le présent amendement. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000179.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 0db81090deaab61b9dc942488bccfde8477c6416 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 035/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC201=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de diffusion audiovisuelle » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de diffusion audiovisuelle » sont insérés les mots : « , à l'exception des fonctions exercées au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au directeur général d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d'exercer des fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. En pratique, l'application de cette incompatibilité conduirait à interdire au directeur général de la société Ligue 1 + (ou de toute autre société commerciale équivalente appelée à être constituée) d'exercer, comme il le fait aujourd'hui, des fonctions de direction au sein de la société créée par la ligue de football professionnel (LFP) pour diffuser Ligue 1 + (ou toute autre chaîne équivalente). Cette situation ne permettrait pas à la LFP de contrôler la diffusion de la chaîne qu'elle a créée. Ce cas de figure mérite d'être évité et une exception limitée mérite d'être introduite au sein de cet article pour autoriser un tel cumul de responsabilités. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000201.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 267e796a77eaa710d389b8501feb31b0c6677ac1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 036/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC202=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ou d'une société de paris sportifs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333 1 et L. 333 2 1, est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de cette loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase, supprimer les mots : « ou d'une société de paris sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa de l'article 8 qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une une société de paris sportifs. Dans la rédaction adoptée par le Sénat, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d'être précisée pour : – d'une part, viser explicitement l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; – d'autre part, viser explicitement l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État pour y inclure La française des jeux. La mention « sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 » renvoie aux incompatibilités déterminées par la loi précitée du 12 mai 2010.. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000202.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From f08c7074f8e61778de42cfbf40ef5798ebc68434 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 037/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC189=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Au même premier alinéa, les mots : « doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « dont elle garantit l'indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties d'indépendance des directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG) afin de les aligner sur celles des comités d'éthique. À l'heure actuelle, l'article L. 132‑2 du code du sport prévoit qu'une DNCG est dotée « d'un pouvoir d'appréciation indépendant » alors que l'article L. 135‑15‑1 du code du sport prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les fédérations « garantissent l'indépendance » des comités d'éthique, ce qui constitue une formulation plus protectrice. Il est proposé d'appliquer aux DNCG une formulation (« dont elle garantit l'indépendance ») inspirée de celle appliquée aux comités d'éthique afin d'éviter la concurrence de termes différents dans le code du sport et d'harmoniser par le haut les garanties d'indépendance des DNCG et des comités d'éthique. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000189.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9e6806bb83f7f4d1bdfbedcede4021767605544a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 038/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC190=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Le 3° est ainsi rédigé : « D'assurer le contrôle et l'évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s'y opposer lorsque la situation financière de la société sportive est menacée. » Exposé sommaire : Cet amendement est le pendant de celui proposé à l'article 1 er A et propose de confier à la direction nationale de contrôle et de gestion (plutôt qu'à l'organe collégial d'administration de la fédération sportive délégataire) la capacité de s'opposer à un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. La proposition de loi prévoit déjà que la DNCG rend un projet d'avis sur tout projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires et peut proposer à la fédération de s'y opposer. Il est donc logique que cette compétence soit assumée complètement par la DNCG dont les décisions sont susceptibles d'appel devant une instance fédérale. La DNCG possède l'expertise et l'indépendance nécessaires pour assumer cette compétence. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000190.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e4b89ee8f95dac5d55efbd78dfbc73634837fab6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 039/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC191=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans les domaines » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « dans les domaines » insérer les mots : « du droit, » Exposé sommaire : Le 10e alinéa de l'article 9 prévoit qu'une direction nationale de contrôle et de gestion est constituée « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l'audit ou de la finance ». Il est proposé d'inclure les professionnels du droit dans cette liste afin de répondre au besoin d'expertise juridique souligné par l'ensemble des DNCG auditionnées. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000191.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From dcc02eda72be94cd3ec5f12845677fefdb469b8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 040/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC192=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 11 à 13 l'alinéa suivant : « c bis a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou une société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est préposé pour l'exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs similaires. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l'association ou la société concernée en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Les DNCG, les ligues et les fédérations rencontrées ont très largement exprimé le besoin de renforcer leurs capacités de contrôle sur l'activité des agents sportifs afin de répondre à certaines démarches de contournement de la réglementation. Dans ce cadre, il est proposé de modifier le cinquième alinéa de l'article L. 132‑2 du code du sport pour : a) aligner très largement (hors contrôle sur pièces et sur place) les pouvoirs de contrôle des DNCG sur les agents sportifs sur ceux que les DNCG possèdent déjà à l'encontre des associations et des sociétés sportives, b) imposer aux agents sportifs tenus de faire certifier leurs comptes, et aux sociétés qu'ils contrôlent, de transmettre sans délai à la DNCG le rapport établi sur ces comptes c) imposer aux sociétés concernées situées hors de France de faire certifier leurs comptes par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes. La rédaction de cet amendement intègre le contenu des amendements rédactionnels composant précédemment les alinéas 12 et 13 de l'article 9. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000192.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 181b3a6a5c2baacea23f48f224044e6e22671a2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 041/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC194=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (phrase 3 introuvable dans l'alinéa 15) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 15 : « En cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions lorsque des écarts significatifs sont observés entre les comptes d'exploitation prévisionnels et les comptes d'exploitation réalisés. La rédaction adoptée par le Sénat doit être assouplie : * cette rédaction limite les possibilités de prononciation d'une sanction « à l'issue de la saison » alors que les DNCG peuvent intervenir toute la saison ; * cette rédaction sanctionne tout écart significatif entre les comptes d'exploitation prévisionnelle et réalisés quelle que soit l'origine de ces écarts alors que certains d'entre eux peuvent, par exemple, trouver leur origine dans le retrait, en cours de saison, d'un partenaire commercial qui n'est pas imputable au club. Il est donc proposé de sanctionner uniquement les écarts caractérisant une volonté manifeste de dissimulation ou de tromperie ; * cette rédaction impose à la DNCG de sanctionner les clubs concernés alors qu'il est préférable de laisser une marge d'appréciation à la DNCG et d'écrire « peut prononcer des sanctions » (plutôt que « prononce des sanctions »). Dans le domaine sportif, la jurisprudence du Conseil d'État interdit par ailleurs le principe des sanctions automatiques. Ces ajustements tiennent compte des observations formulées par les différentes DNCG entendues. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000194.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 2c72f208fb5fa894f5384d0d09a76d8b32f2b134 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 042/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC193=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « c ter ) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les agents sportifs, y compris la personne morale qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l'exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque avec l'association ou une société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. » » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du sixième alinéa de l'article L. 132‑2 du code du sport relatif aux pouvoirs de contrôle des directions nationales de contrôle et de gestion sur les agents sportifs, pour : a) étendre l'obligation de communication à la DNCG de « toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions . » Aujourd'hui, cette obligation de communication, s'applique aux agents sportifs, aux associations et aux sociétés sportives. L'amendement propose que cette obligation de communication s'applique également aux personnes morales qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l'exercice de leur profession ; b) prévoir que la DNCG peut solliciter la communication de toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions auprès de toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique (et plus seulement, comme aujourd'hui, juridique) avec les intéressés . La modification qui figurait au 16e alinéa de l'article 9 ayant été reprise dans le présent amendement ; cet alinéa peut donc être supprimé. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000193.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 247749d9f069c900da61b2465156ae7e241f877c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 043/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC196=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « « Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d'investissement étranger relatif à l'achat, la cession et le changement d'actionnaires d'une société sportive. « « Cet avis complète l'avis rendu par l'organisme indépendant mentionné à l'article L. 132‑2 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures. « « Cet avis est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal ; d'une association nationale représentative des supporters ou d'une association locale représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet de l'opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires. « « Cet avis est rendu public. « « Un décret précise les modalités de saisine du ministre et le contenu de cet avis. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d'investissement étranger relatif à l'achat, la cession et le changement d'actionnaires d'une société sportive. Cet avis complète l'avis rendu par la DNCG prévu à l'article 9 de la proposition de loi et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures. Il est notamment important que la reprise d'un club ne se fasse pas au détriment de la formation des jeunes sportifs qui constitue le point fort du sport professionnel français. Nos centres de formation doivent continuer à former des joueurs susceptibles d'alimenter les équipes de France et leurs capacités doivent être préservées, y compris en cas de rachat. L'avis proposé est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales concernées ou d'associations représentatives des supporters. Cet avis est rendu public. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000196.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From cf3000b879c8da34c8f44f2b3d69f8ec2be6efa8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 044/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC197=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Au V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, après les mots : « les autorités de contrôle mentionnées aux 3° à 11° », sont insérés les mots : « et au 13° pour les fédérations sportives comptant un nombre minimum, défini par décret, de détenteurs de la licence visée à l'article L. 222‑7 du code sport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'implication des fédérations sportives dans le contrôle de l'implication des agents sportifs dans la lutte contre le blanchiment. Comme l'a fait observer Tracfin, « bien que ce secteur d'activité soit assujetti au dispositif LCB-FT [Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme] depuis 2010 et malgré un risque BC-FT élevé, aucun agent sportif n'a jamais transmis de déclaration de soupçon à Tracfi n. ». Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les 21e et 22e alinéas de l'article 9 modifient l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier pour ajouter les DNCG à la liste des instances assujetties à des obligations spécifiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de vigilance à l'égard de leur clientèle et de déclaration et d'information auprès de la cellule de renseignement financier nationale. En réponse au questionnaire du rapporteur, Tracfin a indiqué que cette disposition était déjà satisfaite par l'article L. 561‑28 du code monétaire et financier. Il est donc proposé de supprimer ces deux alinéas. En remplacement, l'amendement prévoit que les fédérations sportives comportant un nombre minimum d'agents sportifs défini par décret (50 ?) sont tenues, comme 9 autres autorités de contrôle définies par le V de l'article L. 561‑36 du code monétaire et financier, de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Seules quelques fédérations importantes seraient concernées par cette formalité destinée à améliorer la lutte contre le blanchiment. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000197.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 3d3dd88ca096497c3c44c5f1a9e95a56ddc6efae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 045/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC198=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire le principe d'aléa sportif à l'article L. 100‑1 du code du sport qui énonce les principes généraux du sport. Cet amendement reprend le contenu de l'article 1 er de la proposition de loi transpartisane pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel, déposée par M. Éric Coquerel, M. Corentin Le Fur, M. Xavier Breton et plusieurs de leurs collègues. Cette proposition, qui concerne le sport professionnel mais aussi le sport amateur, répond à une demande exprimée largement par le mouvement sportif. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000198.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac198.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac198.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac198.md b/articles/article-add-ac198.md new file mode 100644 index 0000000..98cd528 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac198.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC198) + +L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » + From 780a3f765ab26da40eee347aad03012528addf0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 046/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC204=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le premier alinéa de l'article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive, ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » Exposé sommaire : Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d'euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. Cet amendement vise à permettre la prononciation d'une interdiction administrative de jeux à l'encontre des parieurs qui harcèlent les sportifs ou leur entourage avant, pendant ou après le déroulement d'une rencontre. Le harcèlement, physique ou électronique, des sportifs par des parieurs est un fléau qui affecte gravement la santé mentale des sportifs. Les exemples abondent, dans les sports individuels (et plus particulièrement dans le tennis) et collectifs. Si une réflexion sur l'institution d'une peine complémentaire d'interdiction de parier prononcée par l'autorité judiciaire mérite d'être ouverte, l'amendement propose de permettre à l'autorité administrative (le ministère de l'intérieur) de prononcer une interdiction de jeux à l'encontre des harceleurs (et des cyberharceleurs) de sportifs. À cet effet, il est proposé de compléter l'article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure qui autorise aujourd'hui la prononciation d'une telle interdiction de jeux à l'encontre « des personnes dont le comportement est de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux ». L'amendement complète cette définition pour y intégrer explicitement les faits de harcèlement. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000204.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac204.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac204.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac204.md b/articles/article-add-ac204.md new file mode 100644 index 0000000..85a49ac --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac204.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC204) + +Après le premier alinéa de l'article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive, ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » + From 1d06c55e063af7b8515ad2245468ae7a8d7e3003 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 047/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC203=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des mises » sont remplacés par les mots et la phrase : « des mises et des pertes. Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés entre 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d'euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. Les paris sportifs concernent plus de 3,5 millions de joueurs et, selon l'ANJ, en 2025, chaque « compte joueur actif » enregistre en moyenne 151 paris par an pour une mise totale moyenne de 2 186 euros par an. Une part de ces parieurs sont considérés « à risque ». En 2019, Santé Publique France a ainsi estimé à environ 1,4 million le nombre de joueurs à risque dont environ 400 000 joueurs excessifs. Une part importante des intéressés se situent dans la tranche d'âge des 18 – 25 ans. En conséquence, l'amendement propose de renforcer la protection des 18‑25 ans en diminuant la fréquence à laquelle ils pourront notamment rehausser leurs limites de dépôts et de mises. Une telle règle existe déjà en Allemagne, au Royaume-Uni et en Suisse. La France doit rattraper son retard en ce domaine. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000203.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac203.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac203.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac203.md b/articles/article-add-ac203.md new file mode 100644 index 0000000..1822910 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac203.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC203) + +L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des mises » sont remplacés par les mots et la phrase : « des mises et des pertes. Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ; + +2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés entre 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa. ». + From 9ae6a664f50da751f746ad29fe4cc57e80dd8cd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Fri, 8 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 048/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC205=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « XI. Sous réserve de réciprocité, l'Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés. « Le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération. « De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'État par le président de l'Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14. » 2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les paris sportifs entretiennent un lien étroit avec le monde sportif professionnel : sur les 11,5 milliards d'euros de mise enregistrés en 2025, 99 % des mises ont porté sur le sport professionnel. La régulation des paris sportifs comporte un enjeu de lutte contre le blanchiment dont la réalité porte atteinte aux finances publiques et affecte le financement du sport professionnel. Cet amendement modifie l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne pour améliorer les autorités à la disposition de l'Autorité nationale des jeux pour échanger des informations avec des autorités étrangères dans le but de lutter plus efficacement contre le blanchiment. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000205.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac205.md | 14 ++++++++++++++ 2 files changed, 15 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac205.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac205.md b/articles/article-add-ac205.md new file mode 100644 index 0000000..30f67de --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac205.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AC205) + +L'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : + +1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : + +« XI. Sous réserve de réciprocité, l'Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés. + +« Le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération. + +« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'État par le président de l'Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14. » + +2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés. + From 934f5541c9e75e3ae32031750d60488d068e6a52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 049/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC207=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Suppression de 2 alinéas de l'article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d'un article additionnel après l'article 10 qui réunit 2 dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000207.xml Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-11.md | 6 ------ 2 files changed, 1 insertion(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index 98dd0dd..cd27577 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -14,9 +14,3 @@ I. – Le titre II du livre IV du code du sport est ainsi modifié : « Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » -II. – Le 5° de l'article 3 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifié : - -1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ; - -2° Après la référence : « L. 333‑11 », sont insérés les mots : « et L. 333‑13 ». - From 93d2c80cb64544321d86241c314bdf7f418e3e48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 050/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC218=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ». 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « du sport féminin, ». Exposé sommaire : Le développement notamment économique du sport professionnel féminin repose sur différents enjeux, en particulier sur sa visibilité, accessibilité et médiatisation. Une meilleure visibilité et une diffusion sur des canaux accessible à toutes et tous sont nécessaire à l'économie du sport professionnel féminin et à sa structuration. Pourtant, alors que le sport féminin s'installe progressivement dans les pratiques audiovisuelles des Français, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans son étude Sport féminin : panorama des pratiques de consommation audiovisuelle de juillet 2023, relevait une forte demande du public pour davantage de sport féminin à l'antenne. Les Français interrogés pointant une insuffisance de sa visibilité dans les médias audiovisuels, s'agissant aussi bien des compétitions que des émissions, reportages et documentaires consacrés aux sportives de haut niveau. Près de deux tiers des individus (64 %) affirment qu'ils regarderaient davantage de sport féminin si l'offre en télévision était plus importante. Le présent amendement vise donc à rendre plus visible le sport féminin dans les médias audiovisuels en prévoyant que les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la visibilité du sport féminin, dans des conditions arrêtées par L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le même objectif est fixé à l'audiovisuel public, en inscrivant cet objectif dans son cahier des charges. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000218.xml Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac218.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac218.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac218.md b/articles/article-add-ac218.md new file mode 100644 index 0000000..63ae716 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac218.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC218) + +La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : + +1° Au premier alinéa de l'article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ». + +2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « du sport féminin, ». + From 61cb1a36f18099c87872c1eb1a1df8fcd94dda48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 051/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC216=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits " dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ". Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire . Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000216.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..19bf7ba 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -4,8 +4,6 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains 1° L'article L. 333‑10 est ainsi modifié : -a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; - b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. From 776202c200e146d315091acef2da6ef4798e8686 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 052/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC210=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale de droit français ou étranger, dans le cas où elle organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive, ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise principalement à reconnaître la qualité d'ayant droit susceptible de saisir le président du tribunal judiciaire aux personnes morales étrangères qui organisent des compétitions sportives. Deux cas sont visés : les organisateurs de championnat étranger et le comité international olympique. Cet amendement tire la conséquence de plusieurs jugements rendus par le président du tribunal judiciaire de Paris en 2026 qui ont déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action engagée en France par La Liga, ayant droit organisatrice du championnat d'Espagne de football professionnel, sur le fondement de l'article L. 333‑10 du code du sport. L'amendement proposé permettra à des personnes morales de ce type d'agir devant les tribunaux en France en complément des actions engagées par les autres ayant droits. Le CIO est également susceptible d'agir sur ce nouveau fondement lors des jeux olympiques et paralympiques de 2030. La mention relative au « droit français » doit couvrir des organisateurs de compétition non placées sous l'égide d'une fédération, comme le Paris Dakar. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000210.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..87975b4 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,6 +6,8 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; +a bis ) Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale de droit français ou étranger, dans le cas où elle organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive, ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, dès lors que ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa. » + b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. From c439a5cbb16201b51d095804e418c71ffb4e66b1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 053/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC217=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « « III quater . – En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de se justifier. » « « En cas de méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité peut prononcer à l'encontre de l'auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n °86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire. « « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. « « La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. « « La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine. « « Sans préjudice de l'engagement de la procédure de sanction mentionnée à l'article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. » » Exposé sommaire : Cet amendement reconnaît un pouvoir de sanction pécuniaire à l'Arcom pour lui permettre de répondre à l'absence de coopération de certains intermédiaires techniques dans la lutte contre le piratage. Ce pouvoir de sanction s'appliquerait à la procédure existante comme à la procédure créée par l'article 10. Ce pouvoir de sanction s'inspire de la procédure figurant à l'article 11 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui repose lui-même sur l'article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce pouvoir de sanction permettrait d'infliger des sanctions pécuniaires d'un montant dissuasif. Le produit de ces sanctions serait reversé au budget général de l'État. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000217.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..6830810 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -30,6 +30,8 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III ter. – Les litiges entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. » ; +« III quater . – En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de se justifier. » « « En cas de méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité peut prononcer à l'encontre de l'auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n °86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire. « « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. « « La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. « « La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine. « « Sans préjudice de l'engagement de la procédure de sanction mentionnée à l'article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. » » + c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. From 88e5836978fac7f5a2e1512163ded425278bacab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 054/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC208=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « toute catégorie de personnes » Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 10 confie à l'Arcom la charge d'adopter des modèles d'accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. L'amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d'inviter l'Arcom à personnaliser les accords par catégorie d'interlocuteur. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000208.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..6deaa9a 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -32,7 +32,7 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : c) Le IV est ainsi rédigé : -« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. +« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. « L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir et faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. From db85696d664012598ecd87b978ba1a0158684b86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 055/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC214=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 24, substituer aux mots : « son rapport annuel d'activité » les mots : « le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000214.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..ea89fe9 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -46,7 +46,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « L'Autorité peut solliciter, auprès des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de l'article L. 333‑10 et des signataires des accords volontaires, toute information utile relative à la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement du III bis du même article L. 333‑10. -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l'exercice de la mission prévue au présent article dans son rapport annuel d'activité. +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l'exercice de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986. « Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation : From 4cf8fb43327cb69c4490e55ef7300284b088c42e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 056/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC211=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 29 supprimer les mots : « par cette ligue professionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime, au 29e alinéa, les mots : « par cette ligue professionnelle » pour harmoniser la rédaction retenue avec celle figurant dans d'autres articles de la proposition de loi (articles 5, 7, etc). Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000211.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..25f761e 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -56,7 +56,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « 3° De la ligue professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ; -« 4° Ou de la société commerciale créée par cette ligue professionnelle en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. +« 4° Ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. « II. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d'une compétition ou d'une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I. From 7c77798204d4aa06451dd3abec6496013010ccf4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 057/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC212=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 37 par la phrase : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 37 par la phrase : « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131‑39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : Cet amendement complète le 37e alinéa de l'article 10 par une mention indiquant que la peine d'interdiction professionnelle susceptible d'être prononcée en application du nouvel article L. 333‑13 ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Une mention comparable figure dans plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle (articles L. 335‑8, L. 343‑6, etc) applicables, comme l'article L. 333‑15, à des personnes morales déclarées responsables pénalement. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000212.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 5f66d1da20856964a8a41d35308067ebc00e205c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 058/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC215=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ; e) Le septième alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; – À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ; 4° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». – À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ; c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». 5° La seconde phrase du V est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l'Arcom d'établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins ». Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique pas au piratage dans le domaine du sport. Cet amendement propose : a) d'étendre le périmètre de cet article au piratage dans le domaine du sport ; b) de réformer la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allonger la durée maximale d'inscription sur cette liste (en la portant de 12 à 18 mois). Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000215.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac215.md | 38 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac215.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac215.md b/articles/article-add-ac215.md new file mode 100644 index 0000000..c72e903 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac215.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Article additionnel (amendement AC215) + +L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : + +1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ; + +2° Le II est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ; + +b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ; + +c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». + +d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ; + +e) Le septième alinéa est ainsi modifié : + +– À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; + +– À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; + +3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ; + +4° Le IV est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ; + +b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : + +– À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». + +– À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ; + +c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». + +5° La seconde phrase du V est supprimée. + From e72109a24854daef56915422da7347cb2a853717 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 059/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC213=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui, dans sa rédaction actuelle, prévoit que : « Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service. » Les mots : « lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service » conduisent à ce que cet article ne puisse pas sanctionner la vente de matériels utilisés pour le piratage d'émissions en clair alors même que les chaînes en clair, et notamment le service public de l'audiovisuel, sont également victimes du piratage. Cette restriction, qui, à l'origine, visait à réprimer la vente de « décodeurs pirate » doit être levée pour permettre aux chaînes en clair d'engager d'éventuelles poursuites sur le fondement de cet article. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000213.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac213.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac213.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac213.md b/articles/article-add-ac213.md new file mode 100644 index 0000000..edbafcb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac213.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC213) + +À l'article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service » sont supprimés. + From 2e434cc82506b21c9f409c453391c89f27fa900a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 060/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC206=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée : 1° Au 5° de l'article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 et L. 333‑13 » 2° Après le VI de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis . – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d'accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d'œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l'article L. 132‑2 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie en 2 points la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale pour renforcer la lutte contre le piratage : a) la première modification déplace au sein de cet article le II de l'article 11 de la proposition de loi qui concerne la lutte contre le piratage : Cette disposition modifie la loi précitée du 9 juin 2023 pour inclure les influenceurs dans le périmètre du nouvel article L. 333‑13 du code du sport (créé par l'article 10) qui sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation des ayant-droits. b) la seconde modification interdit aux influenceurs toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d'accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d'œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l'article L. 132‑2 du code de la consommation (2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000206.xml Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac206.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac206.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac206.md b/articles/article-add-ac206.md new file mode 100644 index 0000000..516a124 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac206.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC206) + +La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée : + +1° Au 5° de l'article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 et L. 333‑13 » + +2° Après le VI de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis . – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d'accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d'œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l'article L. 132‑2 du code de la consommation. ». + From 3c58d5325cf5f1c622eb0788c326f3022b1f29cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sun, 10 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 061/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC221=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au II » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à améliorer la rédaction du 2e alinéa du III de l'article L 333‑10 du code du sport pour prévoir que l'Arcom notifie les données d'identification des services contrefaisants aux ayant droits « dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance ». Ces derniers mots ne figurent pas dans la rédaction actuelle de cet article et il serait utile de les rajouter pour favoriser l'exécution de l'ordonnance judiciaire . Sort : Adopté | Déposé le 10/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000221.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..4d9074f 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -6,6 +6,8 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; +a bis ) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au II » ; + b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. From 04083bd06059834df2d4a92250a7bf7c3f41f190 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 062/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC236=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=201er=20aa?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : « Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Sous couvert de simplification de la vie des entreprises, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé la disposition du code du sport, à l'article L. 322-3, qui faisait obligation à toute personne décidant d'ouvrir un établissement dédié à la pratique d'activités physiques et sportives d'en informer l'autorité administrative à travers une déclaration. En 2023, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu'elles ont délégation de service public a montré que cette disposition avait privé l'administration d'un levier utile. En effet, les EAPS ne sont pas tout à fait des entreprises comme les autres en raison de la nécessité de protéger les pratiquants qui les fréquentent, en particulier les plus jeunes. La rapporteure de cette commission d'enquête, Mme Sabrina Sebaihi, a été alertée sur l'impact négatif de la suppression de la déclaration d'exploitant d'EAPS : « Cette déclaration permettait aux services de l'État de répertorier les établissements, de créer un lien avec eux, et de les sensibiliser au cadre législatif et réglementaire et à la nécessité de le respecter. La rapporteure estime nécessaire de réintroduire cette déclaration », écrivait-elle. Il convient de rappeler que l'ensemble des EAPS est soumis aux règles du contrôle de l'honorabilité. Toutefois, les structures privées n'entrant pas dans le champ des fédérations agréées et délégataires sont très largement ignorées des pouvoirs publics. La formalité qu'il est demandé de rétablir serait l'occasion de familiariser les exploitants avec les obligations qui leur incombent. De telles structures sont susceptibles d'accueillir des sportifs professionnels. C'est le cas, notamment, de certaines académies privées. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000236.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac236.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac236.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac236.md b/articles/article-add-ac236.md new file mode 100644 index 0000000..396ca56 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac236.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC236) + +Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : + +« Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. » + From 11b2fdd705d62dc7fa984c06d122fc174741bbde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 063/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC237=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20d?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à une société commerciale créée » les mots : « aux sociétés commerciales créées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « la » le mot : « une ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « ladite ». Exposé sommaire : L'article 1 er D vise à tirer les conséquences, à l'article L. 131‑14 du code du sport, de la création d'une nouvelle forme de société commerciale prévue à l'article 6 de la présente proposition de loi. Afin d'ouvrir à une fédération la possibilité de créer une société de clubs pour le sport masculin et une autre pour le sport féminin dans la discipline concernée, comme le proposent par ailleurs les rapporteurs, il importe de modifier l'article 1 er D en conséquence. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000237.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From a94ba3c7a549b15f449e42e37244d6f005d50d73 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 064/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC251=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 10 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission de médiation prévue au I du présent article a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois après la fin de cette mission. » Exposé sommaire : Selon les termes de l'alinéa 10, la dissolution de la ligue interviendrait dans un délai de trois mois à compter du terme de la convention. Or le I de l'article prévoit l'organisation d'une mission de médiation ne pouvant excéder trois mois. Autrement dit, en cas d'échec de la mission au bout de trois mois, la ligue pourrait être dissoute instantanément. Afin de préserver la continuité des compétitions et de tirer les conséquences juridiques, matérielles et sociales de la dissolution de la ligue, il convient de prévoir que le dissolution intervient dans les trois mois suivant la fin de la mission de médiation. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000251.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..e28406f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « La subdélégation est retirée par une décision motivée, à laquelle le ministre chargé des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise à l'issue d'une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. -« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. +« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsque la mission de médiation prévue au I du présent article a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois après la fin de cette mission. « Les biens d'une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l'a créée. Celle‑ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion. From c871e45a4dddfcd551d45a9269d4686cce3d6e24 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 065/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC271=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin », les mots : « une ou deux ligues professionnelles ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ». Exposé sommaire : La rapporteure propose de clarifier le dispositif de l'article 1 er en explicitant qu'une seule ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. Cette précision, qui s'inspire de la formulation retenue à l'article 9 A s'agissant des sociétés commerciales, permet de lever toute ambiguïté quant au fait que la possibilité pour une fédération sportive délégataire de créer une seconde ligue féminine demeurera une faculté, laissant ouverte la possibilité pour une même ligue de gérer à la fois les secteurs féminin et masculin, comme c'est actuellement le cas pour la Ligue nationale de volley. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000271.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9445bf351fe9d9c476fa7d24c69f42592eea2efd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 066/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC272=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « décide de créer » le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000272.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From a9542e884f317c4a8a9a0e1bae69e02adeb700c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 067/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC273=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « ligues », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000273.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From dde57d608b27291b5746197c75dc98342f289f8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 068/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC274=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A l'alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000274.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From abb68b957a1520ffd79baf09b406cf3f00bed38b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 069/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC276=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 11, substituer au mot : « délibérant » les mots : « collégial d'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la rédaction avec les dispositions déjà existante du code du sport. En effet, les termes « organe collégial d'administration » sont déjà utilisés lorsqu'ils visent les conseils d'administration ou organe assimilé des fédérations sportives. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000276.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 6c327b6ca1e0fa8cf5f837a3a453981d62e20798 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 070/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC275=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou d'une société de paris sportifs. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de cette loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État. » Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement n° AC202 du rapporteur Belkhir Belhaddad, cet amendement vise à préciser la rédaction adoptée par le Sénat. En effet, la référence à « une société de paris sportifs » mérite d'être précisée pour : – d'une part, viser explicitement l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; – d'autre part, viser explicitement l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État pour y inclure La française des jeux. La mention « sans préjudice de l'application des dispositions du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 » renvoie aux incompatibilités déterminées par la loi précitée du 12 mai 2010. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000275.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From a29e2b26a539208cc5da694746c0736ae27d5d60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 071/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC277=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deuxième alinéa du présent article » les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 131‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant des erreurs de référence. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000277.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 98fbe3f3830da317ebd14c224dcd883b675ebb86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 072/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC278=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « cinquième et sixième alinéas » les mots : « deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant une erreur de référence. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000278.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 40deb975e7ce056d0ca7b2a6f1edef62eaef3666 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 073/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC279=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15 et 16.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » les mots : « de l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000279.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 5b0158e3e3f8849dc789870e595e0c158ac37436 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 074/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC243=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au terme » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au terme » les mots : « à l'échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000243.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 59a5fd8d324c2b33a1ef0b9fd405dc3b3b27277a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 075/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC244=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer la seconde occurrence de la référence : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence de la référence : « L. 131‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000244.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From aaff6a12f77843b92884b5e240fd8f42bf74921c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 076/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC245=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« avant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « précédant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000245.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e3dffa4a9dd3dea897364a249e9001860c07670f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 077/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC246=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aboutir à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aboutir à » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000246.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 4755b29af0d4c6f3aef43b05bccbf3d62321ebf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 078/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC247=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« existante » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « existante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000247.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From be06729f471db66c554613c2c5ab5d91832fc253 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 079/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC248=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de la cinquième phrase de l'alinéa 2 : « aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin qu'il soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au ministre chargé des sports, non pas d'inscrire d'office à l'ordre du jour des assemblées générales d'une fédération et de sa ligue un projet de convention élaboré par ses soins, mais de le soumettre à leurs conseils d'administration, à charge pour eux de l'inscrire ou pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le rapporteur juge la procédure envisagée extrêmement autoritaire. Le ministre chargé des sports doit pouvoir jouer un rôle de médiateur entre une fédération et sa ligue en cas de conflit, afin de préserver l'intérêt supérieur de la discipline, mais il ne saurait forcer ces deux entités à continuer à vivre ensemble si elles ne le souhaitent plus, qui plus est en imposant un projet de texte élaboré par ses soins. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000248.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 94399a9ef35a9885aea915d3b86bd760a4d38728 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 080/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC249=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le rapporteur Lionel Duparay estime que le ministre chargé des sports ne saurait donner force exécutoire au projet de convention qu'il aurait lui-même élaboré. Une telle démarche ne répond pas à la préservation de l'intérêt supérieur de la discipline : échec de la médiation, dès lors que le divorce entre une fédération et sa ligue est acté, il convient de prendre acte de la dissolution de la ligue et d'envisager une nouvelle forme d'organisation des compétitions. Contraindre à tout prix les deux parties à s'entendre ne ferait que prolonger des querelles intestines qui nuiraient, in fine , à la discipline concernée et à son image. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000249.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..1b42aa5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin au terme de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois avant l'échéance de la subdélégation aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention. +« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin au terme de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois avant l'échéance de la subdélégation aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. « Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise : From ed2ecffa3c2954c11ccd6cc4a2d401bd43d7fa53 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 081/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC252=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « devient alors » les mots : « est dès lors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000252.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 4fe57c0..82376fd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -24,7 +24,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « Le retrait de la subdélégation, son non‑renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n'ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de cette dernière et ne peuvent donner lieu au versement d'une somme d'argent à leur profit. -« III. – Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1 à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333‑1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale devient alors régie par l'article L. 333‑2‑1. +« III. – Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1 à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333‑1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1. « La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. » From 5dbdc24e71c0129f9e65a18141db1512afb0d06a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 082/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC266=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 14, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 14, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « IV – Les transferts de la ligue professionnelle à la fédération délégataire visés au II du présent article sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant, ainsi que de toute subvention. « « Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, à la ligue professionnelle, y compris les autorisations transférées, ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou qui l'étaient à la ligue professionnelle préalablement aux transferts. « « Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la règlementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. « « V. – Les cessions des actions de la société commerciale visées au I et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale visés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. » « « VI. – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert du patrimoine d'une ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire, prévu au II du futur article L. 132‑1‑3 du code du sport, puis de la cession par la fédération aux sociétés sportives de la participation de la ligue dans la société commerciale que celle-ci a le cas échéant créée en application de l'article L. 333‑1 du même code, prévue au III. Ces dispositions sont semblables à celles adoptées lors de la transformation ou la réorganisation d'entreprises du secteur public, par exemple à travers l'ordonnance n° 2019‑552 du 3 juin 2019 concernant le groupe SNCF. Leur objectif est notamment de faire en sorte que les évolutions envisagées n'entraînent aucun coût fiscal pour les entités concernées, à savoir la fédération, les sociétés sportives et la ligue professionnelle ainsi que les filiales créées par cette dernière, ou encore que ces entités comme leurs cocontractants ne puissent se prévaloir de ces évolutions pour se délier de leurs engagements respectifs. Cet amendement est le fruit des échanges intervenus durant l'année écoulée entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel (LFP). Il reflète le consensus qui s'est établi entre les protagonistes. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000266.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 3bdbd6953924f609131a7fc80644344c40f9e05a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 083/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC253=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis A a pour seul objet de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, et les analyses menées par le rapporteur ont permis de montrer qu'elle était pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d'échec, ont la possibilité de faire trancher leurs différends par la justice administrative, ce qu'elles font régulièrement. Pour l'ensemble de ces raisons, le rapporteur Lionel Duparay considère qu'il y a lieu de supprimer l'article 2 bis A. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000253.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 8cb851d4813709328bd2cbe65e57905f2e55e989 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 084/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC254=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « économique ni à aucun avantage de toute nature, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des précisions redondantes : par principe, dès lors qu'il est indiqué que la commercialisation des droits en question ne peut donner lieu à aucun avantage pour les dirigeants concernés, il n'est nul besoin de mentionner une catégorie d'avantages en particulier. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000254.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index c75941a..9b7b161 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 333‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage économique ni à aucun avantage de toute nature, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ; +« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. »; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ; From bf40010f3b861d36d677742cee803fa4a084c9df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 085/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC235=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20aa?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la référence : « L. 131‑1 », insérer les mots : « ou être employé par ladite fédération ». Exposé sommaire : L'article 1 er AA étend l'obligation d'honorabilité aux dirigeants de fédération. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu'il convient d'engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d'exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l'ensemble des salariés des fédérations devrait être concerné, à tout le moins lorsqu'il s'agit de fédérations délégataires, en raison de la mission de service public qui s'attache à leur activité. De la même manière, le dispositif du contrôle d'honorabilité comporte encore des failles au niveau des établissements d'activité physique et sportive eux-mêmes : ni leurs salariés (lorsqu'ils n'exercent pas des activités de direction ou des fonctions d'éducateur) ni leurs prestataires n'entrent dans son champ. Enfin, certaines catégories de licenciés ne sont pas concernées non plus. Le présent amendement, qui est un amendement d'appel, vise à connaître la position du Gouvernement sur ces différentes lacunes. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000235.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 8a72aea320b5165cf44d48fd55a02700166d477b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 086/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC234=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20aa?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence : « L. 131‑5‑2. – », insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Afin de permettre l'application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l'article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l'article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000234.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 07b26867acceec0f99d17a0ef209dcc8ffdb1da8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 087/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC269=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 3 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° La deuxième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000269.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 8c201cb8d1de7e31a01dc03efa212b9c81b3f686 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 088/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC270=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la modification prévue à l'alinéa 4 n'apparaissant pas nécessaire d'un point de vue légistique. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000270.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 4355a1e993ca6ebbc2823f5edb7ed50b3e5764ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 089/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC238=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000238.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index fee87cb..f117936 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. » +« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. » From 8fd4971850fb826d109455dae953071210233966 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 090/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC239=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les actions qu'elles entreprennent » les mots : « leurs actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000239.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index fee87cb..6e75198 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. » +« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. » From cb4e0d1676f446f3ba4192eb67da2056141893fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 091/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC241=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d'administrateur ou siéger dans un » les mots : « , d'administrateur ou de membre de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000241.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-ter.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 0833a33..8e6a046 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » +« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président , d'administrateur ou de membre de l' organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » From 3bea7ae1f8efcb35d04104652286994ae1dcfdba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 092/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC242=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après la référence : « L. 131‑1 », insérer les mots : « ou être employé par ladite ligue ». Exposé sommaire : L'article 1 er AA étend l'obligation d'honorabilité aux dirigeants des ligues professionnelles. Si le rapporteur salue cette évolution, il considère qu'il convient d'engager la réflexion sur une extension plus large du dispositif. En effet, le devoir d'exemplarité ne doit pas se limiter aux dirigeants : l'ensemble des salariés des ligues professionnelles devrait être concerné. De la même manière, le dispositif du contrôle d'honorabilité comporte encore des failles au niveau des établissements d'activité physique et sportive eux-mêmes : ni leurs salariés (lorsqu'ils n'exercent pas des activités de direction ou des fonctions d'éducateur) ni leurs prestataires n'entrent dans son champ. Enfin, certaines catégories de licenciés ne sont pas concernées non plus. Le présent amendement, qui est un amendement d'appel, vise à connaître la position du Gouvernement sur ces différentes lacunes. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000242.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From c2a45d94eac167950e12f3da54ff1dd031d2ef13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 093/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC240=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après la référence : « L. 132‑1‑2‑2. – » insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Afin de permettre l'application du présent article, il semble opportun de le compléter par un dispositif semblable à celui de l'article L. 212‑9 du code du sport. Les dispositions proposées visent ainsi à soumettre les personnes visées par l'article au contrôle automatisé déjà mis en œuvre pour les éducateurs sportifs professionnels ou bénévoles et les personnes intervenant régulièrement auprès des mineurs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000240.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-ter.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 0833a33..7834c10 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,5 +2,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑2. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » +« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d'administrateur ou siéger dans un organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » + +« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. From 28f0ab99c3182070f9fc045d56a024b7bb3d35ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 094/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC224=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « compétitions » le mot : « manifestations » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000224.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 048d0ba..0c39783 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code du sport est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ; +« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ; b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ; From 9d7aaf786f82053e87a3e5982d54c7215b319c39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 095/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC225=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=205=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer la seconde occurrence des mots : ⟦0⟧ par les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots : « droits d'exploitation audiovisuelle » par les mots : « de ces droits » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000225.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 9ed323a78f93047dc904f80da3e9279c238a4783 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 096/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC280=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « elle » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000280.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 6706302db6f39ace15c597634db9807d545f3033 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 097/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC281=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 6, substituer aux mots : « dédiée au » les mots : « pour le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000281.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 8a6578ac9a19b928ef53244c340a97caa5bc8ece Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 098/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC282=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou » les mots : « pour le secteur masculin ou pour le secteur féminin ou une société sportive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000282.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From b6359748574a568a789ddb2ab95081433ad58d0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 099/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC283=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000283.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ed1022c4f79b0597749d266a286b403a9fd1a6fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 100/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC284=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « respectives ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000284.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ed8d09d98d21ae4daa3c5e7b50d5d59b7783a974 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 101/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC285=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : par deux fois, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots : « dédiée au » les mots « pour le ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000285.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 66d188d3e6ab7f68af2798cc71c243ff0222c185 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 102/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC255=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Toute » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000255.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..53be41c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier à troisième alinéas sont ainsi rédigés : -« Toute fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. +« Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. From 680048e706f1e31046251babdbbe939e89f53607 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 103/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC263=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « une société commerciale soumise au code de commerce, l'associant » les mots : « une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d'une société commerciale pour le secteur masculin et d'une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000263.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 53e409968fafae78566357f93b9052d0d2771610 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 104/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC264=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Cette société commerciale a » les mots : « Ces sociétés commerciales ont ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à permettre une société de clubs consacrée au secteur féminin. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000264.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..b037816 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier à troisième alinéas sont ainsi rédigés : -« Toute fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. +« Toute fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. From 6f14ff5e27f36542ae1851c4d55c5ee8cc3fd949 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 105/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC265=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents, permettant de créer une société commerciale pour le secteur masculin, une autre pour le secteur féminin ou une gérant concomitamment les deux secteurs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000265.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..f234df3 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les premier à troisième alinéas sont ainsi rédigés : -« Toute fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. +« Toute fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. From 174f05fac28b41b051988b5be833450df8c6bd64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 106/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC256=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un droit de vote égal » les mots : « d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : 1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ; 2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..d321c29 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. -« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ; +« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ; From 901394aed749a772d666ae7f4756547be5955550 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 107/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC262=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'organe délibérant de la société commerciale », les mots : « de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..8405545 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. -« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'organe délibérant de la société commerciale. » ; +« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'un droit de vote égal au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ; From 6f7787c31d37ceaffb08e4bce82a89bc4b9cb688 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 108/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC257=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « b) » la référence : « d) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les statuts de la société commerciale préciseront que les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations pourront être prises sans l'accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Autrement dit, pour prendre l'exemple du football, le fonds d'investissement CVC n'aurait pas de droit de regard sur ces questions. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000257.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..a0df249 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -16,6 +16,8 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ; +b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « b) » la référence : « d) ». + b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ; 4° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : From c0ad02bbc7385708d3bc554f31378bac2309404e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 109/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC258=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, à l'issue de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation, sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, à l'issue d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de consacrer dans la loi le principe de « ligue ouverte », fondé sur un système de « montée » et de « descente » entre plusieurs niveaux de championnat. Il explicite l'obligation pour les clubs relégués en fin de saison sportive (de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) de céder leurs actions aux clubs promus, et inversement. Au début de chaque saison sportive, chaque club disposera ainsi de droits correspondant au niveau de compétition auquel il participera. En inscrivant ce mécanisme dans la loi, nous nous assurerons que le championnat de France de Ligue 1, en particulier, ne sera jamais une « ligue fermée » se disputant toujours entre les mêmes équipes, lesquelles seraient aussi, vraisemblablement, les mieux dotées financièrement. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000258.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..447bdf2 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -18,6 +18,8 @@ a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mo b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ; +3° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, à l'issue de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation, sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, à l'issue d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. » » + 4° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités de fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les conditions dans lesquelles la fédération sportive délégataire dispose d'un droit de vote préférentiel dans les domaines relevant de sa compétence et énumère les décisions qui ne peuvent être prises sans son accord. Il définit les modalités selon lesquelles la société commerciale est tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Il précise les fonctions incompatibles avec l'exercice de responsabilités au sein de la société commerciale, laquelle est administrée par des dirigeants indépendants. » ; From e04847c0a3f97449f1e129b022e62168aab12fbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 110/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC259=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 10 et 11 les neuf alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; « « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; « « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d'intérêts ; « « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; « « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. « « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs, et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224‑3 du code du sport, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. « « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en vertu de la convention de subdélégation. » » Exposé sommaire : Au lieu de renvoyer à un décret les précisions relatives aux statuts de la future société de clubs, le présent amendement a pour objet d'inscrire directement dans la loi certains principes cardinaux auxquels ces statuts ne pourront déroger, parmi lesquels : – l'indépendance des dirigeants ; – le respect par ces derniers de règles de bonne gouvernance ; – la consécration d'une action de préférence pour la fédération, lui permettant de s'opposer à des décisions touchant à des aspects fondamentaux de la gouvernance et à l'organisation et la réglementation des compétitions ; – sans préjudice de ce droit d'opposition, la garantie que les représentants des sociétés de clubs participant à une même compétition disposent collectivement de la majorité au sein du conseil d'administration ; – la représentation des différents acteurs de la discipline, y compris des associations de supporters ; – la possibilité du recours au bénévolat dans le cadre des activités à caractère non commercial. Ces précisions ont été demandées conjointement par la FFF et la LFP, et le rapporteur a estimé qu'il était légitime d'y faire droit. Elles sont de nature à apporter des garanties fortes quant aux règles de fonctionnement et à la gouvernance de la future société de clubs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000259.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..5e85158 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -18,9 +18,7 @@ a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mo b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ; -4° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : - -« Un décret précise les modalités de fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les conditions dans lesquelles la fédération sportive délégataire dispose d'un droit de vote préférentiel dans les domaines relevant de sa compétence et énumère les décisions qui ne peuvent être prises sans son accord. Il définit les modalités selon lesquelles la société commerciale est tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Il précise les fonctions incompatibles avec l'exercice de responsabilités au sein de la société commerciale, laquelle est administrée par des dirigeants indépendants. » ; +4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; « « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; « « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d'intérêts ; « « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; « « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. « « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs, et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224‑3 du code du sport, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. « « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en vertu de la convention de subdélégation. » » 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : From d1b699fb2f50bb5f11ad9439c2ae432c43788bc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 111/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC268=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 7° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – La conclusion de la convention de subdélégation visée au I entraîne le transfert à la société commerciale des biens, droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui lui sont subdéléguées. « Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant, ainsi que de toute subvention. « Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, y compris les autorisations transférées, à la société commerciale ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou à la société commerciale. « Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la règlementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. « III. – Les cessions des actions de la société commerciale visées au I et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale visés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. » « IV. – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale d'une subdélégation à une société commerciale des activités qu'elle est chargée d'organiser. Lorsqu'une fédération conclut une convention de subdélégation avec une société commerciale, les biens, droits, obligations et salariés attachés aux attributions subdéléguées sont automatiquement transférés à cette dernière. Ce transfert doit être réalisé dans des conditions de parfaite neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle, grâce à des dispositions semblables à celles qui avaient été retenues lors de la transformation ou de la réorganisation d'entreprises du secteur public – par exemple, s'agissant du groupe SNCF, à travers l'ordonnance n° 2019‑552 du 3 juin 2019. L'objectif de ces dispositions est notamment de faire en sorte que les évolutions engagées par le législateur n'entraînent aucun coût fiscal pour les entités concernées (ici, la fédération et la société commerciale) ou encore que ces entités comme leurs cocontractants ne puissent pas se prévaloir de ces évolutions pour se délier de leurs engagements respectifs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000268.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 2790646..df0db7b 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -32,3 +32,5 @@ b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigé « Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. » +« 7° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – La conclusion de la convention de subdélégation visée au I entraîne le transfert à la société commerciale des biens, droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui lui sont subdéléguées. « Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant, ainsi que de toute subvention. « Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, y compris les autorisations transférées, à la société commerciale ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou à la société commerciale. « Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la règlementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. « III. – Les cessions des actions de la société commerciale visées au I et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale visés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. » « IV. – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 43663fbfc5a2e728dfae020a305e54932c678936 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 112/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC226=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000226.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index c69074d..eac0c16 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,5 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) (nouveau) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » From 7fefabd492a8c08782dc494a38d43a5f30a23098 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 113/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC227=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots : « dédiée au » les mots : « pour le » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000227.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 76eb58f562d3b4a11fb9e651b31f3c438182ff8a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 114/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC228=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« conformément à » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000228.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From d8d79cc0ba4f792404e6e1fe4710cbcfc1a9fdb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 115/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC229=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« fixées » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000229.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From ed643a531142d280ae470dbd3eac8783cf91bde1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 116/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC230=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « droits » sont insérés les mots : « mentionnés au I » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000230.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..a02efc3 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -10,7 +10,7 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. -« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'Autorité ou un tiers mandaté par elle peut contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, elle peut recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. +« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits mentionnés au I, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'Autorité ou un tiers mandaté par elle peut contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, elle peut recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. « Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé contrôlé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu'elles exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. Ils en conservent la preuve et la tiennent à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. From f1490b3515a58539dfca7f113efba4d4f50deee7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 117/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC231=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « afin qu'elles » les mots : « afin que ces personnes » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000231.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..0150545 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -12,7 +12,7 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'Autorité ou un tiers mandaté par elle peut contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, elle peut recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. -« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé contrôlé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu'elles exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. Ils en conservent la preuve et la tiennent à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. +« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé contrôlé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. Ils en conservent la preuve et la tiennent à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. « Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met à jour régulièrement les données d'identification transmises et sollicite sans délai, par l'intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé. From 33f36c986200f0d831eeea76a8886d8c8c9be9af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 118/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC232=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000232.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..9684c36 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -18,7 +18,7 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « Le titulaire de droits concerné informe par tout moyen les personnes dont le service de communication au public en ligne fait l'objet desdites mesures, le cas échéant par l'intermédiaire de son hébergeur. -« Les agents habilités et assermentés de l'Autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s'assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d'identification transmises par l'intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies conformément au deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu'ils constatent qu'une telle conformité n'est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. +« Les agents habilités et assermentés de l'Autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s'assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d'identification transmises par l'intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies en application du deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu'ils constatent qu'une telle conformité n'est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter des titulaires de droits tous les éléments nécessaires à la vérification de la conformité des saisines transmises par l'intermédiaire du système automatisé à la délibération susmentionnée. From 38365eda82112e372e22a23859b72b73b2aed630 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 119/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC233=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000233.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..19b689e 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -36,7 +36,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir et faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues conformément aux mêmes III et III bis. +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes III et III bis. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires. » ; From 6ec5331dcf904af54bdcc73b56eb2721430d720c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 120/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC260=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : La Fédération française de football (FFF) et la Ligue de football professionnel (LFP) se sont mises d'accord sur un délai de six mois avant la dissolution de la ligue. En effet, la prise en compte des conséquences juridiques, sociales et matérielles de la transition vers le nouveau modèle de gouvernance organisé par cette proposition de loi suppose du temps. Le rapporteur Lionel Duparay propose donc de faire passer le délai imparti par l'article 11 bis de trois à six mois. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000260.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From db8da0f1921ede0274fd1f44718c54e3a23aed2e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 121/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC261=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : unique, substituer à la référence : ⟦0⟧ la référence : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa unique, substituer à la référence : « 2 » la référence : « L. 132‑1‑3 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000261.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From a564a2860712dc73c21acd9358d4f91d0df08e89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 11 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 122/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC267=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=2011=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa unique, compléter cet article par les onze alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa unique, compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Si la dissolution de la ligue professionnelle visée au I du présent article prend effet concomitamment à l'entrée en vigueur d'une convention de subdélégation conclue en application du I de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport, le transfert, prévu au II de cet article, des biens, droits et obligations attachés aux prérogatives subdéléguées peut, par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 132‑1‑3 du même code, être réalisé directement de la ligue professionnelle dissoute à la société commerciale. Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du même code. « Dans ce cas, seuls les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire en application du II de l'article L. 132‑1‑2 du code du sport. Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux IV et VI de cet article. « III. – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale prévu au II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l'exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale. Ce transfert est effectué sous réserve de leur accord. « Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l'exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l'exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale fixe les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d'exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou concourant à son fonctionnement. « IV. – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 de ce code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, la propriété des biens immobiliers et les droits réels de la ligue professionnelle ainsi que ses droits et obligations se rapportant à des biens immobiliers dont elle n'est pas propriétaire peuvent être transférés à la société commerciale, même si ces biens, droits et obligations ne sont pas attachés à des prérogatives qui lui sont subdéléguées en application du I de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport. « Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux II à IV de ce dernier article, notamment à l'égard des contrats conclus par la ligue professionnelle dissoute pour le financement de l'acquisition de ces biens immobiliers ou droits réels et des sûretés garantissant les obligations nées de ces contrats. « Dans ce cas, il est fait application des dispositions suivantes : « 1° L'action de préférence dont dispose la fédération délégataire en application du I de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport lui permet de s'opposer aux décisions de la société commerciale emportant cession des biens immobiliers ou des droits réels qui lui ont été transférés ; « 2° En cas de cession par la société commerciale de la propriété des biens immobiliers ou des droits réels qui lui ont été transférés, le produit de cette cession est réparti entre la fédération délégataire, les sociétés sportives et la société commerciale selon les mêmes règles que celles fixées en application de l'article L. 333‑3 du code du sport. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » II. – En conséquence, à l'alinéa unique, avant le premier mot, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : L'article 11 bis prévoit que la nouvelle organisation puisse être mise en place d'un commun accord entre la ligue professionnelle et la fédération. La ligue est alors dissoute en application du futur article L. 132‑3‑1 du code du sport résultant de l'article 2 de la proposition de loi. Le présent amendement vise à faciliter les modalités concrètes du passage à la nouvelle organisation. Il s'appuie sur les analyses menées sur ce point par la Fédération française de football (FFF) depuis l'adoption de la proposition de loi par le Sénat. L'article 2 de la proposition de loi prévoit que la dissolution de la ligue professionnelle entraîne le transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations) et de ses salariés à la fédération. L'article 6 permet quant à lui à la fédération de subdéléguer à la société commerciale l'organisation des compétitons dont elle commercialise les droits d'exploitation, ce qui entraîne cette fois le transfert de la fédération à la société commerciale du patrimoine et des salariés attachés aux prérogatives subdéléguées. Pour éviter ce double transfert qui, de l'avis de la FFF comme de la Ligue de football professionnel (LFP), serait source de complications inutiles, le présent amendement précise que, lorsque la dissolution de la ligue professionnelle et la conclusion de la convention de subdélégation avec la société commerciale sont concomitantes, le patrimoine peut être transféré directement de la ligue à la société, sans transiter par la fédération. En ce qui concerne les personnes salariées par la LFP, la rédaction proposée vise à prévoir les modalités de traitement des différents cas de figure qui se présenteront : certains salariés se consacrant entièrement aux prérogatives actuelles de la ligue seront subdéléguées à la société peuvent lui être transférés directement ; ceux qui exercent des tâches se rapportant à des prérogatives qui ne seront pas subdéléguées à la société seront transférés à la fédération ; les salariés qui ne relèvent pas du deuxième cas envisagé, mais éventuellement du premier et qui fournissent actuellement à la société LFP Media des services nécessaires son fonctionnement courant (finances, ressources humaines, communication, systèmes d'information, etc.) pourront lui être transférés directement ; enfin, certains salariés dont le cas est plus complexes pourront être transférés à la fédération, celle-ci fournissant alors à la société des services rémunérés lui permettant d'exercer les prérogatives subdéléguées ou d'assurer son fonctionnement courant. Enfin, le présent amendement entoure d'un certain nombre de garanties le transfert à la société commerciale des biens immobiliers de la ligue professionnelle. La société ne pourra pas les céder sans l'accord de la fédération. Si leur cession est autorisée, le produit correspondant sera réparti entre la fédération, les clubs et la société exactement comme le produit de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000267.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 46ca59cec86160d76a5f6a463b9c7788973adb88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 123/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC288=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=208=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote », les mots : « ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « des titres de propriété du capital social et des droits de vote » les mots : « la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur vise : – d'une part, à harmoniser les termes du futur article L. 333‑5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code de commerce s'agissant de l'appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales ; – d'autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celui de la future rédaction de l'article L. 333‑2‑1 résultant de l'article 6 de la proposition de loi, qui oblige les clubs relégués en fin de saison sportive (pour le football par exemple, de la Ligue 1 à la Ligue 2 ou de la Ligue 2 en championnat de National 1) à céder leurs actions aux clubs promus, et inversement. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000288.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08-bis.md | 6 ++++-- 2 files changed, 5 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 9c80191..81f4a34 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -2,11 +2,13 @@ L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié : -1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; +1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; -2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ». +2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ». Chapitre II Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From d831bcfb2907f30922c1365a9e08d9d85d4e7d45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 124/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC293=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=201er=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑4 . – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations sportives délégataires veillent, dans des conditions déterminées par décret, à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations informent le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe. » Exposé sommaire : Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération sportive délégataire de créer une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, et afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, dans l'intérêt général et l'unité de la discipline sportive dont elles ont la charge, le présent amendement prévoit que les fédérations délégataires, qui ont créé une ou des ligues professionnelles ou une société commerciale, veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin et en contrôle les modalités et conditions, en particulier financières. Les fédérations sportives informeraient le ministère chargé des sports de la mise en œuvre de ce principe de solidarité pour chaque saison sportive. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000293.xml Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac293.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac293.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac293.md b/articles/article-add-ac293.md new file mode 100644 index 0000000..bcabd06 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac293.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC293) + +Après l'article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 131‑15‑4 . – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations sportives délégataires veillent, dans des conditions déterminées par décret, à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations informent le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe. » + From 8c66def9b5e1954321b2bb66cc2338d8c5001887 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 125/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC297=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d'une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération et figurent en annexe du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131‑14. » Exposé sommaire : L'organisation du sport professionnel féminin repose le plus souvent sur des ligues professionnelles constituées sous forme de commission interne à une fédération sportive, sans personnalité juridique distincte. Seule la ligue professionnelle de volleyball, constituée sous forme d'association, gère simultanément le secteur masculin et le secteur féminin. Compte tenu de la possibilité prévue par la présente proposition de loi pour une fédération de créer une ligue dédiée au secteur masculin et une ligue dédiée au secteur féminin, les ligues non dotées de la personnalité juridique doivent être mieux encadrées par le code du sport pour notamment accompagner le développement du sport professionnel féminin. Le présent amendement précise ainsi que, lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d'une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comporteraient des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements spécifiques seraient annexés au contrat de délégation conclu entre l'État et la fédération sportive concernée. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000297.xml Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From e994356ced35e77c96282a0f64318a4d63fc6480 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 126/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC300=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters » les mots : « ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « information », insérer les mots : « aux associations ayant formulé cet avis et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en : 1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ; 2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ; 3) Précisant que lorsque la ligue s'écarte de l'avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l'INS mais aussi aux associations de supporters qui avaient formulé un avis. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000300.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 167f4df..be9d118 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224 « Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters. -« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles, à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters dans les conditions prévues par le décret mentionné au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information à l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. +« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnellesou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret mentionné au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. « Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » From a0b698cf8dc7221f185f6c484d66808ebbac2364 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 127/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC295=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et bénéficiant » les mots : « qui bénéficient ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000295.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5f10f48..7292015 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,5 +4,5 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224 « Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters. -« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » +« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, de portée nationale qui bénéficient de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » From bdb07d20cce89a316e2dc0b028b0bc2dd7a0d9e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?V=C3=A9ronique=20Riotton?= Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 128/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC287=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » les mots : « aux ligues professionnelles créées ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à assurer une coordination avec l'amendement déposé par la rapporteure à l'article 1 er de la présente loi afin de laisser explicitement la possibilité aux fédérations sportives délégataires de subdéléguer la gestion des activités professionnelles féminines et masculines à une seule ligue professionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000287.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From b9efee588a2876ace8d7ce9776f16eddd3dc95c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 129/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC298=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=201er=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention définit également les modalités de mise en œuvre du principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur. » Exposé sommaire : Fondement de l'organisation du sport en France, le principe de solidarité entre sport professionnel et sport amateur est mentionné dans les cas spécifiques de la relation association – société sportive à l'article L. 122‑19 du code du sport et pour la répartition du produit de la vente des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 333‑3 du code du sport. Si la taxe dite Buffet, codifiée aux articles L. 455‑28 et suivants du code des impositions sur les biens et services, en est l'illustration, le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ne bénéficie pas d'une disposition législative de portée générale dans le code du sport, notamment dans le cadre de la relation fédération – ligue professionnelle. Le rapport de la mission d'évaluation relative aux relations entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles et à la répartition de leurs compétences de mars 2019 préconisait de consacrer ce principe. Le présent amendement vise ainsi à affirmer dans le cadre de la relation fédération – ligue professionnelle le principe de solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par la convention de subdélégation. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000298.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From 4a99e3975ed6564069e931f1524ab8c4b285aad9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 130/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC302=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : A l'alinéa 9, les mots : « des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale » sont remplacés par les mots : « les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ». Exposé sommaire : La société commerciale, crée par une fédérations délégataire, peut se voir attribuer par la fédération sportive, des compétences d'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Comme les ligues professionnelles autonomes ou non, la société commerciale, tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance, doit donc assurer la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels. La participation des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives doit être expressément rédigée dans les termes identiques à ceux énoncées dans le code du sport (R132-4 Code du sport) ainsi que celui dans l'amendement AC29 concernant la participation des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels, dans les instances des fédérations délégataires ayant créée une ligue professionnelle. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'amendement de la Fédération des entraineurs professionnels (FEP) et de la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS). Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000302.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 5e85158..c7ef7a5 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -18,7 +18,7 @@ a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mo b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ; -4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; « « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; « « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d'intérêts ; « « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; « « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. « « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs, et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224‑3 du code du sport, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. « « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en vertu de la convention de subdélégation. » » +4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; « « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; « « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d'intérêts ; « « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; « « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. « « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs, et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224‑3 du code du sport, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. « « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en vertu de la convention de subdélégation. » » 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : From 1d4952ae84b16b8219ac70a1c3a5b0fe00fd7088 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Coquerel?= Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 131/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC290=20=E2=80=94=20art.?= =?UTF-8?q?=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer les vingt-huit alinéas suivants : « IV. – À l'article L. 132‑2 du code du sport, après la phrase : « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont fixées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II. Les contrôles prévus au I du présent article répondent aux exigences suivantes. » « V. – Les trois alinéas qui suivent le II de l'article L. 132‑2 du code du sport tel qu'ajouté par le III du présent amendement sont ainsi modifiés : « 1° L'alinéa commençant par : « Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces » est numéroté : a ; « 2° L'alinéa dont la première phrase contient les mots : « viabilité économique » est numéroté b) et les mots : « le contrôle » et « vise » sont remplacés par les mots : « les contrôles » et « visent » ; « 3° Après ce b), un c) est inséré qui est ainsi rédigé : « c) Lorsqu'il exerce la mission d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives, l'organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte : « 1° Du respect des dispositions de l'article L. 122‑7 du présent code ; « 2° De la participation au capital de sociétés sportives d'une même discipline ; « 3° Des résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive ; « 4° Le cas échéant, des résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d'une même discipline sur lesquelles le candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens de l'article L. 122‑7 du présent code . « La fédération ayant créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I rend immédiatement public sur son site internet l'ouverture d'une mission de contrôle et d'évaluation du projet. Elle précise l'identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive. » « VI. – L'article L. 132‑2 du code du sport est complété par les dispositions suivantes : « « III. – En assurant le contrôle prévu par le 3° du I et le précisé par le c ) du II du présent article, l'organisme mentionné au premier alinéa du I recherche le risque que : « « 1° Le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître les dispositions de l'article L. 122‑7 du présent code ; « « 2° Le projet porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; « « 3° Le projet n'offre pas de garanties suffisantes d'assainissement de la situation financière de la société sportive. « « Si au terme de cette analyse l'organisme mentionné au premier alinéa du I conclut que le projet présente au moins un de ces risques, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l'achat, la cession ou de changement d'actionnaires qui a fait l'objet de l'analyse. « « IV. – À l'issue du contrôle prévu par le 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa publie le procès-verbal de sa décision peu importe le sens de celle-ci ainsi que les conclusions de son analyse. Ce procès-verbal est publié au plus tard le lendemain de sa signature sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I. « « L'organisme mentionné au premier alinéa précise dans ce procès-verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III du présent article. « « Aucun projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives ne peut être mené à son terme en cas de décision d'interdiction. En l'absence d'interdiction, l'achat, la cession ou le changement d'actionnaires ne peut être mené à son terme avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du procès-verbal susmentionné. « « V. – Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peut, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa afin qu'il assure l'opération de contrôle apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues par le présent article. « « Cette demande est formulée dans un délai de deux semaines suivant la publication de l'ouverture de la mission de contrôle prévue au II du présent article. « « L'organisme mentionné au premier alinéa communique dans un délai de deux mois au tiers l'ayant saisi le sens qu'il entend donner à sa décision ainsi que les motivations qui la sous-tendent. Une fois cette communication effectuée, l'organisme mentionné au premier alinéa ne peut dresser le procès-verbal de sa décision qu'à l'expiration d'un délai d'un mois. « « Il indique dans le procès-verbal si sa décision est consécutive à une autosaisine ou bien une saisine par un tiers, ainsi que l'identité de ce tiers. « « VI. – Le ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l'organisme mentionné au premier alinéa. Lorsque, au terme de sa mission de contrôle l'organisme mentionné au premier alinéa n'a pas interdit un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive, le ministre chargé des sports peut, dans le délai d'un mois prévu au IV du présent article, procéder à un nouveau contrôle de la conformité du projet aux dispositions du présent article. Ce faisant, le ministre chargé des sports assure le respect des dispositions de l'article L. 122‑7 précité, le cas échéant en interdisant l'opération. L'annonce par le ministre de l'exercice de son pouvoir de contrôle suspend la conduite à son terme de l'opération d'achat, de cession ou de prise de participation jusqu'à la publication de la décision du ministre. « « Le ministre chargé des sports procède de droit à ce nouveau contrôle. Il peut également y procéder après avoir été saisi en ce sens par l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV du présent article. La décision du ministre chargé des sports est motivée. « « VII. – La décision de l'organisme mentionné au premier alinéa et celle du ministre chargé des sports sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Sont notamment fondés à former un tel recours les tiers tels que l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV du présent article. » « « « L'alinéa commençant par les mots : « Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives » est numéroté VIII. » Exposé sommaire : Cet amendement réplique l'article 3 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. Il étend ainsi le mandat de la DNCG ainsi que le suivi et le contrôle opérés par l'État. L'organisme mentionné au premier alinéa l'article L. 132‑2 du code du sport et qui prend aujourd'hui la forme de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétent en matière de contrôle financier des sociétés sportives de football professionnel en France. Les modalités de mise en œuvre de cette compétence sont détaillées dans son règlement qui est institué par une annexe à la convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel. Toutefois, l'application effective de ces règles n'est pas garantie. Par ailleurs les règles détaillées en vigueur relèvent du seul ordre juridique sportif. L'inscription de certaines exigences dans la loi est donc destinée à rehausser la place de ces règles dans la hiérarchie des normes. Le présent amendement prévoit ainsi d'étendre les compétences de la DNCG : elle appliquera le nouveau régime étendu d'interdiction et assurera un contrôle du sérieux financier du projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires et pourra s'y opposer. Ce dernier point fait écho à la recommandation n° 34 du rapport sénatorial précité. Par ailleurs, la DNCG pourra être saisie par les supporters du club concerné constitués en association et les collectivités locales concernées. Le droit en vigueur dispose que les enquêtes et vérifications ne peuvent actuellement être demandées que par la Fédération, la Ligue ou une ligue régionale. Par ailleurs, la place de l'État demeure actuellement insuffisamment claire dans un contexte où il apparaît que des règles relevant de ce qui s'apparente à un ordre juridique sportif ne sont pas effectivement appliquées. Le présent amendement prévoit donc d'attribuer au ministère chargé des sports un rôle du suivi et de contrôle subsidiaire. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000290.xml Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Mandon Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs From c8e0157d2073aad36605d51cf6827fa00447cf98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 132/309] =?UTF-8?q?Amendement=20AC294=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À titre d'expérimentation à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent article, la mise en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. Une commission dédiée et présidée conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1 er janvier 2027 jusqu'au 1 er janvier 2029. Elle a pour missions : 1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés. 2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées. 3° De veiller, dans la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, au respect de la protection et de l'information des téléspectateurs et consommateurs et à l'intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa. 4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions. Exposé sommaire : Alors qu'elle est autorisée dans de nombreux pays de l'Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir aujourd'hui aux techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives. Cette situation les prive d'un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment dans l'aménagement de l'enceinte sportive ou du lieu de la manifestation ou compétition sportive. L'autorisation de la publicité virtuelle nécessiterait une modification du décret du 27 mars 1992. Elle requerrait également un accord préalable entre entreprises de communication audiovisuelle et organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maitrise de cette technique publicitaire et la répartition des revenus qui en découlent. Dans un secteur très concurrentiel, et alors que la commercialisation d'espaces de visibilité des manifestations et des compétitions sportives constitue un enjeu économique majeur pour le financement du sport en France, l'autorisation du recours à la publicité et au parrainage virtuels doit être étudiée pour assurer une mise en œuvre selon des modalités et conditions qui répondraient aux interrogations que posent l'implantation de cette technique dans la diffusion audiovisuel du sport en France. Afin de contribuer et d'accompagner la mise en œuvre de cette technique, le présent amendement vise donc à autoriser la publicité virtuelle lors de la diffusion de compétitions ou manifestations sportives dans le cadre d'une expérimentation. La mise en œuvre et le suivi de cette expérimentation serait assurée par une commission coprésidée par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des sports. A l'issue de l'expérimentation, cette commission remettrait un rapport au Parlement pour en dresser le bilan. Un décret viendrait préciser la composition de cette commission, qui rassemble l'ensemble des acteurs concernés par cette expérimentation, son fonctionnement ainsi que ses missions. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000294.xml Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Véronique Riotton Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac294.md | 18 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 19 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac294.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac294.md b/articles/article-add-ac294.md new file mode 100644 index 0000000..33247e7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac294.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement AC294) + +À titre d'expérimentation à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent article, la mise en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. + +Une commission dédiée et présidée conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1 er janvier 2027 jusqu'au 1 er janvier 2029. + +Elle a pour missions : + +1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés. + +2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées. + +3° De veiller, dans la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, au respect de la protection et de l'information des téléspectateurs et consommateurs et à l'intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa. + +4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. + +Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions. + From ef444b6450a658cf65dfccedec1d76da62f8721f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 13 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 133/309] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01-ter.md | 6 +- articles/article-01.md | 32 ++++--- articles/article-02-bis.md | 150 +++++++++++++++++++++++++++---- articles/article-02-ter.md | 22 +++++ articles/article-02.md | 28 ++++-- articles/article-03.md | 8 +- articles/article-04.md | 8 +- articles/article-05-bis.md | 6 +- articles/article-05.md | 14 ++- articles/article-06.md | 52 ++++++++--- articles/article-07.md | 10 +-- articles/article-08-bis.md | 12 +-- articles/article-08.md | 6 +- articles/article-09-bis.md | 6 ++ articles/article-09-ter.md | 8 ++ articles/article-09.md | 112 ++++++++++++++++++----- articles/article-10-bis.md | 4 +- articles/article-10-quater.md | 16 ++++ articles/article-10-quinquies.md | 12 +++ articles/article-10-sexies.md | 18 ++++ articles/article-10-ter.md | 6 ++ articles/article-10.md | 66 +++++++++----- articles/article-11-bis.md | 26 +++++- articles/article-11.md | 4 +- articles/article-12.md | 2 + articles/article-27.md | 2 - articles/article-add-ac126.md | 4 - articles/article-add-ac203.md | 8 -- articles/article-add-ac204.md | 6 -- articles/article-add-ac205.md | 14 --- articles/article-add-ac206.md | 8 -- articles/article-add-ac213.md | 4 - articles/article-add-ac215.md | 38 -------- articles/article-add-ac218.md | 8 -- articles/article-add-ac236.md | 6 -- articles/article-add-ac293.md | 6 -- articles/article-add-ac294.md | 18 ---- articles/article-add-ac51.md | 22 ----- articles/article-add-ac81.md | 4 - 41 files changed, 505 insertions(+), 280 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-ter.md create mode 100644 articles/article-09-bis.md create mode 100644 articles/article-09-ter.md create mode 100644 articles/article-10-quater.md create mode 100644 articles/article-10-quinquies.md create mode 100644 articles/article-10-sexies.md create mode 100644 articles/article-10-ter.md delete mode 100644 articles/article-27.md delete mode 100644 articles/article-add-ac126.md delete mode 100644 articles/article-add-ac203.md delete mode 100644 articles/article-add-ac204.md delete mode 100644 articles/article-add-ac205.md delete mode 100644 articles/article-add-ac206.md delete mode 100644 articles/article-add-ac213.md delete mode 100644 articles/article-add-ac215.md delete mode 100644 articles/article-add-ac218.md delete mode 100644 articles/article-add-ac236.md delete mode 100644 articles/article-add-ac293.md delete mode 100644 articles/article-add-ac294.md delete mode 100644 articles/article-add-ac51.md delete mode 100644 articles/article-add-ac81.md diff --git a/README.md b/README.md index 9dea56b..11b1e5d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) - 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 6d8572c..cb817a6 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 1er bis (nouveau) +# Article 1er bis Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 70809e2..29f3dc7 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,8 +1,8 @@ -# Article 1er ter (nouveau) +# Article 1er ter Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l' organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » +« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. -« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. +« II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f77d046..18161ac 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,37 +4,41 @@ Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑1 est ainsi modifié : -aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « une ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; +aa) Au premier alinéa, les mots : « ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « ou deux ligues professionnelles » ; -a) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : +a) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : -« Lorsque la fédération décide de créer deux ligues, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : +« Lorsque la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. -« 1° Une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ; +« Lorsque la fédération constitue deux ligues professionnelles, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : -« 2° Une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin. +« 1° Une ligue professionnelle pour le secteur masculin ; -« La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131‑14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. » ; +« 2° Une ligue professionnelle pour le secteur féminin. + +« La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131‑14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. + +« Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d'une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération et figurent en annexe du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131‑14. » ; b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l'article L. 333‑1, ce plafond s'applique à l'ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société. -« Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d'exploitation audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire d'une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. +« Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d'exploitation audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire d'une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe collégial d'administration de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. -« La subdélégation mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dispositions des cinquième et sixième alinéas. » ; +« La subdélégation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131‑14 ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dixième et avant-dernier alinéas du présent article. » ; -2° (nouveau) L'article L. 222‑2‑4 est ainsi modifié : +2° L'article L. 222‑2‑4 est ainsi modifié : -a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; +a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ; -b) Au sixième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; +b) À la fin du sixième alinéa, les mots « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ; -3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 222‑2‑6, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ; +3° Au premier alinéa de l'article L. 222‑2‑6, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ; -4° (nouveau) L'article L. 222‑3 est ainsi modifié : +4° L'article L. 222‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ; -b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la ligue professionnelle », il est inséré le mot : « correspondante ». +b) Le second alinéa est complété par le mot : « correspondante ». diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 37eb108..57ea6eb 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,40 +1,152 @@ -# Article 2 bis (nouveau) +# Article 2 bis Le code du sport est ainsi modifié : -1° L'article L. 222‑7 est ainsi modifié : +1° A (nouveau) L'article L. 222‑5 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : +a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : -– après le mot : « consistant », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ; +– après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « soit relatif à la mutation d'un mineur d'un club à un autre, » ; -– après le mot : « rapport, », sont insérés les mots : « à assister ou à représenter, » ; +– les mots : « à aucune » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, y compris si en cours d'exécution le mineur atteint l'âge de la majorité, à aucune contrepartie, » ; -– après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou avantage » ; +b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : -– après les mots : « à la », sont insérés les mots : « négociation, la rédaction ou la » ; +– à la première phrase, les mots : « une personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « un agent sportif » ; -– les mots : « qui prévoit » sont remplacés par le mot : « prévoyant » ; +– au début de la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention » sont remplacés par les mots : « L'agent sportif » ; -b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : +c) Le dernier alinéa est supprimé ; -« La licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales titulaires d'un diplôme sanctionnant au minimum trois années d'études supérieures et ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit. La licence peut être suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. Celle‑ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs. +1°B (nouveau) L'article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« Toute personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif est tenue à une obligation de formation continue, notamment en matière d'éthique, de moralité et de déontologie, pour garantir la protection des intérêts physiques et moraux des mandants qu'elle représente. La fédération délégataire compétente est chargée d'organiser ces formations dont le contenu et la périodicité sont définis par décret en Conseil d'État. L'agent sportif est responsable du suivi de sa formation continue. Il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l'année écoulée. Tout manquement à cette obligation observé par la fédération délégataire compétente est susceptible d'entraîner la suspension de la licence de l'agent sportif. +« Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222‑5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. -« Lorsqu'un agent sportif est mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d'une même opération contractuelle, il ne peut les représenter simultanément qu'avec l'accord exprès et écrit de chacun d'eux, recueilli dans des conditions fixées par décret. Ces accords sont révocables à tout moment. À défaut, l'agent s'abstient de toute représentation multiple. » ; +« Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues. » ; -c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +1° Les articles L. 222-7 à L. 222-10 sont ainsi rédigés : -« Dans le cadre de son activité, telle que définie au premier alinéa du présent article, l'agent sportif a l'obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu'il a versée ou perçue ainsi que l'identité de la personne morale ou physique liée à cette opération. » ; +« Art. L. 222‑7. – L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation à titre onéreux deux parties intéressées, soit par la conclusion ou par la prolongation : -2° L'article L. 222‑20 est ainsi modifié : +« 1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre d'une part un sportif ou un entraineur et d'autre part une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ; -a) Le premier alinéa est ainsi modifié : +« 2° D'un contrat mentionné à l'article L. 222‑2‑10‑1 ; -– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; +« 3° D'un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives. -– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ; +« L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. -b) Au dernier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». +« L'accès à l'activité d'agent sportif et son exercice, même occasionnel, sont subordonnés à la détention d'une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente selon l'une des modalités prévues par décret. + +« Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. + +« La carte professionnelle est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. + +« Chaque fédération délégataire compétente publie annuellement : + +« a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, + +« b) Lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société par laquelle l'agent sportif exerce cette activité, + +« c) Les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. + +« Elle peut également publier la liste des contrats ou des avenants en cours mentionnés à l'article L. 222‑17. + +« Art. L. 222‑8. – L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer au maximum une personne morale, dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d'une seule personne morale dont l'objet social principal consiste à fournir des services d'agent sportif. S'il a constitué une telle personne morale, il ne peut simultanément être préposé ou salarié d'une autre personne morale ayant un tel objet social. + +« La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d'agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑7, ni conclure l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑17. + +« L'identité des actionnaires, des associés et des dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur. + +« La majorité du capital social doit être détenue par une ou plusieurs personnes titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7. Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un dirigeant de cette société est une personne morale, la majorité du capital social de cette dernière doit être détenue par une ou plusieurs personnes qui sont titulaires de cette carte professionnelle. + +« Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions liées à la méconnaissance par l'agent sportif titulaire des obligations mentionnées au présent article. + +« Art. L. 222‑9. – I. – Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il exerce ou a été amené à exercer, au cours des douze mois précédents, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants : + +« 1° Dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau : + +« a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ; + +« b) De salarié ou de préposé ; + +« c) De membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical ; + +« 2° Dans une fédération sportive agréée ou un organe qu'elle a constitué : + +« a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ; + +« b) De salarié ou de préposé ; + +« c) De conseiller technique sportif mentionné à l'article L. 131‑12 ; + +« d) De membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical ; + +« e) D'arbitre, de juge, d'officiel ou de membre de jury de compétitions ; + +« f) De membres de toutes les commissions de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ; + +« 3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives : + +« a) De dirigeant, y compris dans le cadre d'un mandat électif ; + +« b) De salarié ou de préposé. + +« II. – Nul ne peut non plus obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif : + +« 1° S'il est ou a été, au cours des douze mois précédents, actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau ; + +« 2° S'il est inscrit au tableau de l'ordre des avocats sans avoir recouru à la procédure d'omission prévue au 1° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. + +« La fédération délégataire compétente peut compléter cette liste dans ses règlements. + +« Art. L. 222‑10. – Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l'une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 222‑9 ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze mois précédents. + +« Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, dans la discipline concernée, ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. » ; + +1° bis (nouveau) Après l'article L. 222‑12, il est inséré un article L. 222‑12‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu'un agent sportif s'adjoint les services d'un ou de plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d'activité. L'agent sportif peut rémunérer les superviseurs au seul titre de ces missions, à condition d'avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑7. + +« Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d'affaires consistant notamment dans la présentation d'un sportif ou d'un entraîneur à l'agent sportif, sauf si l'apporteur d'affaires est lui-même titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7 et sous réserve de la conclusion préalable d'une convention de collaboration. Dans ce cadre, seule la première opération de placement d'un sportif ou d'un entraîneur conclue par l'agent sportif peut donner lieu à rémunération au profit de l'apporteur d'affaires au titre de la prestation de services effectuée. » ; + +1° ter (nouveau) L'article L. 222‑13 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 222‑13. – Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif doit transmettre annuellement l'identité de ces personnes ainsi que toute modification de celle-ci de même que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. » ; + +1° quater (nouveau) Les deux premiers alinéas de l'article L. 222‑16 sont ainsi rédigés : + +« Le ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 doit passer une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222‑7. + +« La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dont la durée est limitée à la réalisation de l'opération concernée, doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national. » ; + +1° quinquies (nouveau) L'article L. 222‑17 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 222‑17. – I. – Un agent sportif ne peut exercer l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑7 qu'après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l'une des parties. + +« Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222‑7. + +« Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d'une même société fournissant des services d'agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d'une partie dans le cadre d'un ensemble contractuel portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d'un joueur ou entraîneur d'un club vers un autre. + +« Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés audit article L. 222‑7 précise : + +« 1° La nature des services et leur caractère exclusif ou non ; + +« 2° La durée, qui ne peut excéder trois ans. Les fédérations délégataires peuvent fixer, dans leur règlement, une durée maximale inférieure ; + +« 3° Le montant de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l'accord conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; + +« 4° La partie à l'un des contrats mentionnés au même article L. 222‑7 qui rémunère l'agent sportif et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif ; + +« 5° L'obligation pour l'agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit son entrée en vigueur. + +« II. – Lorsque, pour la conclusion d'un même contrat mentionné à l'article L. 222‑7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Une convention de collaboration ne peut être conclue qu'entre agents sportifs titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle prévue au même article L. 222‑7. + +« La rémunération due par le sportif ou l'entraîneur à l'agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. + +« Par dérogation au 3° du I du présent article, pour la rémunération des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, un taux inférieur à 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l'objet du contrat conclu et évolutif selon l'assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %. + +« Toute convention contraire au présent article ou qui n'a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » ; + +2° (Supprimé) diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md new file mode 100644 index 0000000..da5b6fb --- /dev/null +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article 2 ter (nouveau) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° L'article L. 212‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : + +« IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 222‑7, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus. » ; + +2° L'article L. 222‑11 est ainsi rédigé : + +« Art. L. 222‑11. – Nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : + +« 1° Aux 1° à 6° du I de l'article L. 212‑9 ; + +« 2° À l'article 1741 du code général des impôts ; + +« 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette même loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. + +« En outre, nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour un crime ou pour un délit à caractère terroriste. + +« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et les modalités prévues au I bis de l'article L. 212‑9. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 59e3da4..08c7cc0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article 2 -Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé : +I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin au terme de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois avant l'échéance de la subdélégation aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. +« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. « Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise : @@ -12,19 +12,33 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; -« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ; mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée. +« 4° En cas de décision de la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives et mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée ; « 5° (Supprimé) -« La subdélégation peut être retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales. +« La subdélégation est retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. -« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsque la mission de médiation prévue au I du présent article a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois après la fin de cette mission. +« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsque la mission de médiation prévue au I a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette mission. « Les biens d'une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l'a créée. Celle‑ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion. -« Le retrait de la subdélégation, son non‑renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n'ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de cette dernière et ne peuvent donner lieu au versement d'une somme d'argent à leur profit. +« Le retrait de la subdélégation, son non‑renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n'ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de la ligue professionnelle et ne peuvent donner lieu au versement d'aucune somme d'argent à leur profit. « III. – Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1 à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333‑1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1. -« La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. » +« La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. + +« IV (nouveau). – Les transferts de la ligue professionnelle à la fédération délégataire mentionnés au II du présent article sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et sur des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées, des sûretés réelles et personnelles les garantissant ainsi que de toute subvention. + +« Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, à la ligue professionnelle, y compris les autorisations transférées, ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou qui étaient liées à la ligue professionnelle avant les transferts. + +« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233‑1 à L. 233‑4, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la réglementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. + +« V (nouveau). – Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au I du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale mentionnés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. + +« VI (nouveau). – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » + +II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du V de l'article L. 132-1-3 du code du sport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du V de l'article L. 132-1-3 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1a1171d..0d6e94b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,11 +2,11 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport, ainsi qu'avec les associations ou groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. +« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. -« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnellesou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret mentionné au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. +« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. -« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'Instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'Instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. +« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. -« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters, ainsi que les associations ou groupements mentionnés au premier alinéa, de portée nationale qui bénéficient de l'agrément préfectoral, sont régulièrement consultées dans ce cadre. » +« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l'agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 9b7b161..8c36d66 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,11 +2,11 @@ L'article L. 333‑1 du code du sport est ainsi modifié : -1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « manifestations sportives », il est inséré, deux fois, le mot : « professionnelles » et les mots : « par la ligue professionnelle qu'elle a créée » sont supprimés ; +1° À la première phrase du deuxième alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « sportives », il est inséré le mot : « professionnelles » et les mots : « par la ligue professionnelle qu'elle a créée » sont supprimés ; -1° bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +1° bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. »; +« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ; @@ -18,7 +18,7 @@ b) Le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ; 4° À la fin du neuvième alinéa, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative » ; -5° L'avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une fraction du capital de la société commerciale est cédée à un actionnaire minoritaire, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d'entrée de cet investisseur au capital de la société, ainsi que ceux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la société et l'ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. » ; +5° L'avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une fraction du capital de la société commerciale est cédée à un actionnaire minoritaire, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d'entrée de cet investisseur au capital de la société ainsi que ceux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la société et l'ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. » ; 6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 1d46582..1cc1b4c 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 5 bis (nouveau) +# Article 5 bis Le code du sport est ainsi modifié : @@ -6,9 +6,9 @@ Le code du sport est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »; +« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de ces droits, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ; -b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels »; +b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 442eb66..3755a32 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -4,11 +4,17 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; -2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ». +2° Le second alinéa est ainsi modifié : -3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » +a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ; -3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » +b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ; -3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » +3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : + +« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. + +« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. + +« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 66b333a..33a4b06 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,10 +1,10 @@ # Article 6 -L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : +I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : -1° Les premier à troisième alinéas sont ainsi rédigés : +1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : -« Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une société commerciale soumise au code de commerce l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées par le présent article, celle-ci peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. +« I. – Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées au présent article, cette société peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. @@ -16,13 +16,31 @@ L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ; -b) À la deuxième phrase, après le mot : « actionnaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « b) » la référence : « d) ». +a) bis (nouveau) Après le mot : « actionnaires », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. » ; -b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ; +a) ter (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » ; -3° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, à l'issue de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation, sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, à l'issue d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. » » +b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « ou aux compétences de la fédération sportive. » ; -4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; « « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; « « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d'intérêts ; « « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; « « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. « « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs, et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224‑3 du code du sport, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. « « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en vertu de la convention de subdélégation. » » +4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : + +« Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. + +« Les statuts de la société commerciale prévoient également que : + +« 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; + +« 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; + +« 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ; + +« 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; + +« 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. + +« Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. + +« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. » ; 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : @@ -30,9 +48,23 @@ a) À la première phrase, les mots : « ligue professionnelle » sont remplacé b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une fraction du capital de la société commerciale est cédée à d'autres personnes physiques ou morales, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d'entrée de ces investisseurs au capital de la société, ceux relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la société et l'ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Le droit de consentir à l'organisation de paris sportifs ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un tel investisseur au sein de la société commerciale. » ; -6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +6° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : -« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. » +« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. -« 7° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – La conclusion de la convention de subdélégation visée au I entraîne le transfert à la société commerciale des biens, droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui lui sont subdéléguées. « Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant, ainsi que de toute subvention. « Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, y compris les autorisations transférées, à la société commerciale ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou à la société commerciale. « Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la règlementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. « III. – Les cessions des actions de la société commerciale visées au I et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale visés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. » « IV. – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +« II (nouveau). – La conclusion de la convention de subdélégation mentionnée au I du présent article entraîne le transfert à la société commerciale des biens, des droits et des obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui sont subdéléguées à celle-ci. + +« Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant ainsi que de toute subvention. + +« Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, y compris les autorisations transférées à la société commerciale ou aux sociétés qui sont liées, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, à la fédération délégataire ou à la société commerciale. + +« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, par la société commerciale ou par les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233‑1 à L. 233‑4, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la réglementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. + +« III (nouveau). – Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au I du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale mentionnés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. + +« IV (nouveau). – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » + +II (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l'État résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index eac0c16..5f0130e 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,21 +2,21 @@ L'article L. 333‑3 du code du sport est ainsi modifié : -1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : +1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; +a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « créée en application des articles L. 333‑1 ou » ; -b) Après les mots : « les sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; +b) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprimés ; -1° bis (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : -a) (nouveau) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, » ; +a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » diff --git a/articles/article-08-bis.md b/articles/article-08-bis.md index 81f4a34..bd419d2 100644 --- a/articles/article-08-bis.md +++ b/articles/article-08-bis.md @@ -1,14 +1,14 @@ -# Article 8 bis (nouveau) +# Article 8 bis -L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié : +I. – L'article L. 333‑5 du code du sport est ainsi modifié : -1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; +1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 333‑1 », sont insérés les mots : « ou de la cession à titre gratuit par la fédération sportive délégataire ou par d'autres sociétés sportives des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ; -2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ». +2° Au second alinéa, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333‑1 ou la cession par ces fédérations ou par les sociétés sportives entre elles des parts sociales ou des actions de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ». + +II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de l'absence de prise en compte dans le résultat imposable des cessions des parts sociales mentionnées à l'article L. 333-5 du code du sport par des sociétés sportives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Chapitre II Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives -II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. - diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index df380ac..5e1c78a 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,11 +2,11 @@ I. – Après l'article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. » Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application de l'article L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. +« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » -II. – Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : +II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : -1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , directeurs généraux et » ; +1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 dudit code ». diff --git a/articles/article-09-bis.md b/articles/article-09-bis.md new file mode 100644 index 0000000..2df694b --- /dev/null +++ b/articles/article-09-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 9 bis (nouveau) + +L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » + diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md new file mode 100644 index 0000000..cf95a8f --- /dev/null +++ b/articles/article-09-ter.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article 9 ter (nouveau) + +Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « ainsi que des avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche ou de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. » + +Chapitre III + +Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs + diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index f168954..afeaff7 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -4,47 +4,117 @@ I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridi « Art. L. 111‑12‑1. – La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 du code du sport ainsi que des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du même code. » -I bis (nouveau). – Dans l'exercice de la compétence prévue au I, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la date de promulgation de la présente loi. +I bis. – Dans l'exercice de la compétence prévue au I du présent article, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi. II. – Le titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : -1° Il est ajouté un chapitre III, intitulé : « Contrôle de gestion » et comprenant l'article L. 132‑2 ; +1° Il est inséré un chapitre III, intitulé : « Contrôle de gestion » et comprenant l'article L. 132‑2 ; -2° L'article L. 132‑2 est ainsi modifié : +2° L'article L. 132‑2 devient l'article L. 133-1 et est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin ou une société commerciale crée » ; +a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -b) Au début du 3°, les mots : « D'assurer le contrôle et l'évaluation des » sont remplacés par les mots : « De rendre un avis motivé sur les » ; +– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; -c) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +– après le mot : « respect », sont insérés les mots : « du principe d'aléa sportif et » ; -« L'organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l'audit ou de la finance qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou part de capital dans une société mentionnée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée conformément à l'article L. 333‑1. Le contrat de délégation prévu à l'article L. 131‑14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l'État de ses avis, décisions et recommandations. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont fixées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. » ; +– les mots : « les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l'indépendance, » ; -c bis a) (nouveau) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : +b) Le 3° est ainsi rédigé : -– à la deuxième phrase, le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; +« 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s'y opposer lorsque la situation financière de la société sportive est menacée ; » -– à la dernière phrase, les mots : « la société ou l'association » sont remplacés par les mots : « l'association ou la société concernée » ; +c) Après le même 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : -c bis) (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +« 4° (nouveau) D'assurer le contrôle et l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ; -« Le contrôle portant sur les associations et sociétés sportives vise à préserver leur viabilité économique. Il porte notamment sur les comptes d'exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. À l'issue de chaque saison sportive, en cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et réalisés, l'organisme mentionné au même premier alinéa prononce des sanctions à caractère financier et sportif. » ; +« 5° (nouveau) D'assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. -c ter) (nouveau) À la seconde phrase de l'avant‑dernier alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ; +« L'organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l'audit ou de la finance qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou aucune part de capital dans une société mentionnée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1. Le contrat de délégation prévu à l'article L. 131‑14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l'État de ses avis, décisions et recommandations. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. -d) Au début de la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et » ; +« II. – Les contrôles prévus au I du présent article répondent aux exigences suivantes. » ; -3° (nouveau) Après le même article L. 132‑2, il est inséré un article L. 132‑3 ainsi rédigé : +c bis a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑3. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d'une société sportive professionnelle, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 132‑2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l'article L. 122‑7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l'indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles. +« A. – Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou une société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l'exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs similaires. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l'association ou la société concernée en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. » -« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. » +c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III à VII ainsi rédigés : -III (nouveau). – Après le 16° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : +« B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d'exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale, avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive. En cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l'organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. -« 16° bis Les organismes créés en application du premier alinéa de l'article L. 132‑2 du même code ; ». +« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l'exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l'intégrité des pratiques liées à leur activité. -Chapitre III +« L'organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d'avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. -Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs +« C (nouveau). – Lorsqu'il exerce la mission de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives, l'organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte : + +« 1° Du respect de l'article L. 122‑7 ; + +« 2° De la participation au capital de sociétés sportives d'une même discipline ; + +« 3° Des résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive ; + +« 4° Le cas échéant, des résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d'une même discipline sur lesquelles le candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens du même article L. 122‑7. + +« La fédération ayant créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l'ouverture d'une mission de contrôle et d'évaluation du projet. Elle précise l'identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive. + +« III (nouveau). – En assurant le contrôle prévu au 3° du I et précisé au C du II, l'organisme mentionné au premier alinéa du I recherche le risque que : + +« 1° Le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître l'article L. 122‑7 ; + +« 2° Le projet porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; + +« 3° Le projet n'offre pas de garanties suffisantes d'assainissement de la situation financière de la société sportive. + +« Si, au terme de cette analyse, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article conclut que le projet présente au moins un de ces risques, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l'achat, de la cession ou du changement d'actionnaires qui a fait l'objet de l'analyse. + +« IV (nouveau). – À l'issue du contrôle prévu au 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa du même I publie le procès-verbal de sa décision, peu importe le sens de celle-ci, ainsi que les conclusions de son analyse. Ce procès-verbal est publié, au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au même premier alinéa. + +« L'organisme mentionné audit premier alinéa précise dans ce procès-verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III. + +« Aucun projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives ne peut être mené à son terme en cas de décision d'interdiction. En l'absence d'interdiction, l'achat, la cession ou le changement d'actionnaires ne peut être mené à son terme avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du procès-verbal. + +« V (nouveau). – Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peuvent, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa du I afin qu'il assure l'opération de contrôle apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues au présent article. + +« Cette demande est formulée dans un délai de deux semaines à compter de la publication de l'ouverture de la mission de contrôle prévue au II. + +« L'organisme mentionné au premier alinéa du I communique dans un délai de deux mois au tiers l'ayant saisi le sens qu'il entend donner à sa décision ainsi que les motivations qui la sous-tendent. Une fois cette communication effectuée, l'organisme mentionné au même premier alinéa ne peut dresser le procès-verbal de sa décision qu'à l'expiration d'un délai d'un mois. + +« Il indique dans le procès-verbal si sa décision est consécutive à une autosaisine ou bien à une saisine par un tiers ainsi que l'identité de ce tiers. + +« VI (nouveau). – Le ministre chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du I. Lorsque, au terme de sa mission de contrôle, l'organisme mentionné au premier alinéa du I n'a pas interdit un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive, le ministre chargé des sports peut, dans le délai d'un mois prévu au IV, procéder à un nouveau contrôle de la conformité du projet au présent article. Ce faisant, le ministre chargé des sports assure le respect de l'article L. 122‑7, le cas échéant en interdisant l'opération. L'annonce par le ministre de l'exercice de son pouvoir de contrôle suspend la conduite à son terme de l'opération d'achat, de cession ou de prise de participation jusqu'à la publication de la décision du ministre. + +« Le ministre chargé des sports procède de droit à ce nouveau contrôle. Il peut également y procéder après avoir été saisi en ce sens par l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV du présent article. La décision du ministre chargé des sports est motivée. + +« VII. – La décision de l'organisme mentionné au premier alinéa du I et celle du ministre chargé des sports sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Sont notamment fondés à former un tel recours les tiers tels que l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV. » ; + +c ter) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : + +« VIII. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l'exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque avec l'association ou la société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. » ; + +d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et » ; + +3° Le chapitre III, tel qu'il résulte du 1° du présent II, est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 133‑2. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d'une société sportive professionnelle, l'organisme mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 veille au respect des exigences prévues au 3° de l'article L. 122‑7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l'indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles. + +« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. + +« Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d'investissement étranger relatif à l'achat, à la cession et au changement d'actionnaires d'une société sportive. + +« Cet avis complète l'avis rendu par l'organisme indépendant mentionné à l'article L. 133‑1 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures. + +« Cet avis est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal, d'une association nationale représentative des supporters ou d'une association locale représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet de l'opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires. + +« Cet avis est rendu public. + +« Un décret précise les modalités de saisine du ministre et le contenu de cet avis. » + +III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Après le 16° de l'article L. 561‑2, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : + +« 16° bis Les organismes créés en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du même code ; » + +2° (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 561‑36, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 13° du même I pour les fédérations sportives comptant un nombre minimal, défini par décret, de détenteurs de la licence mentionnée à l'article L. 222‑7 du code du sport ». diff --git a/articles/article-10-bis.md b/articles/article-10-bis.md index 6ee1c27..33e2670 100644 --- a/articles/article-10-bis.md +++ b/articles/article-10-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 10 bis (nouveau) +# Article 10 bis + +(Non modifié) L'article L. 333‑1‑1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ». diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md new file mode 100644 index 0000000..7b5d319 --- /dev/null +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article 10 quater (nouveau) + +L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : + +a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des mises » sont remplacés par les mots : « , des mises et des pertes » ; + +b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : + +« Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ; + +2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. » + diff --git a/articles/article-10-quinquies.md b/articles/article-10-quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..cc55341 --- /dev/null +++ b/articles/article-10-quinquies.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article 10 quinquies (nouveau) + +Le XI de l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : + +« XI. – Sous réserve de réciprocité, l'Autorité nationale des jeux et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés. + +« Le président de l'Autorité peut conclure, au nom de l'État, des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de déterminer les modalités de leur coopération. » ; + +2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. + diff --git a/articles/article-10-sexies.md b/articles/article-10-sexies.md new file mode 100644 index 0000000..f76e426 --- /dev/null +++ b/articles/article-10-sexies.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article 10 sexies (nouveau) + +À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. + +Une commission dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029. + +Elle a pour missions : + +1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés ; + +2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées ; + +3° De veiller, dans la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au même premier alinéa, au respect de la protection et de l'information des téléspectateurs et des consommateurs et à l'intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée audit premier alinéa ; + +4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. + +Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions. + diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md new file mode 100644 index 0000000..d26af35 --- /dev/null +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 10 ter (nouveau) + +Après le premier alinéa du I de l'article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » + diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index b49fb7b..2a5b557 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -4,15 +4,23 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains 1° L'article L. 333‑10 est ainsi modifié : -b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : +a) (Supprimé) -« III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'Autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. +a bis) (nouveau) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : -« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits mentionnés au I, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'Autorité ou un tiers mandaté par elle peut contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, elle peut recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. +« 3° La personne morale de droit français ou étranger qui organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, lorsque ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au même premier alinéa. » ; -« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. Ils en conservent la preuve et la tiennent à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. +a ter) (nouveau) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au même II » ; -« Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met à jour régulièrement les données d'identification transmises et sollicite sans délai, par l'intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé. +b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés : + +« III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. + +« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'autorité ou un tiers mandaté par elle peuvent contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, ils peuvent recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. + +« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont une telle diffusion pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux. Ils en conservent la preuve et tiennent celle‑ci à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. + +« Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met régulièrement à jour les données d'identification transmises et sollicite sans délai, par l'intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé. « Le titulaire de droits concerné informe par tout moyen les personnes dont le service de communication au public en ligne fait l'objet desdites mesures, le cas échéant par l'intermédiaire de son hébergeur. @@ -20,25 +28,35 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter des titulaires de droits tous les éléments nécessaires à la vérification de la conformité des saisines transmises par l'intermédiaire du système automatisé à la délibération susmentionnée. -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut adresser à tout moment, aux titulaires de droits, toute préconisation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer ladite conformité. Elle est informée sans délai injustifié des suites données à ces préconisations. +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut adresser aux titulaires de droits, à tout moment, toute préconisation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer ladite conformité. Elle est informée sans délai injustifié des suites données à ces préconisations. -« Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations, de façon non justifiée, l'Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d'interrompre la transmission de données d'identification par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenue jusqu'à ce que le titulaire de droits est en mesure de se conformer à ces préconisations. +« Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations, de façon non justifiée, l'Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d'interrompre la transmission de données d'identification par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenue jusqu'à ce que le titulaire de droits soit en mesure de se conformer à ces préconisations. -« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l'irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l'Autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l'objet de la mesure de blocage. +« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l'irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l'Autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l'objet de la mesure de blocage. -« III ter. – Les litiges entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. » ; +« III ter. – Les litiges entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. -« III quater . – En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de se justifier. » « « En cas de méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis , l'Autorité peut prononcer à l'encontre de l'auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n °86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire. « « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. « « La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. « « La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine. « « Sans préjudice de l'engagement de la procédure de sanction mentionnée à l'article 42‑7 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. » » +« III quater (nouveau). – En cas de difficulté relative à l'application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de se justifier. + +« En cas de méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures ordonnées en application du deuxième alinéa du III ou du troisième alinéa du III bis, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de l'auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. + +« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. + +« La sanction prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l'exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. + +« La sanction pécuniaire est recouvrée comme une créance de l'État étrangère à l'impôt et au domaine. + +« Sans préjudice de l'engagement de la procédure de sanction mentionnée au même article 42‑7, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l'accès aux services qui diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux une telle diffusion. » ; c) Le IV est ainsi rédigé : -« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. +« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I du présent article, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. -« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. +« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II, III et III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes III et III bis. +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II à III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes II à III bis. -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à disposition des signataires des accords volontaires. » ; +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met cette liste à la disposition des signataires des accords volontaires. » ; 2° Sont ajoutés des articles L. 333‑12 à L. 333‑15 ainsi rédigés : @@ -46,31 +64,31 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « L'Autorité peut solliciter, auprès des personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II de l'article L. 333‑10 et des signataires des accords volontaires, toute information utile relative à la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement du III bis du même article L. 333‑10. -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l'exercice de la mission prévue au présent article dans le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986. +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend compte de l'exercice de la mission prévue au présent article dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation : « 1° Du titulaire du droit d'exploitation audiovisuelle au titre de l'article L. 333‑1 ; -« 2° De l'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger ; +« 2° De l'entreprise de communication audiovisuelle, lorsqu'elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou une manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger ; -« 3° De la ligue professionnelle, dans le cas où elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ; +« 3° De la ligue professionnelle, lorsqu'elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ; -« 4° Ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. +« 4° Ou de la société commerciale créée en application du même article L. 333‑1 ou de l'article L. 333‑2‑1. -« II. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d'une compétition ou d'une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I. +« II. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d'une compétition ou d'une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article. -« III. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, à des fins d'exploitation de droits exclusifs de compétitions ou de manifestations sportives sans titre ni propriété de ces droits, de fabriquer, importer, offrir à la vente, détenir en vue de la vente, vendre, louer, mettre à la disposition du public ou installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l'accès illégal aux services mentionnés au I. +« III. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, à des fins d'exploitation de droits exclusifs sur des compétitions ou des manifestations sportives sans titre ni propriété de ces droits, de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, de détenir en vue de la vente, de vendre, de louer, de mettre à la disposition du public ou d'installer un dispositif ou un logiciel ayant manifestement pour objet de permettre l'accès illégal aux services mentionnés au I. « IV. – Lorsque les délits prévus aux I à III ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. -« V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'inciter par tout moyen, y compris par une annonce publicitaire, à l'usage d'un service de communication au public en ligne, d'un dispositif ou d'un logiciel permettant l'accès à une compétition ou une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I. +« V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'inciter par tout moyen, y compris par une annonce publicitaire, à l'usage d'un service de communication au public en ligne, d'un dispositif ou d'un logiciel permettant l'accès à une compétition ou à une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I. -« Art. L. 333‑14 (nouveau). – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. +« Art. L. 333‑14. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. « La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. -« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13, ou de toute autre chose retirée des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal. +« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13 ou de toute autre chose retirée des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal. -« Art. L. 333‑15 (nouveau). – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 333‑13 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131‑39 du même code. » +« Art. L. 333‑15. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 333‑13 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131‑39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md index 631389c..e9e70e5 100644 --- a/articles/article-11-bis.md +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -1,4 +1,26 @@ -# Article 11 bis (nouveau) +# Article 11 bis -Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, peuvent, d'un commun accord avec la ligue professionnelle qu'elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle‑ci bénéficie. À l'issue de ce délai, à défaut d'accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l'article 2. +I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou de manifestations sportives en application de l'article L. 333‑1 du code du sport peuvent, d'un commun accord avec la ligue professionnelle qu'elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle‑ci bénéficie. À l'expiration de ce délai, à défaut d'accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 132‑1‑3 du même code. + +II (nouveau). – Si la dissolution de la ligue professionnelle mentionnée au I du présent article prend effet concomitamment à l'entrée en vigueur d'une convention de subdélégation conclue en application du I de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport, le transfert, prévu au II du même article L. 333‑2‑1, des biens, droits et obligations attachés aux prérogatives subdéléguées peut, par dérogation au II de l'article L. 132‑1‑3 du même code, être réalisé directement de la ligue professionnelle dissoute à la société commerciale. Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux II à IV de l'article L. 333‑2‑1 dudit code. + +Dans ce cas, seuls les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire en application du II de l'article L. 132‑1‑2 du même code. Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux IV et VI du même article L. 132‑1‑2. + +III (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale en application du II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l'exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale. Ce transfert est effectué sous réserve de leur accord. + +Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l'exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l'exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale détermine les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d'exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou concourant à son fonctionnement. + +IV (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, la propriété des biens immobiliers et les droits réels de la ligue professionnelle ainsi que ses droits et obligations se rapportant à des biens immobiliers dont elle n'est pas propriétaire peuvent être transférés à la société commerciale, même si ces biens, droits et obligations ne sont pas attachés à des prérogatives qui lui sont subdéléguées en application du I de l'article L. 333‑2‑1 du même code. + +Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux II à IV du même article L. 333‑2‑1, notamment à l'égard des contrats conclus par la ligue professionnelle dissoute pour le financement de l'acquisition de ces biens immobiliers ou droits réels et des sûretés garantissant les obligations nées de ces contrats. + +Dans ce cas, il est fait application des dispositions suivantes : + +1° L'action de préférence dont dispose la fédération délégataire en application du I du même article L. 333‑2‑1 lui permet de s'opposer aux décisions de la société commerciale emportant cession des biens immobiliers ou des droits réels qui lui ont été transférés ; + +2° En cas de cession par la société commerciale de la propriété des biens immobiliers ou des droits réels qui lui ont été transférés, le produit de cette cession est réparti entre la fédération délégataire, les sociétés sportives et la société commerciale selon les règles fixées en application de l'article L. 333‑3 du même code. + +V (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l'État résultant des II à IV du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. + +B. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index cd27577..dd60d0d 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 11 -I. – Le titre II du livre IV du code du sport est ainsi modifié : +I. – (Non modifié) Le code du sport est ainsi modifié : 1° L'article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : @@ -14,3 +14,5 @@ I. – Le titre II du livre IV du code du sport est ainsi modifié : « Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » +II. – (Supprimé) + diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index bb5640b..b7a9b6f 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,2 +1,4 @@ # Article 12 +(Suppression maintenue) + diff --git a/articles/article-27.md b/articles/article-27.md deleted file mode 100644 index c3bc3f7..0000000 --- a/articles/article-27.md +++ /dev/null @@ -1,2 +0,0 @@ -# (Supprimé) - diff --git a/articles/article-add-ac126.md b/articles/article-add-ac126.md deleted file mode 100644 index b3e48eb..0000000 --- a/articles/article-add-ac126.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC126) - -L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » - diff --git a/articles/article-add-ac203.md b/articles/article-add-ac203.md deleted file mode 100644 index 1822910..0000000 --- a/articles/article-add-ac203.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC203) - -L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des mises » sont remplacés par les mots et la phrase : « des mises et des pertes. Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ; - -2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés entre 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa. ». - diff --git a/articles/article-add-ac204.md b/articles/article-add-ac204.md deleted file mode 100644 index 85a49ac..0000000 --- a/articles/article-add-ac204.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC204) - -Après le premier alinéa de l'article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive, ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » - diff --git a/articles/article-add-ac205.md b/articles/article-add-ac205.md deleted file mode 100644 index 30f67de..0000000 --- a/articles/article-add-ac205.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC205) - -L'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : - -1° Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : - -« XI. Sous réserve de réciprocité, l'Autorité et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés. - -« Le président de l'Autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de fixer les modalités de leur coopération. - -« De telles conventions peuvent également être conclues au nom de l'État par le président de l'Autorité nationale des jeux pour déterminer les modalités de mise en œuvre et de contrôle des offres de jeux de cercle mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14. » - -2° Les trente-quatrième et trente-cinquième alinéas sont supprimés. - diff --git a/articles/article-add-ac206.md b/articles/article-add-ac206.md deleted file mode 100644 index 516a124..0000000 --- a/articles/article-add-ac206.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC206) - -La loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifiée : - -1° Au 5° de l'article 3, les références : « L. 333‑10 et L. 333‑11 » sont remplacées par les références : « L. 333‑10, L. 333‑11 et L. 333‑13 » - -2° Après le VI de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « VI bis . – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de moyens permettant d'accéder à des diffusions non autorisées en France de compétitions sportives ou d'œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sous peine des sanctions prévues à l'article L. 132‑2 du code de la consommation. ». - diff --git a/articles/article-add-ac213.md b/articles/article-add-ac213.md deleted file mode 100644 index edbafcb..0000000 --- a/articles/article-add-ac213.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC213) - -À l'article 79‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service » sont supprimés. - diff --git a/articles/article-add-ac215.md b/articles/article-add-ac215.md deleted file mode 100644 index c72e903..0000000 --- a/articles/article-add-ac215.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC215) - -L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : - -1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ; - -2° Le II est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ; - -b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ; - -c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». - -d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ; - -e) Le septième alinéa est ainsi modifié : - -– À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; - -– À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; - -3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ; - -4° Le IV est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ; - -b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». - -– À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ; - -c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». - -5° La seconde phrase du V est supprimée. - diff --git a/articles/article-add-ac218.md b/articles/article-add-ac218.md deleted file mode 100644 index 63ae716..0000000 --- a/articles/article-add-ac218.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC218) - -La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : - -1° Au premier alinéa de l'article 20‑3, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « à la visibilité du sport féminin, ». - -2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 48, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « du sport féminin, ». - diff --git a/articles/article-add-ac236.md b/articles/article-add-ac236.md deleted file mode 100644 index 396ca56..0000000 --- a/articles/article-add-ac236.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC236) - -Après l'article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : - -« Article L. 322-2-1. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative. » - diff --git a/articles/article-add-ac293.md b/articles/article-add-ac293.md deleted file mode 100644 index bcabd06..0000000 --- a/articles/article-add-ac293.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC293) - -Après l'article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé : - -« Art. L. 131‑15‑4 . – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations sportives délégataires veillent, dans des conditions déterminées par décret, à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. Ces fédérations informent le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe. » - diff --git a/articles/article-add-ac294.md b/articles/article-add-ac294.md deleted file mode 100644 index 33247e7..0000000 --- a/articles/article-add-ac294.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC294) - -À titre d'expérimentation à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu'au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et conditions prévues par le présent article, la mise en œuvre des techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. - -Une commission dédiée et présidée conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1 er janvier 2027 jusqu'au 1 er janvier 2029. - -Elle a pour missions : - -1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés. - -2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées. - -3° De veiller, dans la mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, au respect de la protection et de l'information des téléspectateurs et consommateurs et à l'intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa. - -4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. - -Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions. - diff --git a/articles/article-add-ac51.md b/articles/article-add-ac51.md deleted file mode 100644 index fe8951c..0000000 --- a/articles/article-add-ac51.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC51) - -Le code du sport est ainsi modifié : - -1° L'article L. 212‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 222‑7 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : (…) ». - -2° L'article L. 222‑11 est ainsi rédigé : - -« Nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : - -« 1° Au I de l'article L. 212‑9 à l'exception des articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ; L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ; au chapitre VII du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure ; L. 212‑14, L. 232‑25 à L. 232‑27, L. 241‑2 à L. 241‑5 et L. 332‑3 à L. 332‑13 du code du sport ; - -« 2° À l'article 1741 du code général des impôts ; - -« 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. - -« En outre, nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. - -« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et modalités du I bis de l'article L. 212‑9. » - diff --git a/articles/article-add-ac81.md b/articles/article-add-ac81.md deleted file mode 100644 index a220232..0000000 --- a/articles/article-add-ac81.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC81) - -À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 131‑16 du code du sport, après le mot : « rémunérations », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche, de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. ». - From d8b2b69714036233d2087fb2971b8f9be14fa1b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Philippe=20Bonnecarr=C3=A8re?= Date: Wed, 17 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 134/309] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement, dont la rédaction fait suite à des échanges réguliers avec le Ligue Nationale de Rugby, vise à résoudre une situation qui s'est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu'une ligue professionnelle organise, en dépit de l'absence formelle de convention de subdélégation valide faute d'accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui sont subdéléguées par la fédération sportive délégataire. Une telle situation, qui crée un vide juridique et un risque contentieux important, entraine l'impossibilité pour une fédération et une ligue d'exercer leur mission de service public à caractère administratif et d'exercer, à titre exclusif, les missions visées aux articles L. 131-15 et suivants du code du sport. En outre, l'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, subordonne l'octroi de prérogatives de puissance publique déléguées par l'Etat, par une fédération sportive délégataire à une ligue professionnelle, à une subdélégation organisée par une convention qui précise les relations entre les deux parties. Si cette convention n'est pas adoptée par les assemblées générales de la fédération et de la ligue, la ligue professionnelle pourrait, selon les termes de l'actuelle proposition de loi, être dissoute. Le non-renouvellement de la convention de subdélégation serait donc un moyen de retirer indirectement la subdélégation à une ligue professionnelle et de la dissoudre, sans pour autant relever de la procédure liée à cette décision ultime. La convention passée entre les deux associations que sont la fédération et la ligue professionnelle doit faire l'objet d'une intervention de l'Etat en cas de difficultés avérées. Le Conseil constitutionnel juge de façon constante que la liberté d'association ne s'oppose pas à ce que des catégories particulières d'associations fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l'Etat en raison notamment des missions de service public auxquelles elles participent, de la nature et de l'importance des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses obligatoires qui leur incombent. Si les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles subdélégataires sont des organismes de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies d'importantes missions de service public en raison desquelles elles constituent l'une de ces catégories particulières d'associations Il appartient en conséquence ultimement à l'Etat de s'assurer de la bonne mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dont elles sont investies et, dans le cas où il constaterait des dysfonctionnements, d'y remédier. Il n'y a pas « ingérence » du ministre chargé des sports à veiller à ce que le non-renouvellement éventuel de la convention de subdélégation le soit pour des motifs graves, analogues à ceux définis pour le retrait de la délégation à la fédération et qu'il puisse, le cas échéant, si tel n'est pas le cas, rendre applicable une convention rédigée par ses soins afin de donner le temps à la fédération et à la ligue professionnel d'aplanir leurs différends et de trouver un accord sur une nouvelle convention. Cette faculté est d'autant plus logique que le code sport prévoit déjà que le/la ministre des sports doit approuver la convention de subdélégation et ses annexes de la convention de subdélégation et les statuts de la ligue professionnelle. Le ministre chargé des sports sera ainsi en capacité, par cet amendement, de veiller à l'objectif d'intérêt général lié à l'exercice de la mission de service public déléguée à une fédération sportive et subdéléguée par elle à une ligue professionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 17/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000001.xml Groupe: NI Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 08c7cc0..99ab8ac 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. +« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. « Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise : From 2291330013f127a0ebaade05cc1bce5b30df1e57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Fri, 19 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 135/309] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est composé d'un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d'un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d'un ou plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise tout d'abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d'administration ou de surveillance de la société commerciale, aux côtés de représentants des clubs professionnels et des éventuels investisseurs privés. Il s'agit de faire en sorte que, par l'effet de la loi, les principales parties prenantes soient représentées au sein de l'organe d'administration de la société, sans que les statuts puissent déroger à cette exigence. En l'état actuel du texte, résultant de l'amendement AC259, il existe à cet égard une forme de paradoxe : il est prévu que les sportifs professionnels, les entraîneurs, les arbitres ou encore les personnels administratifs des clubs participent aux réunions du conseil d'administration ou de surveillance, mais le texte n'évoque pas des premiers intéressés par la représentation dans ce conseil, c'est-à-dire des actionnaires que seront la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs. En ce qui concerne les clubs, il s'agit également d'exprimer l'idée, non seulement que chaque « niveau de compétition » y sera spécifiquement représenté (ligue 1 et ligue 2 dans le cas du football), mais aussi que chacun de ces niveaux y désignera des « représentants ». Dans le cas du football par exemple, il n'est en effet pas envisageable que les 18 clubs de ligue 1 et les 18 clubs de ligue 2 disposent d'un siège au conseil administration ou de surveillance. La société s'en trouverait inévitablement paralysée, contrairement à l'objectif d'efficacité poursuivi par la proposition de loi. Le présent amendement ne remet cependant pas en cause le principe posé par l'amendement AC259 selon lequel les représentants des clubs seront majoritaires au sein de ce conseil administration ou de surveillance. Il est tout à fait normal que le législateur s'immisce ainsi dans l'organisation interne de cette société. Il ne s'agit en effet pas d'une société classique, constituée par des personnes décidant librement de s'associer et qui auraient donc toute latitude pour déterminer le contenu des statuts. Par le jeu des promotions et relégations successives, tous les clubs d'une discipline ont vocation à en devenir actionnaires. Il importe donc que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels présents au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement ayant vocation à perdurer pour de nombreuses années voire durant plusieurs décennies. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000022.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Ian Boucard Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..a688750 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -32,6 +32,8 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; +« 2° bis Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est composé d'un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d'un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d'un ou plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; + « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ; « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; From 021ddc43225c44b12c09de8defd5e8f665284ff5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Fri, 19 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 136/309] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : ⟦3⟧ , insérer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prise par les instances dirigeantes ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou à la dénomination ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « dispose, », insérer les mots : « du nombre de membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : « que de la réglementation et », les mots : « qu'à toute décision relative à la réglementation et l'élaboration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette perspective, il supprime tout d'abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de doute qu'elle ne vise pas l'assemblée générale d'une société. Or, les décisions auxquelles la fédération pourra s'opposer concernent pour une large part des modifications des statuts de la société, qui relèveront de l'assemblée générale. Pour que le droit de véto des fédérations ait une portée réelle, il est donc nécessaire de viser les décisions de la société en général, c'est-à-dire celles de n'importe lequel de ses organes, sans référence aux seules décisions des « instances dirigeantes ». Par ailleurs, le présent amendement élargit le droit de véto des fédérations à la dénomination de la société, aux règles statutaires relatives à la composition de l'organe de direction, à la dissolution et à la liquidation de la société ainsi qu'à l'identité du directeur général ou des membres du directoire de la société. Il importe que la fédération puisse exercer un réel pouvoir, en lien avec son rôle de garante de l'intérêt général. Enfin, le présent amendement contient une modification purement rédactionnelle en ce qui concerne les décisions de la société relative à la réglementation et à l'élaboration du calendrier des compétitions. La rédaction résultant de l'amendement AC259 laissait en effet entendre que la fédération ne pourrait s'opposer à la « modification » de cette réglementation et de ce calendrier, alors qu'elle doit aussi pouvoir intervenir lors de l'élaboration d'une réglementation et de la fixation du calendrier initial des compétitions. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000023.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Ian Boucard Groupe: DR Angit-Diff: manquant From f52a06ec8e1765dbb532f09cc6c0f60abd14d9ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 137/309] =?UTF-8?q?Amendement=2034=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour le football) seront traités sur un plan d'égalité, non seulement en termes de droits politiques, c'est-à-dire de droits de vote, ainsi que l'a prévu l'amendement AC256, mais aussi en termes de droits économiques, c'est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d'un éventuel boni de liquidation de la société. Cette précision est nécessaire car ces droits économiques sont attachés à la qualité d'actionnaire. Ils sont donc distincts de ceux résultant du partage des produits de commercialisation des droits d'exploitation des compétitions, notamment des droits d'exploitation audiovisuelle, qui sont attachés à la qualité de club professionnel. Leur clé de répartition est prévue par l'article 7 modifiant l'article L. 333-3 du code du sport. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000034.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..8d1416d 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. -« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; +« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ; From e9218f686a7795809328b91fd95c9683835b8bc7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 138/309] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu, les sociétés sportives ou les membres qu'elles ont désignés ne prennent pas part aux délibérations qui concernent exclusivement les niveaux de compétition ou les manifestations auxquels elles ne participent pas. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu'une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux différents de compétition (ligue 1 et ligue 2 pour le football par exemple), les clubs ou leurs représentants prennent certes part aux décisions qui concernent le fonctionnement général de la société et le niveau de compétition auquel ils participent, mais qu'ils n'aient aucun droit de vote pour les décisions relatives au niveau de compétition auquel ils ne participent pas. Dans le secteur du football notamment, il s'agit de transposer dans la société l'existence des collèges de ligue 1 et de ligue 2 prévus par les statuts de la Ligue de football professionnel. Il est légitime que la loi entre dans ces détails du fonctionnement d'une société commerciale créée entre les fédérations et les clubs professionnels. A défaut, ces détails relèveraient en effet des seuls statuts de la société et rien ne garantit qu'ils y figureraient. Or, il ne s'agit pas d'une société classique, constituée par des personnes décidant librement de s'associer et qui auraient donc toute latitude pour déterminer le contenu des statuts. Par le jeu des promotions et relégations successives, tous les clubs d'une discipline ont en effet vocation à devenir actionnaires. Il importe donc que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels présents au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement ayant vocation à perdurer pour de nombreuses années voire durant plusieurs décennies. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000041.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..3f43421 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -38,6 +38,8 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. +« 6° Au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu, les sociétés sportives ou les membres qu'elles ont désignés ne prennent pas part aux délibérations qui concernent exclusivement les niveaux de compétition ou les manifestations auxquels elles ne participent pas. + « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. » ; From cad59180071149f86f9b57b530332a09dbee0046 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 139/309] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 20, après le mot : « statuts », insérer les mots : « énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l'accord du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. Ils ». Exposé sommaire : L'ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour ce qui concerne le football, à celle qui organise le championnat anglais de Premier League. Dans cette perspective, le texte adopté en commission (amendement AC259) prévoit que les représentants des clubs seront majoritaires au sein du conseil d'administration ou de surveillance, qui comptera également des représentants de la fédération et des éventuels investisseurs privés. Il convient de compléter cette disposition par l'exigence que les statuts fixent de façon précise la liste des décisions que le directeur général ou le directoire devra soumettre à ce conseil. A défaut, le directeur général (pour une société anonyme) ou le président (pour une société par actions simplifiée) disposerait, en vertu du code de commerce, des pouvoirs les plus larges en matière de gestion de la société, sans que les clubs et les autres membres du conseil puissent délibérer sur les principales décisions à prendre. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000042.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..c578416 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -38,7 +38,7 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. -« Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. +« Les statuts énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l'accord du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. Ils déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. « Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. » ; From edc216f215cf73e117e50e7d57fbd68318f77779 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 140/309] =?UTF-8?q?Amendement=2043=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 20, remplacer les mots : « les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs » par les mots : « des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels, des médecins des clubs professionnels, des personnels administratifs, des arbitres et juges sportifs désignés par leurs organisations représentatives ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, supprimer les mots : « et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, ». Exposé sommaire : Cet alinéa, issu de l'amendement AC259, a été conçu pour qu'un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges et arbitres, salariés des clubs) puissent assister aux réunions du conseil d'administration ou de surveillance et de l'assemblée générale d'une société commerciale créée entre une fédération et des clubs professionnels. Il s'inspire des statuts des ligues professionnelles constituées sous la forme associative, dont il transpose les dispositions au sein d'une société commerciale. Le présent amendement vise tout d'abord à ajouter les médecins des clubs parmi les professionnels représentés, comme c'est par exemple le cas actuellement au sein du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel. Il corrige en outre une erreur matérielle s'agissant de la mention des personnels administratifs des clubs. En précisant que « des » représentants et non « les » représentants des différentes catégories de parties prenantes pourront assister aux réunions, il vise par ailleurs à faire en sorte qu'une personne puisse représenter plusieurs de ces catégories. L'objectif est de ne pas aboutir à un conseil d'administration ou de surveillance pléthorique. La Fédération française de football indique que cette approche a reçu l'accord des acteurs de sa discipline. Enfin, le présent amendement supprime la représentation d'associations de supporters. Il n'est en effet pas envisageable que la société commerciale, qui aura une fonction nationale d'organisation des compétitions, exactement comme une ligue, compte, parmi les participants aux réunions de son conseil d'administration ou de surveillance et de son assemblée générale, des représentants de supporters liés à un club en particulier, ce qu'implique inévitablement le renvoi à l'article L. 224-3 du code du sport. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000043.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 42aab4967151f3936bd1e1fa5ba1c76b0b462950 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 141/309] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑1 » les mots : « compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑14 ». II. – – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : « clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes » les mots : « sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents ». III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après les deux occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; » Exposé sommaire : Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l'article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres dispositions de ce code. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000055.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 06b2df595bab28c990521e9e5905b47583b1eb1b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 142/309] =?UTF-8?q?Amendement=2056=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales » les mots : « de directeur général, de membre du directoire ou de membre de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés commerciales ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible » les mots : « ces fonctions sont incompatibles ». Exposé sommaire : Amendement tout d'abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s'agissant de l'appellation des fonctions et des organes des sociétés commerciales. Le présent amendement exclut par ailleurs de cette liste les conseils d'administration ou de surveillance. Selon l'article 6 (amendement AC259), les statuts de la société commerciale devront en effet prévoir que « les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figurent la prévention des conflits d'intérêts ». Il n'apparaît donc pas nécessaire d'interdire par principe à des représentants de clubs exerçant des fonctions dans le secteur audiovisuel ou des paris de siéger au conseil d'administration ou de surveillance, puisque les règles de prévention des conflits d'intérêts leur imposeront de toute façon de se déporter lorsque les délibérations concerneront ces secteurs. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000056.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From de6ff51bbe9d83d96df4709ee08b95cc3bf4de30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 143/309] =?UTF-8?q?Amendement=2035=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, ». Exposé sommaire : Cette disposition, issue de l'amendement AC258, vise à éviter la création de « ligues fermées », en obligeant les clubs professionnels relégués ou rétrogradés à céder leurs actions dans la société commerciale aux clubs promus, et inversement. Le renvoi aux statuts de la société pour énoncer cette obligation soulève une difficulté technique tenant au fait que, dans les années qui viennent, par le jeu des promotions et relégations successives, les cessions d'actions s'opèreront entre clubs n'ayant pas signé les statuts initiaux de la société commerciale, qui ne leur seront donc pas directement opposables. Une cession d'actions est en effet une transaction matérialisée par des actes juridiques indépendants des statuts. Dans ce contexte, il apparaît préférable que la loi se borne à poser un principe général, ne souffrant aucune discussion et pouvant ainsi être opposé à tout club devant quitter ou rejoindre la société commerciale à la fin de chaque saison. Cela n'empêchera pas les statuts de préciser les modalités pratiques des cessions d'actions, mais le refus de toute création de « ligue fermée » s'en trouvera plus nettement affirmé. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000035.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..f7de1d7 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -24,7 +24,7 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé 4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : -« Les statuts de la société commerciale précisent les conditions dans lesquelles, au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. +« au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : From 4b0b400d55a436bfdf66bd24bb5c0fe0e8d41138 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 144/309] =?UTF-8?q?Amendement=2036=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 16 par les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « lieu », insérer les mots : « sont désignés après vérification de leur indépendance et, à ce titre, qu'ils ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot : « avec », insérer les mots : « la société commerciale, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par les mots : « ou de l'organe délibérant en tenant lieu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'indépendance des dirigeants des sociétés commerciales créées par les fédérations et les clubs professionnels à l'égard de leurs actionnaires. L'un des objectifs de la proposition de loi est de professionnaliser et de rationaliser la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation des compétitions professionnelles. Dans cette perspective, et dans l'intérêt des clubs eux-mêmes, il est nécessaire que les dirigeants de la société puissent pleinement faire fructifier les droits d'exploitation confiés à la société, sans être entravés par des liens d'intérêt particulier pouvant compromettre l'exercice de leur liberté de jugement et d'action. C'est la raison pour laquelle l'amendement AC259 a prévu que les dirigeants de la société ne devront avoir entretenu, avant leur nomination, aucune relation avec la fédération et les clubs ni avec leurs représentants au sein des organes de la société. Le présent amendement vise à énoncer explicitement cette exigence d'indépendance, afin de lui conférer toute la solennité nécessaire. La rédaction proposée permet en outre d'éviter un malentendu, le texte adopté en commission pouvant laisser penser que les dirigeants, une fois nommés, ne pourront avoir aucune interaction avec le conseil d'administration ou de surveillance ni avec l'assemblée générale, ce qui est évidemment inenvisageable. Par ailleurs, le présent amendement précise que la même exigence d'indépendance devra être vérifiée à l'égard de la société commerciale elle-même, prise en tant que personne morale, et pas seulement à l'égard de ses actionnaires. Il ne saurait par exemple être question de nommer un directeur général ou un membre du directoire qui aurait eu et qui pourrait conserver des relations commerciales avec la société. Enfin, par parallélisme avec les formulations employées dans le reste de l'article, le présent amendement apporte une précision rédactionnelle s'agissant de l'organe de la société réunissant la collectivité des associés ou actionnaires. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000036.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 06268ac7ce2714792c61eb301788ffad4ba97569 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 145/309] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est composé d'un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d'un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d'un ou plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise tout d'abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d'administration ou de surveillance de la société commerciale, aux côtés de représentants des clubs professionnels et des éventuels investisseurs privés. Il s'agit de faire en sorte que, par l'effet de la loi, les principales parties prenantes soient représentées au sein de l'organe d'administration de la société, sans que les statuts puissent déroger à cette exigence. En l'état actuel du texte, résultant de l'amendement AC259, il existe à cet égard une forme de paradoxe : il est prévu que les sportifs professionnels, les entraîneurs, les arbitres ou encore les personnels administratifs des clubs participent aux réunions du conseil d'administration ou de surveillance, mais le texte n'évoque pas des premiers intéressés par la représentation dans ce conseil, c'est-à-dire des actionnaires que seront la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs. En ce qui concerne les clubs, il s'agit également d'exprimer l'idée, non seulement que chaque « niveau de compétition » y sera spécifiquement représenté (ligue 1 et ligue 2 dans le cas du football), mais aussi que chacun de ces niveaux y désignera des « représentants ». Dans le cas du football par exemple, il n'est en effet pas envisageable que les 18 clubs de ligue 1 et les 18 clubs de ligue 2 disposent d'un siège au conseil administration ou de surveillance. La société s'en trouverait inévitablement paralysée, contrairement à l'objectif d'efficacité poursuivi par la proposition de loi. Le présent amendement ne remet cependant pas en cause le principe posé par l'amendement AC259 selon lequel les représentants des clubs seront majoritaires au sein de ce conseil administration ou de surveillance. Il est tout à fait normal que le législateur s'immisce ainsi dans l'organisation interne de cette société. Il ne s'agit en effet pas d'une société classique, constituée par des personnes décidant librement de s'associer et qui auraient donc toute latitude pour déterminer le contenu des statuts. Par le jeu des promotions et relégations successives, tous les clubs d'une discipline ont vocation à en devenir actionnaires. Il importe donc que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels présents au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement ayant vocation à perdurer pour de nombreuses années voire durant plusieurs décennies. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000037.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..a688750 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -32,6 +32,8 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; +« 2° bis Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est composé d'un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d'un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d'un ou plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; + « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ; « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; From 50ab59943ea0d403c340f0fb140ae31667a06509 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 146/309] =?UTF-8?q?Amendement=2054=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « des instances dirigeantes » les mots : « du directoire, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots : « dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l'organe délibérant concerné ». Exposé sommaire : Amendement tout d'abord rédactionnel, harmonisant les termes de l'alinéa 17 avec ceux utilisés par ailleurs dans l'article 6 s'agissant de l'appellation des fonctions et des organes de la société commerciale. Au-delà du principe général énoncé par l'alinéa 17, le présent amendement impose en outre aux sociétés commerciales d'adopter des dispositions précises et contraignantes en matière de prévention des conflits d'intérêts, obligeant par exemple les membres du conseil d'administration ou de surveillance à se déporter lorsque les délibérations concerneront des secteurs dans lesquels ils détiennent des intérêts ou exercent des fonctions. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000054.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..0e85a8b 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -32,7 +32,7 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; -« 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ; +« 3° Les membres du directoire, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ; dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l'organe délibérant concerné. « 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; From 3bc57b03b7007d6857235bf252d8ab0b6fec7f5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 147/309] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : ⟦3⟧ , insérer les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « prise par les instances dirigeantes ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou à la dénomination ». III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « dispose, », insérer les mots : « du nombre de membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des conditions de leur désignation, des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, substituer aux mots : « que de la réglementation et », les mots : « qu'à toute décision relative à la réglementation et l'élaboration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans cette perspective, il supprime tout d'abord la référence aux décisions prises par les « instances dirigeantes » de la société car la signification de ces termes est incertaine dans le droit des sociétés. En tout cas, il ne fait pas de doute qu'elle ne vise pas l'assemblée générale d'une société. Or, les décisions auxquelles la fédération pourra s'opposer concernent pour une large part des modifications des statuts de la société, qui relèveront de l'assemblée générale. Pour que le droit de véto des fédérations ait une portée réelle, il est donc nécessaire de viser les décisions de la société en général, c'est-à-dire celles de n'importe lequel de ses organes, sans référence aux seules décisions des « instances dirigeantes ». Par ailleurs, le présent amendement élargit le droit de véto des fédérations à la dénomination de la société, aux règles statutaires relatives à la composition de l'organe de direction, à la dissolution et à la liquidation de la société ainsi qu'à l'identité du directeur général ou des membres du directoire de la société. Il importe que la fédération puisse exercer un réel pouvoir, en lien avec son rôle de garante de l'intérêt général. Enfin, le présent amendement contient une modification purement rédactionnelle en ce qui concerne les décisions de la société relative à la réglementation et à l'élaboration du calendrier des compétitions. La rédaction résultant de l'amendement AC259 laissait en effet entendre que la fédération ne pourrait s'opposer à la « modification » de cette réglementation et de ce calendrier, alors qu'elle doit aussi pouvoir intervenir lors de l'élaboration d'une réglementation et de la fixation du calendrier initial des compétitions. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000038.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 2c1df11cc5a66d0207aff1e832f4827211c1e438 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 148/309] =?UTF-8?q?Amendement=2040=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a proposé d'inscrire dans la loi elle-même le fait que l'écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l'écart maximal. Cette disposition a été maintenue à l'article 7 du texte adopté par la commission. Même s'il est nécessaire d'encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus essentiels à l'équilibre économique des clubs, notamment au sein de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, il convient de retenir un dispositif offrant une plus grande souplesse aux parties prenantes : dans le respect du principe de mutualisation et des critères de solidarité, de performances et de notoriété énoncés à l'article L. 333-3 du code du sport, la ligue ou la société commerciale doit être libre de déterminer les règles de répartition de ces revenus entre les clubs ; pour autant, la fédération doit pouvoir s'y opposer si l'écart maximal entre clubs participant à une même compétition devient supérieur au rapport de un à trois. Ce dispositif a reçu le plein accord de la Fédération Française de Football. Il exige de modifier l'article 6 et l'article 7 de la proposition de loi. Pour la mise en place de ce dispositif, le présent amendement supprime donc, à l'article 7, le pouvoir conféré à la fédération de fixer les règles de répartition du produit des droits audiovisuels. Parallèlement, l'amendement n°XX transfère à l'article 6 le principe d'un écart maximal de un à trois et y prévoit que la fédération disposera d'un pouvoir d'opposition lorsque les droits audiovisuels sont commercialisés par une société commerciale et que cet écart est dépassé. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000040.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5f0130e..1874c52 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,3 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » - From 0ed0170c18adb9d8b44ca5d40a4815e861896e3f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 149/309] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=2011?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 11 bis a vocation à s'appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l'amendement AC267 visent à faciliter la succession entre la Ligue de football professionnel et la société commerciale réunissant la Fédération française de football et les 36 clubs de Ligue 1 et 2, qui sera constituée à partir de l'actuelle société LFP Media. L'alinéa 4 concerne le transfert à la société de salariés de la Ligue remplissant actuellement des fonctions qui, demain, relèveront exclusivement de la société commerciale. Il s'agit de tâches liées à l'organisation des compétitions ou au fonctionnement courant de LFP Media, dont la société continuera d'avoir besoin (finances, ressources humaines, communication, systèmes d'information, etc.). En l'absence de dispositions législatives spéciales, le transfert de ces salariés de la Ligue à la société serait régi par l'article L. 1224-1 du code du travail. Dans le but de sécuriser l'emploi des salariés en cas de succession d'employeurs, cet article prévoit un transfert automatique des contrats de travail. L'amendement AC267 a prévu de subordonner ce transfert à l'accord des salariés concernés. Cette précision procède sans doute du souhait louable de conférer un droit supplémentaire à ces salariés, mais elle leur portera en réalité préjudice. En effet, comme c'est le cas dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'opposition du salarié à son transfert sera certainement assimilée à une démission, dont il devra subir les conséquences, notamment financières. Le salarié en cause n'aurait même pas l'espoir de voir son contrat de travail transféré à la Fédération, puisque l'alinéa 4 concerne exclusivement des salariés exerçant actuellement des fonctions n'ayant absolument pas vocation à être reprises par la Fédération. Du reste, même si ce salarié parvenait à obtenir son transfert au sein de la Fédération, celle-ci n'aurait pas d'autre choix que de l'affecter à des tâches sans rapport avec ses fonctions actuelles ou, plus probablement, de s'en séparer. C'est pourquoi le présent amendement supprime la référence à un accord du salarié, pour que puisse jouer de la façon la plus automatique le droit commun issu l'article L. 1224-1 du code du travail complété par les autres dispositions spéciales prévues à l'article 11 bis. Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000050.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-11-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md index e9e70e5..3b0930b 100644 --- a/articles/article-11-bis.md +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -6,7 +6,7 @@ II (nouveau). – Si la dissolution de la ligue professionnelle mentionnée au I Dans ce cas, seuls les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle dissoute à la fédération délégataire en application du II de l'article L. 132‑1‑2 du même code. Un tel transfert emporte l'ensemble des effets prévus aux IV et VI du même article L. 132‑1‑2. -III (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale en application du II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l'exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale. Ce transfert est effectué sous réserve de leur accord. +III (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale en application du II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l'exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale. Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l'exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l'exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale détermine les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d'exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou concourant à son fonctionnement. From 8152817a381f0b908f2bf43030b54fa42dd0e97c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 150/309] =?UTF-8?q?Amendement=2087=20=E2=80=94=20art.=201e?= =?UTF-8?q?r=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 6 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « élective ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction adoptée en commission, l'article 1er A prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l'assemblée générale élective. Il est proposé de supprimer le mot « élective » afin que cette disposition s'applique à l'ensemble des assemblées générales des fédérations sportives concernées et pas seulement à leur assemblée générale élective. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000087.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 0531566c1276125f8b3a221672887ed56ee578a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 151/309] =?UTF-8?q?Amendement=20122=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 10 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La rémunération des dirigeants et des salariés de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires. Il propose : * d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ; * de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat de délégation dont ce n'est pas l'objet ; * d'assurer l'information annuelle du ministre chargé des sports sur les rémunérations versées par les fédérations. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000122.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 9d3e26755e9864ae21d374add5d410136745abe5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 152/309] =?UTF-8?q?Amendement=2096=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 72 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d'une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club. Dans sa rédaction adoptée en commission, le 69e alinéa de l'article 2 bis prévoit que cette information figure dans tout contrat conclu entre un agent sportif et une partie à une convention (un club ou un joueur / entraîneur). En revanche, il ne prévoit pas que cette information figure en cas de conclusion d'une convention tripartite (72e alinéa). L'amendement propose d'assurer cette information dans cette dernière hypothèse. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000096.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 2a94e337f4ea83d845646a8cf7f8c6a54b6e75fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 153/309] =?UTF-8?q?Amendement=20165=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3. IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000165.xml Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From eea5fa9a1617932a5f409584c41f2bc6b385bd94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 154/309] =?UTF-8?q?Amendement=2084=20=E2=80=94=20art.=2010?= =?UTF-8?q?=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 14 substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d'inscription par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité. L'augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l'Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d'auteur et des droits voisins ». Cet amendement s'inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000084.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto From 2116d0e7dffaeaca3143e81164e784444d6c8bfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 155/309] =?UTF-8?q?Amendement=2090=20=E2=80=94=20art.=201e?= =?UTF-8?q?r=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 15 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 15 qui prévoit que « les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants ». Cette disposition n'est pas nécessaire puisqu'elle est moins-disante que celle figurant déjà à l'article L. 131‑8 du code du sport qui prévoit que les fédérations inscrivent dans leurs statuts « l e fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes n'est pas supérieur à un ». Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000090.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 15a43814645e8505593a3f5395dc8a529511dbe5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 156/309] =?UTF-8?q?Amendement=2091=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 14, après le mot : « relation », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots : « à titre onéreux » les mots : « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot : « ou » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs. S'agissant des missions, il est proposé, comme l'avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d'un contrat. S'agissant de l'exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d'intermédiaire d'un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l'« indemnité ». Un ajustement rédactionnel est enfin opéré. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000091.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 555ca91d711fa5b9b55864f1d18cc93b12f06c39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 157/309] =?UTF-8?q?Amendement=2092=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 18 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. III. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. » les mots : « annuellement : » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22. V. – En conséquence, après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l'article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ; VI. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 1° quater A Au quatrième alinéa de l'article L. 222‑15, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ». VII. – En conséquence, après l'alinéa 74, insérer les alinéas suivants : « 1° sexies L'article L. 222‑18 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; « b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ; « c) Au 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». VIII. – Après l'alinéa 75, insérer un II. – ainsi rédigé : « II. – Toute personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente. » ; Exposé sommaire : Cet amendement simplifie et complète l'article 2 bis pour tenir compte du remplacement de la licence d'agent sportif par une carte professionnelle d'agent sportif. – ll simplifie la rédaction de l'article 2 bis en regroupant à l‘alinéa 18 des éléments qui, dans le texte adopté par la commission, étaient dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21 ; – Il complète l'alinéa 18 pour prévoir que les agents sportifs détenteurs d'une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer cette carte professionnelle ; – Il opère des coordinations dans le code du sport pour remplacer la référence à la « licence d'agent sportif » par la référence à une « carte professionnelle » aux articles L. 222‑11, L. 222‑15 et L. 222‑18 ; – Il simplifie la rédaction de l'alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000092.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 8c934d4bd131e868c07c2f30d68ceedb6fadfa49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 158/309] =?UTF-8?q?Amendement=2094=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 27 à 31. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Cet amendement apporte 2 modifications à l'article 2 bis : – Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d'une société d'agent sportif ; – Il supprime une disposition contraire au code de procédure pénale. La suppression des alinéas 27 à 31 vise à retirer de l'article 2 bis les dispositions particulièrement restrictives imposées aux agents sportifs pour la constitution d'une société. L'article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l'exercice de sa profession. Une telle restriction est probablement contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. La suppression de la disposition contraire au code de procédure pénale concerne la suppression à l'alinéa 57 de la phrase imposant la communication à une fédération du bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d'une société constituée par un agent sportif. Cette disposition est contraire à l'article 777 du code de procédure pénale qui dispose que si « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne » il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée ». Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000094.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 28fd2f1af185d86cd89a1f247814281b2fa3b167 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 159/309] =?UTF-8?q?Amendement=2098=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la dernière occurrence du mot : ⟦0⟧ ; le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » ; le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000098.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 6479b78b2f978834ce3d1cc19818ab1d73f84416 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 160/309] =?UTF-8?q?Amendement=20100=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ ; les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin » ; les mots : « une ou deux ligues professionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'article 1 er de la proposition de loi qui a autorisé la constitution d'une ou deux ligues professionnelles par une même fédération et non plus nécessairement la création d'une ligue professionnelle pour le secteur masculin et d'une ligue professionnelle pour le secteur féminin. L'amendement propose de s'aligner sur cette rédaction afin d'assurer l'unité terminologique de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000100.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From b1ff88895091ddd5cebfd265bbb517d4614bb9fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 161/309] =?UTF-8?q?Amendement=20110=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; 3° Au neuvième alinéa de l'article L. 222‑2‑10‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. L'article 9 de la proposition de loi insère un chapitre III, intitulé « Contrôle de gestion » au sein du titre III du livre I er du code du sport qui a pour effet de modifier la numérotation de l'article L. 132‑2 du code du sport qui devient l'article L. 133‑1. Ce changement de numérotation doit être reporté dans trois autres articles du code du sport. Un amendement distinct renforcera la lutte contre le blanchiment dans ce domaine. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000110.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-110.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-110.md diff --git a/articles/article-add-110.md b/articles/article-add-110.md new file mode 100644 index 0000000..d1de5b5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-110.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 110) + +Le code du sport est ainsi modifié : + +1° Au troisième alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; + +2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; + +3° Au neuvième alinéa de l'article L. 222‑2‑10‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 ». + From 1ee3934461e873b0ece0969c118187febca960db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 162/309] =?UTF-8?q?Amendement=2082=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission. Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l'avait adopté. Cet amendement : o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d'agir en justice contre le piratage ; o insère une référence aux manifestations sportives. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000082.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant From e4626ba61c26a4a9cb99e69ecf0d4ccf7579af68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 163/309] =?UTF-8?q?Amendement=2076=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a quater ) Le dernier alinéa du III est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination qui supprime le troisième alinéa du III de l'article L. 333-10 dont, en commission, le contenu a été déplacé au sein du nouveau III quater de l'article L. 333-10. L'amendement vise donc à éviter une redite dans le code du sport. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000076.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..7025bab 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -12,6 +12,8 @@ a bis) (nouveau) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : a ter) (nouveau) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au même II » ; +a quater ) Le dernier alinéa du III est supprimé ; + b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. From 54b0c4437c2de3b0c1b92848e6957407e4b31c7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 164/309] =?UTF-8?q?Amendement=2077=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 8 substituer au mot : « ladite ordonnance » le mot : « l'ordonnance ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000077.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..d6cdf62 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -14,7 +14,7 @@ a ter) (nouveau) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « , b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés : -« III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de ladite ordonnance. +« III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance. « La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'autorité ou un tiers mandaté par elle peuvent contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, ils peuvent recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. From 69c04ad09e40e61fe5f743c02aba60878597b43b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 165/309] =?UTF-8?q?Amendement=2078=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots : « entre les parties ». II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots : « qu'elles » les mots : « que les parties ». III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots : « du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive » les mots : « des droits mentionnés au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement propose deux corrections à l'alinéa 27. La première est rédactionnelle. La seconde vise à remplacer la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux " droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 " du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 » figure à l'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence au 27e alinéa de l'article 10 qui est relatif aux modèles d'accord adoptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000078.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..5504106 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -52,7 +52,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I du présent article, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. -« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. +« L'accord conclu précise les mesures que les parties s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité des droits mentionnés au I du présent article et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II à III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes II à III bis. From 9e09d784445d66da5ba327b480d505b942ca77de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 166/309] =?UTF-8?q?Amendement=2079=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques qui interviennent au moins tous les 36 mois. ». Exposé sommaire : Le IV de l'article L. 333‑10 prévoit que l'Arcom adopte des modèles d'accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droit, la ligue professionnelle et toutes catégories de personnes susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. L'amendement propose que ces modèles d'accord prévoient les modalités de leur évaluation et de leur réexamen périodique, au moins tous les 36 mois. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000079.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..543681d 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -52,7 +52,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I du présent article, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. -« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. +« L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques qui interviennent au moins tous les 36 mois. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II à III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes II à III bis. From 07edb5ae036c40bb1daff57a95c19aa18b49157f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 167/309] =?UTF-8?q?Amendement=2080=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 35, substituer aux mots : « Du titulaire du droit d'exploitation audiovisuelle au titre de l'article L. 333‑1 » les mots : « Des titulaires de droits mentionnées au I de l'article L. 333‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » figure à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence au 35e alinéa de l'article 10 qui est relatif à la sanction du fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation desdits titulaires des droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000080.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..9a8ce2e 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -68,7 +68,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation : -« 1° Du titulaire du droit d'exploitation audiovisuelle au titre de l'article L. 333‑1 ; +« 1° Des titulaires de droits mentionnées au I de l'article L. 333‑10 ; « 2° De l'entreprise de communication audiovisuelle, lorsqu'elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou une manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger ; From d27a51034a3d0175422aecb6ff09f2cfaa56c8c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 168/309] =?UTF-8?q?Amendement=2081=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « réalisation du délit » les mots : « commettre cette infraction ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000081.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..fcc9188 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -86,7 +86,7 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « Art. L. 333‑14. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. -« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. +« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de la commettre cette infraction. « Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13 ou de toute autre chose retirée des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal. From 27f32ddf38bd5412f0a6a4c1eea172b3f523741a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 169/309] =?UTF-8?q?Amendement=2083=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=2010=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». 2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l'article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent : - le droit d'exploitation audiovisuelle précité ; - le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle. La référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » figure à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu'adoptée en commission. Dans un souci de coordination, il est proposé d'insérer cette même référence aux articles L. 331-12 et L. 331-17 de ce même code qui confient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de protection et de promotion de l'offre légale (article L. 331-12) et une mission de renforcement de la visibilité et du référencement de l'offre légale (article L. 331-17). Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000083.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-83.md | 18 ++++++++++++++++++ 1 file changed, 18 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-83.md diff --git a/articles/article-add-83.md b/articles/article-add-83.md new file mode 100644 index 0000000..9947693 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-83.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement 83) + +Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : + +1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : + +a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; + +b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; + +3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». + +2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; + +2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». + From ba6d559d3abef8ac208fcf9047e5a035e24880d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 170/309] =?UTF-8?q?Amendement=20115=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Chapitre IV : Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. Exposé sommaire : La proposition de loi comprend actuellement trois chapitres : – Un chapitre I er intitulé Améliorer l'organisation du sport professionnel ; – Un chapitre II intitulé Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives ; – Un chapitre III intitulé Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs . Il est proposé d'insérer un chapitre IV, composé des articles relatifs aux hospitalités, aux paris sportifs et à la publicité virtuelle intitulé « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel ». Un autre amendement proposera d'insérer un chapitre V portant sur les dispositions diverses. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000115.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 94b157f6b22f58e65e2f7d6aaed217b4d1b207e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 171/309] =?UTF-8?q?Amendement=20139=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer en France un dispositif de « whistle to whistle ban » interdisant la diffusion de publicités en faveur des paris sportifs à la radio et à la télévision dans la période comprise entre cinq minutes avant le début d'une rencontre sportive et cinq minutes après sa fin. Le présent amendement répond à un constat simple : la publicité pour les paris sportifs est aujourd'hui devenue indissociable de la retransmission des compétitions sportives. Cette omniprésence contribue à banaliser les paris sportifs et à faire du pari un prolongement supposé naturel du spectacle sportif. Elle participe progressivement à installer l'idée selon laquelle regarder un match et parier sur son résultat relèveraient d'une même expérience. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour les jeunes publics. La publicité constitue une motivation à jouer pour près d'un tiers des jeunes joueurs et les 18-24 ans demeurent la catégorie la plus exposée au risque de jeu problématique. Les données disponibles montrent par ailleurs que le risque de développer une pratique problématique des jeux d'argent diminue avec l'âge. Cette mesure est aujourd'hui soutenue par de nombreux acteurs de la prévention et de la régulation. L'Autorité nationale des jeux l'a notamment recommandée dans le cadre du rapport d'information sur l'évaluation de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Son efficacité a déjà été démontrée à l'étranger. Introduit au Royaume-Uni en 2019, le « whistle to whistle ban » a permis de réduire de 97 % le nombre de publicités pour les paris sportifs vues par les mineurs et de diminuer fortement leur exposition lors des retransmissions sportives en direct. Dans un contexte marqué par l'augmentation continue des investissements publicitaires des opérateurs de paris sportifs et par la perspective des grandes compétitions internationales à venir, il apparaît nécessaire de mieux protéger les publics vulnérables et de réaffirmer que le sport ne doit pas devenir le support permanent de la promotion des jeux d'argent. Le présent amendement poursuit ainsi un objectif de santé publique, de protection des mineurs et de préservation de l'intégrité du sport. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000139.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-139.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-139.md diff --git a/articles/article-add-139.md b/articles/article-add-139.md new file mode 100644 index 0000000..4b9dce9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-139.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 139) + +Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : + +« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. » + From 3129edf980da77d2daac073e779bed37c22efad0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 172/309] =?UTF-8?q?Amendement=20145=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20apr=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La première phrase du I de l'article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ; 2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l'exploitant n'est pas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent et de hasard en permettant d'agir non seulement contre les opérateurs illégaux eux-mêmes, mais également contre les acteurs qui contribuent à la diffusion ou au fonctionnement de ces offres. L'offre illégale de paris sportifs constitue aujourd'hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l'intégrité des compétitions sportives. Les opérateurs illégaux échappent aux obligations fiscales et réglementaires applicables aux opérateurs agréés, ne participent pas au financement du sport et ne mettent en œuvre aucune des garanties imposées en matière de protection des mineurs ou de lutte contre le jeu excessif. L'essor des plateformes numériques a profondément transformé les modalités de commercialisation des jeux d'argent illégaux. Les opérateurs non autorisés s'appuient désormais sur un ensemble d'intermédiaires techniques, commerciaux ou publicitaires qui participent à la visibilité, à l'accessibilité ou à la monétisation de leurs activités. Cette évolution rend parfois insuffisantes les seules mesures dirigées contre les sites eux-mêmes. Lorsque l'opérateur est localisé à l'étranger ou multiplie les changements de noms de domaine, les dispositifs actuels peuvent perdre en efficacité. Dans un contexte marqué par la progression de l'offre illégale de paris sportifs, il apparaît nécessaire d'adapter les outils de régulation afin de prendre en compte l'ensemble de la chaîne de diffusion de ces contenus. Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de la régulation française des jeux d'argent et de hasard tout en garantissant une meilleure protection des joueurs et de l'intégrité du sport. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000145.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-145rect.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-145rect.md diff --git a/articles/article-add-145rect.md b/articles/article-add-145rect.md new file mode 100644 index 0000000..67129ce --- /dev/null +++ b/articles/article-add-145rect.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 145 (Rect)) + +La première phrase du I de l'article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : + +1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ; + +2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l'exploitant n'est pas ». + From f6cf19c4ca8a0ccf16b17fa9ac40ca13dc8adf6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 173/309] =?UTF-8?q?Amendement=20146=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d'un service numérique utilisé pour le contournement » 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fournisseur d'un service numérique intermédiaire de contournement s'entend de toute personne physique ou morale, autre que celles mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, fournissant un service de simple transport, défini au i du paragraphe g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d'accès prises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l'effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d'argent et de hasard en dotant l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents français d'accéder à des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne dépourvues de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et non détentrices de droits exclusifs. L'offre illégale de paris sportifs constitue aujourd'hui un enjeu majeur de protection des joueurs, de lutte contre les addictions et de préservation de l'intégrité du modèle français de régulation des jeux d'argent. Ces opérateurs échappent à l'ensemble des obligations imposées aux acteurs agréés : protection des mineurs, prévention du jeu excessif, lutte contre le blanchiment, contribution fiscale et participation au financement du sport. Depuis deux ans, cette menace prend une nouvelle forme : les plateformes de marchés prédictifs, récemment dérégulés aux États-Unis sous l'administration Trump, et dont l'activité repose à près de 90 % sur les paris sportifs. Dans le contexte de la Coupe du Monde de football, l'ANJ, au côté de 8 autres régulateurs européens, s'est inquiétée de la montée en puissance de ces plateformes, « au succès croissant ces dernières années, en particulier auprès des jeunes adultes ». La spécificité de ces plateformes est qu'elles sont accessibles uniquement via un VPN, ce qui n'empêche pas leur popularité croissante en France : le nombre de visiteurs français sur ces sites est passé de 200 000 en septembre 2025 à 800 000 en janvier 2026. Or, malgré les dispositifs de blocage existants, l'accès à ces offres demeure particulièrement simple pour les joueurs français. Les outils de contournement, notamment les réseaux privés virtuels (VPN), permettent d'accéder en quelques clics à des sites interdits sur le territoire national et réduisent ainsi considérablement l'efficacité des mesures de régulation mises en œuvre par les pouvoirs publics. Cette situation est particulièrement préoccupante lors des grandes compétitions sportives, périodes durant lesquelles les opérateurs illégaux intensifient leurs campagnes de promotion à destination du public français. Ces plateformes proposent souvent des offres commerciales particulièrement agressives, sans respecter les règles de protection des consommateurs applicables aux opérateurs autorisés. Le présent amendement vise ainsi à doter l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents français d'accéder à des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne dépourvues de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et non détentrices de droits exclusifs. En effet, les principaux opérateurs illégaux opérant aujourd'hui en France le font en contournant les mesures de blocage administratif ordonnées par l'ANJ. Ces opérateurs pratiquant le géoblocage, consistant à exclure les IP françaises d'accéder à leur site, tout en proposant en parallèle des outils permettant de contourner cet obstacle, tels que des VPN. Certains opérateurs proposent ainsi, que ce soit en direct ou via des influenceurs partenaires, des guides pratiques contenant des instructions détaillées permettant d'accéder à un contenu illégal en France. Loin de disparaitre, le problème s'est donc déplacé, avec un simple changement du canal d'accès technique (VPN) – alors que la promotion de cette nouvelle solution se fait généralement via des canaux de diffusion plus discrets, comme l'application de messagerie Telegram. Dans le cadre des actions menées par la Ligue de Football Professionnel (LFP) contre la diffusion illégale des matchs de Ligue 1 et Ligue 2, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 15 mai 2025 une ordonnance imposant à trois fournisseurs de VPN des obligations spécifiques visant à restreindre l'accès à des contenus illicites depuis le territoire français. Bien que les fournisseurs de VPN ne soient pas directement responsables des atteintes aux droits de diffusion, le Tribunal a reconnu leur rôle d'intermédiaires techniques et leur responsabilité dans la mise en œuvre de mesures efficaces pour faire cesser ces atteintes. Dans la continuité de cette décision, une nouvelle ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le même Tribunal enjoint cinq autres fournisseurs de VPN à prendre des mesures similaires. De la même façon, certains fournisseurs de VPN peuvent être considérés comme des facilitateurs indirects de l'offre illégale de jeux en ligne, en fournissant aux utilisateurs français des moyens techniques afin de contourner les blocages géographiques. Le présent amendement vise donc à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent en ligne, en remédiant à cette limite du cadre de régulation actuelle. Il se propose de conférer des pouvoirs élargis à l'ANJ, lui permettant non seulement de prononcer des injonctions auprès des fournisseurs d'accès internet (compétence qui lui a été conférée en 2022), mais aussi aux fournisseurs de VPN. Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000146.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-146.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-146.md diff --git a/articles/article-add-146.md b/articles/article-add-146.md new file mode 100644 index 0000000..9e2d9bb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-146.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 146) + +L'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : + +1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d'un service numérique utilisé pour le contournement » + +2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fournisseur d'un service numérique intermédiaire de contournement s'entend de toute personne physique ou morale, autre que celles mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, fournissant un service de simple transport, défini au i du paragraphe g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d'accès prises en application du présent article. » + From 3725a3f73df5574e25211e897d4051250587aa38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Wed, 24 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 174/309] =?UTF-8?q?Amendement=20116=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20sexies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Chapitre V : Dispositions diverses.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Chapitre V : Dispositions diverses. Exposé sommaire : La proposition de loi comprend actuellement trois chapitres : – Un chapitre I er intitulé Améliorer l'organisation du sport professionnel ; – Un chapitre II intitulé Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives ; – Un chapitre III intitulé Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Un précédent amendement a proposé d'insérer un chapitre IV intitulé Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel . Cet amendement propose d'insérer un chapitre V réunissant des dispositions diverses (articles relatifs aux adaptations dans les territoires ultra-marins, dispositions transitoires, etc.). Sort : Adopté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000116.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 9362dc14ce4dd8eb61f6e1eea6f6568457162b67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 175/309] =?UTF-8?q?Amendement=20362=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20aa?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « président », insérer les mots : « , d'administrateur ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ou être employé par ladite fédération ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 131‑5-2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à harmoniser la rédaction avec le régime d'incapacité instauré, à l'article 1er ter, à l'égard des présidents, administrateurs et membres de l'organe collégial d'administration des ligues professionnelles. Ensuite, il restreint le champ d'application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l'extension à l'ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaitre la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l'article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés. En effet, l'avis n° 410073 du 27 novembre 2025 rendu par le Conseil d'Etat sur saisine du gouvernement dans le cadre de l'examen de ladite proposition de loi, justifie le contrôle d'honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d'exemplarité de ces derniers vis-à-vis des personnes déjà soumises à ce contrôle conformément à la législation en vigueur (les dirigeants des clubs et les encadrants salariés ou bénévoles). Or, en étendant ce contrôle d'honorabilité à l'ensemble des salariés des fédérations, cette exigence d'exemplarité ne serait être retenue en particulier pour des fonctions purement administratives. Par conséquent, le maintien de cette obligation d'honorabilité pour l'ensemble des employés seraient sources de contentieux. Le gouvernement préconise donc la suppression de l'extension de ce contrôle aux salariés. Cet amendement ajoute, d'autre part, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d'incapacité dans le champ de l'action sociale et des familles (cf. article 14 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux), au profit des personnes qui seraient frappées à compter de la publication de la loi d'une incapacité d'exercer au titre de condamnations prononcées antérieurement, en leur donnant la possibilité de demander le relèvement de cette incapacité, auquel cas celle-ci ne produira ses effets qu'après qu'il aura été statué sur cette demande. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000362.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto From dd59e75c9dc94462226243c2f6b42f53ef6b9ca0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Dirx Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 176/309] =?UTF-8?q?Amendement=20346=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 14 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraineurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 132-1. L'article L131-15-3 du code du sport prévoit déjà la représentativité des entraineurs au sein de l'organe collégial d'administration de la fédération délégataire. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter un siège supplémentaire dédié uniquement aux entraineurs professionnels. D'autant qu'ils sont déjà représentés obligatoirement au sein de la ligue professionnelle comme les sportifs professionnels. De plus, l'ajout de sièges réservés aux licenciés dotés d'une qualité particulière porterait à 7 ou 8 le nombre total de sièges réservés (contre 5 actuellement), en incluant : 2 représentants des sportifs de haut niveau (un homme et une femme), 1 arbitre, 1 entraîneur, 1 médecin, et potentiellement 2 sièges supplémentaires pour les sportifs professionnels (avec une obligation de parité). Or, la loi limite à 25 % la part des sièges réservés aux licenciés ayant une qualité particulière. Une telle augmentation imposerait donc un organe collégial d'administration composé d'au moins 28 membres, ce qui alourdirait considérablement son fonctionnement. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000346.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant From f53bf2da7367a74d54df6d8058af445a2492894d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 177/309] =?UTF-8?q?Amendement=20277=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=201er=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 2 du II de l'article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Pour l'application des 1 et 2, sont regardés comme instances dirigeantes l'ensemble des organes collégiaux, qui, en vertu des statuts, exercent des attributions de direction, d'administration ou de gestion de la fédération ou de ses organes régionaux, notamment le conseil d'administration ou comité directeur, le bureau et tout comité exécutif ou organe restreint en tenant lieu, ainsi que les commissions investies par les statuts ou le règlement disciplinaire d'un pouvoir propre de décision, notamment en matière disciplinaire, électorale ou de contrôle. » Exposé sommaire : Dans le rapport d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, les rapporteurs Véronique Riotton et Stéphane Viry proposaient, dans leur recommandation n°24 (page 55), de préciser dans la loi la définition du terme d'instances dirigeantes" soumises à la parité, afin de mettre fin aux stratégies de contournement des fédérations. En effet, l'utilisation de la notion "d'instances dirigeantes", peu précise, alimente un flou juridique exploité par les fédérations réfractaires : si l'organe formellement qualifié de dirigeant respecte la règle, le pouvoir décisionnel réel se concentre dans un bureau ou un comité exécutif restreint qui, n'étant pas regardé comme une instance dirigeante, échappe à toute exigence de parité. Cet amendement propose donc d'opérer cette précision en ciblant l'ensemble des organes collégiaux qui, en vertu des statuts, exercent des attributions de direction, d'administration ou de gestion de la fédération ou de ses organes régionaux, notamment le conseil d'administration ou comité directeur, le bureau, ainsi que tout comité exécutif ou organe restreint en tenant lieu. Ce faisant, l'amendement cible toute forme d'organe concentrant le pouvoir décisionnel dans des organes restreints non soumis à la règle, sans rien ajouter à l'obligation de fond. L'amendement vise simplement à en garantir l'effet. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000277.xml Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Jean Bodart Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-277.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-277.md diff --git a/articles/article-add-277.md b/articles/article-add-277.md new file mode 100644 index 0000000..2c52232 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-277.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 277) + +Après le 2 du II de l'article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : + +« 2 bis . Pour l'application des 1 et 2, sont regardés comme instances dirigeantes l'ensemble des organes collégiaux, qui, en vertu des statuts, exercent des attributions de direction, d'administration ou de gestion de la fédération ou de ses organes régionaux, notamment le conseil d'administration ou comité directeur, le bureau et tout comité exécutif ou organe restreint en tenant lieu, ainsi que les commissions investies par les statuts ou le règlement disciplinaire d'un pouvoir propre de décision, notamment en matière disciplinaire, électorale ou de contrôle. » + From 52e5b7af0bab32e23bbb53a4e767df84ad27fa96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 178/309] =?UTF-8?q?Amendement=20278=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20da?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 2 par les mots : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « informent le » les mots : « rendent compte au ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 2, après le mot : « sports », insérer les mots : « et à la Conférence permanente du sport féminin ». III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 2 par les mots : « , au travers d'un rapport rendu public ». Exposé sommaire : L'article 1er DA impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin, et d'informer le ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison, de sa mise en œuvre. Cette obligation de rendre compte demeure toutefois strictement bilatérale : l'information reste confinée entre la fédération et le ministère, sans être rendue publique. Or une obligation de solidarité dont la mise en œuvre n'est ni rendue publique ni suivie de façon indépendante perd l'essentiel de sa portée incitative. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette information soit rendue publique, la transparence constituant le premier levier d'effectivité du principe de solidarité posé par l'article. L'obligation d'information des fédérations envers le ministère serait ainsi consacrée au moyen d'un rapport, qui serait rendu public. Par ailleurs, cet amendement prévoit que ce rapport soit transmis à la Conférence permanente du sport féminin, qui notamment la charge d'accompagner la structuration et de la professionnalisation du sport féminin. La Conférence disposerait ainsi de la matière nécessaire pour assurer, au plan national, le suivi de cette solidarité, et en rendre compte dans son rapport annuel. La transmission de ce rapport à la Conférence serait enfin un moyen de la réactiver, dans un contexte où celle-ci semble en sommeil depuis plusieurs années. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000278.xml Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Jean Bodart Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 8c0c2e7eae1ab6a96b852929a0a168032ac69062 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Claude Raux Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 179/309] =?UTF-8?q?Amendement=20360=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 9 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le secteur féminin, et impose à ces ligues de remettre chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation. Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social complète le contenu de ce rapport en y intégrant les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre les ligues professionnelles masculines et féminines. Alors que la présente proposition de loi affirme à plusieurs reprises l'objectif de développement et de pérennisation du sport féminin, il est indispensable que le rapport annuel permette d'en assurer le suivi concret. Cet amendement garantit que la question de l'égalité de traitement entre secteurs masculin et féminin fasse l'objet d'un examen régulier et documenté. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000360.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From 4c3a93f8fab5c618a4e408254525e8762cacce6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 180/309] =?UTF-8?q?Amendement=20365=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article I. – L'article L. 222‑11 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212‑9, à l'exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I. ; » 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ». II. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise d'une part, à harmoniser le régime d'incapacité prévu à l'égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l'article L. 212-9 du code du sport. D'autre part, il est proposé de modifier l'article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. En premier lieu, la suppression de la référence à l'article L. 222‑5 est rendue nécessaire dès lors qu'elle a été reprise, en commission, à l'article L. 222‑6, dans le but de ne pas limiter les contours de l'infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d'une opération concernant un mineur au fait supplémentaire d'avoir exercé l'activité d'agent sportif. Il s'agit donc d'éviter l'existence d'une double infraction pour un même manquement. En second lieu, la distinction opérée par l'ajout d'un II., s'agissant de la méconnaissance des articles L. 212-13 et L. 222‑11, vise à harmoniser les peines encourues par les agents sportifs avec celles encourues par toutes les personnes soumises à une incapacité au titre du L. 212-9 ou à une mesure de police au titre du L. 212-13. En effet, à défaut, les agents sportifs encouraient une peine cinq fois supérieure à celle pouvant être prononcée à raison des mêmes faits à l'encontre des éducateurs, dirigeants des fédérations, et autres, ce qui est incohérent. Enfin, la fonction d'agent sportif n'est pas assimilable à des fonctions d'encadrement rémunérées ou bénévoles ou à des fonctions d'exploitant d'un établissement d'activités physiques et sportives. A cet égard, il est nécessaire d'adapter le dispositif d'honorabilité applicable aux agents sportifs en fonction de leur activité afin de le rendre proportionné aux objectifs poursuivis, au risque, sinon, d'une censure du dispositif en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou lors d'un contentieux. C'est pourquoi l'application des incapacités à l'encontre des agents sur l'ensemble des crimes et délits listés à l'article L. 212-9 ne semble ni adaptée, ni proportionnée. Le gouvernement propose donc, avec cet amendement, de restreindre l'application du contrôle d'honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents. Ainsi, les crimes et délits routiers liés à l'usage de stupéfiants ainsi que ceux relatifs à la législation sur le port d'arme ne semblent pas faire obstacle à la détention d'une carte professionnelle d'agent sportif. Pour autant, l'ensemble des autres crimes et délits mentionnés à l'article L. 212-9 seront bien applicables au contrôle d'honorabilité des agents sportifs : les atteintes volontaires à la vie (meurtres), les atteintes à l'intégrité physique ou psychique (trafic de stupéfiants), la mise en danger de la personne, les atteintes aux libertés des personnes (esclavage, etc...), les atteintes aux mineurs, l'extorsion, les détournements, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le dopage. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000365.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02-ter.md | 20 ++++++++------------ 1 file changed, 8 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index da5b6fb..e588724 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,22 +1,18 @@ # Article 2 ter (nouveau) -Le code du sport est ainsi modifié : +I. – L'article L. 222‑11 du code du sport est ainsi modifié : -1° L'article L. 212‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : +1° Le 1° est ainsi rédigé : -« IV. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 222‑7, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus. » ; +« A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212‑9, à l'exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I. ; » -2° L'article L. 222‑11 est ainsi rédigé : +2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : -« Art. L. 222‑11. – Nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : +« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ». -« 1° Aux 1° à 6° du I de l'article L. 212‑9 ; +II. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. -« 2° À l'article 1741 du code général des impôts ; +Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. -« 3° Au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005‑845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85‑98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette même loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. - -« En outre, nul ne peut exercer l'activité d'agent sportif s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour un crime ou pour un délit à caractère terroriste. - -« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est effectué selon les conditions et les modalités prévues au I bis de l'article L. 212‑9. » +Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. From c9da37618e254d747e8c31a0ac874a8700248807 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 181/309] =?UTF-8?q?Amendement=20169=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑2‑1 . – Lorsque qu'une société sportive mentionnée à l'article L. 122‑1 du code du sport participe à une finale d'une compétition ou manifestation sportive de niveau européen ou mondial qui n'est pas inscrite sur la liste des événements d'importance majeure mentionnée à l'article 20‑2, cette finale ne peut être retransmise en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de la suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès lors qu'un club français, du secteur féminin ou du secteur masculin, participe à cette finale. Le dispositif s'inspire de celui prévu à l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour les évènements d'importance majeure. S'il y a eu effectivement une évolution de la liste des évènements d'importance majeure en 2024, celle-ci ne permet pas d'assurer la visibilité et la médiatisation auprès d'une large audience des parcours européens et mondiaux des clubs français, en particulier du secteur féminin. En juin 2026, la retransmission de la finale de la Ligue des champions féminine de handball sur un service audiovisuel payant en est le parfait exemple. La victoire historique du Metz Handball n'a pas été diffusée comme elle le méritait. Cet amendement répond à cette problématique. Ainsi, dès lors que la compétition ou manifestation sportive concernée n'est pas déjà visée par la liste d'évènements d'importance majeure mentionnée à l'article 20-2, le dispositif prévu par le présent amendement s'appliquerait. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000169.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-169.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-169.md diff --git a/articles/article-add-169.md b/articles/article-add-169.md new file mode 100644 index 0000000..b1772d6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-169.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 169) + +Après l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑2‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 20‑2‑1 . – Lorsque qu'une société sportive mentionnée à l'article L. 122‑1 du code du sport participe à une finale d'une compétition ou manifestation sportive de niveau européen ou mondial qui n'est pas inscrite sur la liste des événements d'importance majeure mentionnée à l'article 20‑2, cette finale ne peut être retransmise en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de la suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. + +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. ». + From 65058fd46ec50a848a691bca672c9846dc60b680 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 182/309] =?UTF-8?q?Amendement=20268=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « La fédération s'oppose à toute décision conduisant à ce que l'écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois ». Exposé sommaire : Le Sénat a proposé d'inscrire dans la loi le fait que l'écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l'écart maximal. Le rapporteur Belkhir Belhaddad souscrit pleinement à cet objectif. Toutefois, il apparaît que l'inscription de cette disposition à l'article 7 aurait pour conséquence que d'autres disciplines que le football seraient concernées, et l'écart maximal proposé ne serait pas adapté. Le rapporteur propose donc de déplacer cette disposition à l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000268.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..0018f70 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -34,7 +34,7 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « 3° Les membres des instances dirigeantes respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ; -« 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; +« 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; La fédération s'oppose à toute décision conduisant à ce que l'écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. « 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. From c121e68693b11871ea01b73b87fa92a1c4fdb11f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Coquerel?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 183/309] =?UTF-8?q?Amendement=20218=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces interdictions s'appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l'influence notable s'exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. » 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale à l'origine de ce non-respect et d'une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces sanctions s'appliquent conjointement. Ces sanctions s'appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu'à sa cessation. » 3° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux situations qui, à la date de leur entrée en vigueur, sont déjà constituées. Exposé sommaire : Le présent amendement réplique l'article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D'une part, il élargit le champ de l'interdiction de l'influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l'interdiction prévue à l'article L. 122‑7 du code du sport ne s'applique que sur le territoire français entre sociétés sportives françaises. Elle ne fait donc pas obstacle à des dérives multipropriétaires entre une société sportive française et une ou plusieurs sociétés sportives d'autres États membres européens ou d'États tiers. Le présent amendement prévoit donc d'élargir cette interdiction aux situations d'influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint sur plusieurs clubs européens à partir du moment où l'un de ces clubs est français. D'autre part, il aggrave les sanctions afin de les rendre réellement dissuasives. Actuellement, si une sanction existe bien, elle demeure pécuniaire et son montant symbolique ce qui la rend insusceptible de produire de réels effets. Le présent amendement prévoit donc de porter le montant de la partie pécuniaire de la sanction à 2 % du chiffre d'affaires mondial au lieu des 45 000 euros actuellement en vigueur et de l'assortir, conjointement, d'une interdiction de participation aux compétitions. Enfin, il ménage une absence de rétroactivité de ces évolutions, de sorte qu'une atteinte disproportionnée ne soit pas portée à l'équilibre actuel des clubs professionnels de football en France. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000218.xml Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Ludovic Mendes Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-218.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-218.md diff --git a/articles/article-add-218.md b/articles/article-add-218.md new file mode 100644 index 0000000..fd78d79 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-218.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 218) + +L'article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : + +1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Ces interdictions s'appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l'influence notable s'exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. » + +2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale à l'origine de ce non-respect et d'une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ; + +b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces sanctions s'appliquent conjointement. Ces sanctions s'appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu'à sa cessation. » + +3° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux situations qui, à la date de leur entrée en vigueur, sont déjà constituées. + From 6613e35fee2f4917255ba65bac61e4ad0256ad4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 184/309] =?UTF-8?q?Amendement=20283=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un état des lieux du modèle économique du sport féminin. Ce rapport étudie l'opportunité de recourir à des leviers incitatifs (crédits d'impôt, Sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP)) pour attirer les sponsors vers le sport féminin. Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction de la recommandation n°41 de la mission d'information conduite par Véronique Riotton et Stéphane Viry pour la féminisation du sport. Ce rapport a vocation à permettre le développement de la pratique féminine du sport, en déterminant quels leviers sont les plus à même de rendre attractifs le sport féminin professionnel pour les sponsors. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000283.xml Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Jean Bodart Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-283.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-283.md diff --git a/articles/article-add-283.md b/articles/article-add-283.md new file mode 100644 index 0000000..190a8a7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-283.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 283) + +Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un état des lieux du modèle économique du sport féminin. Ce rapport étudie l'opportunité de recourir à des leviers incitatifs (crédits d'impôt, Sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP)) pour attirer les sponsors vers le sport féminin. + From 32f6c3096fdaaed8ce13284baeb5ae23c37814ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 185/309] =?UTF-8?q?Amendement=20285=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2011=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s'appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l'évolution de la pratique féminine, de l'encadrement, de la formation et de l'arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans. Exposé sommaire : Depuis les conventions d'objectifs, l'ensemble des fédérations sportives sont tenues de se doter d'un plan de féminisation portant sur la pratique, l'encadrement, la formation et l'arbitrage. Le dernier bilan de synthèse de ces plans, dressé par le ministère chargé des sports, remonte toutefois à 2016 : il portait sur les 86 plans alors transmis et a été prolongé par un rapport exploitant le recensement des licences 2012‑2017. En 2022, le rapport Ottogalli/Garcia en 2022, porté par le Gouvernement, dressait quant à lui le bilan de la féminisation, du côté des licenciées. Près de dix ans plus tard, aucune actualisation d'ensemble de ces bilans fédéraux n'a été produite. Alors que la présente proposition de loi consacre plusieurs avancées en faveur du sport féminin, il est nécessaire de disposer d'un état des lieux consolidé permettant d'évaluer l'effectivité des plans de féminisation et d'identifier les leviers de progrès. Tel est l'objet du présent amendement. Cet amendement reprend et vise à mettre en œuvre l'une des recommandations formulées par le Haut Conseil à l'Egalité dans son rapport Femmes et sport (2025). Cet amendement a été travaillé avec Alice Milliat Foundation. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000285.xml Co-authored-by: Jean Bodart Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: David Taupiac Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-add-285.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-285.md diff --git a/articles/article-add-285.md b/articles/article-add-285.md new file mode 100644 index 0000000..a3b11e7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-285.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 285) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s'appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l'évolution de la pratique féminine, de l'encadrement, de la formation et de l'arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans. + From 1a25bbf7f11389e391cead535d3a98fed05d4649 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 186/309] =?UTF-8?q?Amendement=20303=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « délibérant », les mots : « collégial d'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000303.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 29f3dc7..2b42388 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. +« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. « II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. » From 5c94df361b61fba536bfa1522f7b73761256cab0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 187/309] =?UTF-8?q?Amendement=20304=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 132‑1-2‑2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation ayant entraîné l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » Exposé sommaire : À la suite d'échanges avec le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, il est apparu utile au rapporteur de compléter l'article par des dispositions permettant de s'assurer que la nouvelle obligation imposée aux dirigeants et aux salariés des fédérations s'applique aux personnes en poste qui auraient d'ores et déjà été condamnées pour des faits déclencheurs d'incapacité, tout en prévoyant qu'elles peuvent demander à être relevées de cette incapacité, dans les conditions prévues aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, sur le modèle de la disposition de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui a modifié le régime des incapacités dans le champ de l'action sociale et des familles. Tel est l'objet de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000304.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-ter.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 29f3dc7..e0009df 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -6,3 +6,5 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. « II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. » +« II. – Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 132‑1-2‑2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation ayant entraîné l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » + From e928919685df2c5a214fc1d2bfc66798a8e45951 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 188/309] =?UTF-8?q?Amendement=20237=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=201er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Si le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine et les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, il est absolument prioritaire, face aux actes pouvant notamment survenir dans les enceintes sportives, de continuer à agir en évaluant les actions engagées et en renforçant ces actions quand elles ne sont pas suffisantes. Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elle ont mises en œuvre, le cas échéant avec les clubs professionnels. Cela permettra d'évaluer les actions prises et de les faire évoluer pour plus d'efficacité. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000237.xml Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-237.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-237.md diff --git a/articles/article-add-237.md b/articles/article-add-237.md new file mode 100644 index 0000000..b7524ca --- /dev/null +++ b/articles/article-add-237.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 237) + +Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. » + From 042f26a51114169df42efbe50a9e7443764e2950 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Romain=20Daubi=C3=A9?= Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 189/309] =?UTF-8?q?Amendement=20199=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre une situation qui s'est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu'une ligue professionnelle organise, en dépit de l'absence formelle de convention de subdélégation valide faute d'accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui sont subdéléguées par la fédération sportive délégataire. Une telle situation, qui crée un vide juridique et un risque contentieux important, entraine l'impossibilité pour une fédération et une ligue d'exercer leur mission de service public à caractère administratif et d'exercer, à titre exclusif, les missions visées aux articles L. 131-15 et suivants du code du sport. En outre, l'article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, subordonne l'octroi de prérogatives de puissance publique déléguées par l'Etat, par une fédération sportive délégataire à une ligue professionnelle, à une subdélégation organisée par une convention qui précise les relations entre les deux parties. Si cette convention n'est pas adoptée par les assemblées générales de la fédération et de la ligue, la ligue professionnelle pourrait, selon les termes de l'actuelle proposition de loi, être dissoute. Le non-renouvellement de la convention de subdélégation serait donc un moyen de retirer indirectement la subdélégation à une ligue professionnelle et de la dissoudre, sans pour autant relever de la procédure liée à cette décision ultime. La convention passée entre les deux associations que sont la fédération et la ligue professionnelle doit faire l'objet d'une intervention de l'État en cas de difficultés avérées. Le Conseil constitutionnel juge de façon constante que la liberté d'association ne s'oppose pas à ce que des catégories particulières d'associations fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l'État en raison notamment des missions de service public auxquelles elles participent, de la nature et de l'importance des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses obligatoires qui leur incombent. Si les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles subdélégataires sont des organismes de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies d'importantes missions de service public en raison desquelles elles constituent l'une de ces catégories particulières d'associations. Il appartient en conséquence ultimement à l'État de s'assurer de la bonne mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dont elles sont investies et, dans le cas où il constaterait des dysfonctionnements, d'y remédier. Il n'y a pas « ingérence » du ministre chargé des sports à veiller à ce que le non-renouvellement éventuel de la convention de subdélégation le soit pour des motifs graves, analogues à ceux définis pour le retrait de la délégation à la fédération et qu'il puisse, le cas échéant, si tel n'est pas le cas, rendre applicable une convention rédigée par ses soins afin de donner le temps à la fédération et à la ligue professionnel d'aplanir leurs différends et de trouver un accord sur une nouvelle convention. Cette faculté est d'autant plus logique que le code sport prévoit déjà que le/la ministre des sports doit approuver la convention de subdélégation et ses annexes de la convention de subdélégation et les statuts de la ligue professionnelle. Le ministre chargé des sports sera ainsi en capacité, par cet amendement, de veiller à l'objectif d'intérêt général lié à l'exercice de la mission de service public déléguée à une fédération sportive et subdéléguée par elle à une ligue professionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000199.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 08c7cc0..99ab8ac 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. +« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. « Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise : From b0919b26623526d5e2ebf9b577a2720c65c03a90 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julie Delpech Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 190/309] =?UTF-8?q?Amendement=20308=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l'organise ». Exposé sommaire : L'article 2 organise, à son I, une procédure applicable lorsque la fédération envisage de ne pas renouveler la convention de subdélégation : désignation d'un médiateur par le ministre chargé des sports en l'absence d'accord trois mois avant l'échéance, possibilité de prorogation de la convention pour une durée maximale de trois mois, et faculté pour le ministre de proposer aux conseils d'administration de la fédération et de la ligue d'inscrire un projet de convention à l'ordre du jour de leurs assemblées générales respectives. Cette procédure, modifiée en commission, repose désormais entièrement sur la capacité des parties à parvenir, par elles-mêmes, à un accord. Or le II du même article prévoit que le non-renouvellement de la convention entraîne, en tout état de cause, la dissolution automatique de la ligue professionnelle dans un délai de six mois à compter du terme de la convention. Cette automaticité prive la procédure organisée au I d'une grande partie de son effet utile : la ligue négocie sous la menace d'une dissolution qui interviendra quel que soit l'état d'avancement des discussions, y compris si celles-ci sont encore en cours ou ont simplement échoué pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Dans un souci de cohérence interne du texte, le présent amendement propose de circonscrire le cas de dissolution automatique au seul retrait de la subdélégation, qui constitue un acte délibéré de la fédération, par opposition au non-renouvellement, qui peut résulter de circonstances multiples et fait précisément l'objet de la procédure organisée au I. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000308.xml Co-authored-by: Stéphane Buchou Co-authored-by: Anthony Brosse Co-authored-by: Bertrand Sorre Co-authored-by: Violette Spillebout Co-authored-by: Alexandra Martin (Gironde) Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 08c7cc0..84d63ab 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -18,7 +18,7 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un arti « La subdélégation est retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. -« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de six mois à compter du terme de la convention qui l'organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsque la mission de médiation prévue au I a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette mission. +« II. – Le retrait de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsque la mission de médiation prévue au I a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette mission. « Les biens d'une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l'a créée. Celle‑ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion. From fa5945af8a7de6c05d507c6095e60694de9e8a85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 191/309] =?UTF-8?q?Amendement=20305=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à chacune des deux occurrences des mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots : « société commerciale » les mots : « ligue professionnelle ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot : « conséquences », insérer les mots : « d'un retrait ou d'un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence : « I » la référence : « III » IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence des mots : « société commerciale », les mots : « fédération délégataire ». V. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « société commerciale » les mots : « fédération délégataire ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 19, substituer aux mots : « fédération délégataire » les mots : « ligue professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées. Il s'agit, ensuite, de préciser que le transfert à la fédération n'entraîne pas, s'agissant de l'exécution des contrats, le déclenchement des clauses éventuelles concernant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000305.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From d9a76d90679cd9551ed7008b168c6261a8664c01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 192/309] =?UTF-8?q?Amendement=20182=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 8, après le mot : « convention », insérer les mots : « la transmet » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : « transmet la convention » . Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000182.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 54a97a0d6b78b7edb218ba292c97c40b7b9cc697 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 193/309] =?UTF-8?q?Amendement=20185=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 64 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 64, substituer au mot : « contractuel » les mots : « de contrats ». II. – En conséquence, au même alinéa 64, substituer aux mots : « joueur ou » les mots : « sportif ou d'un ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000185.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From c4352fa7909f40b9f9903b63b90d4af2ae1b39f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 194/309] =?UTF-8?q?Amendement=20186=20=E2=80=94=20art.=202?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 73 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 73, substituer au mot : « évolutif » le mot : « évoluant ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000186.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 114b93f5887689c229f833bc24f0fe0d6ed78e28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 195/309] =?UTF-8?q?Amendement=20274=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Rétablir le 2° de l'alinéa 75 dans la rédaction suivante : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rétablir le 2° de l'alinéa 75 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 222‑20 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – au début, est ajoutée la mention : « I » ; « – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « En violation des articles L. 222‑9 à L. 222‑17, à l'exception de l'article L. 222‑11. » « c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; « – à la fin, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; « d) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222‑7 en méconnaissance des articles L. 212‑13 et L. 222‑11. « Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 15 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du présent II. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : * Il réintroduit, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l'exercice illicite de la profession d'agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission ; * Il introduit, sous le contrôle du juge judiciaire, un principe de relèvement d'une sanction pénale antérieure. Une disposition comparable avait été adoptée lors de la modification du régime d'incapacité dans le champ de l'action sociale et des familles (article 14 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux). Il est proposé de faire de même pour les agents sportifs. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000274.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 16e9c921840a63e26493cfb8a9b16517892fcde2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 196/309] =?UTF-8?q?Amendement=20366=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=202=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ; b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d'application des mesures de police administrative susceptibles d'être prises par les préfets sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000366.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-366.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-366.md diff --git a/articles/article-add-366.md b/articles/article-add-366.md new file mode 100644 index 0000000..5175622 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-366.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 366) + +L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ; + +b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ; + +2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». + From 5269ee53077af28b5f9589ab0c8fc02adafc6be0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 197/309] =?UTF-8?q?Amendement=20242=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« professionnelle » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». III – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 3. IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots « ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à prévoir que la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 puisse, comme pour les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, et notamment dans la mise en place du comité de dialogue permanent prévu à l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000242.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 16bade063f413368ff45d9694317737150e31fcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 198/309] =?UTF-8?q?Amendement=20219=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurence du mot : ⟦0⟧ insérer le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, après la première occurence du mot : « associations » insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel assurant une coordination avec les autres alinéas de l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000219.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 9f66369ad56431942e37bc6fdcce4eb4af7d1be4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 199/309] =?UTF-8?q?Amendement=20220=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi recueilli ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000220.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0d6e94b..840d5c4 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224 « Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. -« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. +« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. « Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. From d7b77e33349e54a16bac859086956394b51a5a83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 200/309] =?UTF-8?q?Amendement=20228=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « désignés » le mot : « de la discipline concernée désignées ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle du rapporteur a deux objets : – il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée » ; – en accordant « désignées » au féminin, il explicite que l'instance nationale du supportérisme désigne uniquement ces représentants, et non ceux des clubs et de la ligue. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000228.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0d6e94b..7afb7fa 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224 « Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis ainsi recueilli, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. -« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. +« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters de la discipline concernée désignées par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. « Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l'agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre. » From d84cc8e064aeddd75e2d26280993a20090317066 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 201/309] =?UTF-8?q?Amendement=20229=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l'agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre » les mots : « d'application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 5 pour tenir compte des alinéas insérés par la commission. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000229.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0d6e94b..cc9d5af 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,5 +8,5 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224 « Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. -« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l'agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre. » +« Un décret précise les modalités d'application du présent article. » From 8a01871b4b19007e75051e721c0bace0bc62cab6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Benjamin Dirx Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 202/309] =?UTF-8?q?Amendement=20356=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 5, introduits en commission, qui prévoient respectivement que la constitution des lots doit « favoriser l'exposition du plus grand nombre », qu'un lot obligatoire est réservé à la diffusion en clair d'au moins un événement par semaine sur la TNT, et que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions de participation des associations de supporters à ses organes délibérants. S'agissant des dispositions relatives aux droits audiovisuels, les mécanismes retenus contredisent l'objet même de l'article 5, qui vise à supprimer la contrainte d'allotissement obligatoire pour redonner à la ligue la liberté de structurer son offre commerciale. La notion d'« exposition du plus grand nombre » est par ailleurs dépourvue de portée normative suffisante pour s'imposer dans un appel d'offres commercial. Ces dispositions font en outre double emploi avec l'article 5 bis, qui réserve déjà aux seules chaînes gratuites de la TNT les droits portant sur les événements d'importance majeure, répondant ainsi de manière ciblée et juridiquement robuste à l'objectif d'accessibilité poursuivi. S'agissant de la participation des supporters aux organes délibérants de la société commerciale, le dialogue avec les supporters trouve sa pleine expression dans le cadre de l'article 3 du présent texte. L'introduction de représentants extérieurs dans les organes de direction d'une personne morale commerciale, dont le mandat serait défini par les seuls statuts et non par le code de commerce, crée une asymétrie juridique susceptible d'exposer les délibérations à des contentieux sur leur régularité. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 5 Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000356.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..58f0abd 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,13 +8,3 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ; -b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » ; - -3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : - -« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. - -« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. - -« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » - From fc45b9bad9968b5e0fe4b57bc3a77563a2034bf0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 203/309] =?UTF-8?q?Amendement=20263=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ; « 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à harmoniser la rédaction de l'article 6 et celle de l'article 1er s'agissant du sport féminin. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000263.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..702b375 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -6,6 +6,8 @@ I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : « I. – Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées au présent article, cette société peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. +« Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ; « 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. ». + « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. « Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; From 54f1acfba32e451a36f32fc34f52f4345e1b0efd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 204/309] =?UTF-8?q?Amendement=20265=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de l'égalité entre les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition ne se limite au droit de vote à l'assemblée générale ou au conseil d'administration : elle vaut aussi en cas de distribution de dividendes ou de réserves et de partage du patrimoine dans le cadre d'une liquidation de la société. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000265.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..8d1416d 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. -« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; +« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ; From 24ac39162b6874d95776a22534e7612651e1aaaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 205/309] =?UTF-8?q?Amendement=20271=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « commercial exercées » les mots : « lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, ». Exposé sommaire : Le bénévolat occupe une place importante dans l'activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l'organisation des compétitions : dans la composition des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d'associations. La création d'une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l'exercice de ces fonctions par des bénévoles. C'est la raison pour laquelle, à l'instigation du rapporteur Belkhir Belhaddad, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société. La rédaction de cette disposition mérite cependant d'être précisée pour écarter tout risque d'abus. D'une part, il convient d'indiquer que les activités en question revêtent un caractère non lucratif. D'autre part, il serait utile de compléter le dispositif en visant les fonctions exigeant la plus complète indépendance à l'égard des clubs, comme celles de membre d'une commission de discipline et de délégué lors d'un match. En outre, ces fonctions devront être en rapport avec les activités non lucratives subdéléguées la société, en l'occurrence la réglementation et la gestion des compétitions. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000271.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 33a4b06..dc3bb48 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -40,7 +40,7 @@ b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigé « Les statuts déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. -« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non commercial exercées en application de la convention de subdélégation. » ; +« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, en application de la convention de subdélégation. » ; 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : From 749b0986e793ebc24312a6b61661842c11ad4a6b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 206/309] =?UTF-8?q?Amendement=20171=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ». Exposé sommaire : L'article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur leurs performances sportives et sur leur notoriété. Le présent amendement propose de compléter ces critères par un critère prenant en compte la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin. Cet amendement s'inspire de l'amendement AC119 déposé en commission par M. Jean Bodart. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000171.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5f0130e..f0898f9 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,7 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; +a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ». + b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » From f03b24994f04d6941ce9a21310910c383750b6c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 207/309] =?UTF-8?q?Amendement=20248=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ». Exposé sommaire : Alors que l'article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur leurs performances sportives et sur leur notoriété, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de compléter ces critères par un critère prenant en compte la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin. Cet amendement s'inspire de l'amendement AC119 déposé en commission par M. Jean Bodart. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000248.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5f0130e..f0898f9 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,7 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; +a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ». + b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » From 5d8de26787f883da8947ba103038f2286f6271cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 208/309] =?UTF-8?q?Amendement=20173=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000173.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-07.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 5f0130e..1874c52 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -18,5 +18,3 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. » - From ab3c8f8cbb66da9e0aa472efee1a7c7cd178c40f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 209/309] =?UTF-8?q?Amendement=20174=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000174.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 51b5643104ee432358895857e6a7560222fbc57f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 210/309] =?UTF-8?q?Amendement=20367=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des salariés de ces sociétés » les mots : « d'une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à, d'une part, supprimer les salariés du champ d'application du plafond de rémunération et, d'autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires de missions de service public. En effet, si la portée n'est pas atténuée comme le prévoit cet amendement, il y aurait une atteinte disproportionnée aux principes de libertés d'entreprendre et contractuelle. A cet effet, il est proposé non pas de supprimer de façon absolu le principe de la fixation d'un plafond de rémunération, qui est tout à fait concevable, mais de l'adapter dans le respect de certains principes juridiques. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000367.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 5e1c78a..5a84cdf 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » +« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants d'une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : From 87cd54a360182f3af8eb45ab361447673ea61e8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 211/309] =?UTF-8?q?Amendement=20175=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000175.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 5e1c78a..6e8e556 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -8,5 +8,5 @@ II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑90 1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ; -2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 dudit code ». +2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 dudit code ». From b16f312fb1403bc03db7b513ff8178efb462446c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 212/309] =?UTF-8?q?Amendement=20368=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 333‑3-1 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cette même phrase sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute, par cohérence avec les dispositions applicables aux fédérations et aux ligues, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour la modification du régime d'incapacité dans le champ de l'action sociale et des familles (cf. article 14 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux), au profit des personnes qui seraient frappées à compter de la publication de la loi d'une incapacité d'exercer au titre de condamnations prononcées antérieurement, en leur donnant la possibilité de demander le relèvement de cette incapacité, auquel cas celle-ci ne produira ses effets qu'après qu'il aura été statué sur cette demande. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000368.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 5e1c78a..576c7c6 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -10,3 +10,5 @@ II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑90 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 dudit code ». +III. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 333‑3-1 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cette même phrase sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » + From 065d2ea23f54040f711f9b02031317f271f25fc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 213/309] =?UTF-8?q?Amendement=20187=20(Rect)=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 26, après le mot : « droits », insérer les mots : « et les personnes morales ». II. – En conséquence, au même alinéa 26, supprimer les mots : « , la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ». Exposé sommaire : En commission, l'article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci, des compétitions ou manifestations sportives d'engager des poursuites judiciaires en matière de piratage. Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmètre de celles qui sont invitées à conclure des modèles d'accord préparés par l'Arcom avec toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000187.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2a5b557..5e0310d 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -50,7 +50,7 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés : c) Le IV est ainsi rédigé : -« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I du présent article, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. +« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits et les personnes morales mentionnés au I du présent article et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. « L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. From fa7aa09db3d824143e323deefdd4003314e13e96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 214/309] =?UTF-8?q?Amendement=20176=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑1‑5. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation de la fédération, de l'organisateur d'une manifestation ou compétition sportive propriétaire du droit d'exploitation de ladite manifestation ou compétition sportive mentionnée à l'article L. 333‑1 ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, de collecter, capter, enregistrer, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, au sein des enceintes sportives qui accueillent cette manifestation ou compétition, toutes données relatives au déroulement de cette manifestation ou compétition sportive, en vue de les exploiter, commercialiser, céder ou de les mettre à disposition de tiers à des fins commerciales aux fins d'organisation et d'exploitation de paris sur cette manifestation ou compétition. II. – Constituent des données au sens du présent article les informations relatives au déroulement en temps réel ou quasi temps réel de la manifestation ou compétition sportive, incluant les faits de jeu, résultats partiels, statistiques, données de performance ou toute information tirée directement de l'observation de la compétition depuis les enceintes sportives qui l'accueillent. III. – Lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou au moyen d'un accès frauduleux à une enceinte sportive, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose s'inscrit dans la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel. En l'espèce, il est proposé de créer un délit pénal spécifique pour la collecte des données de match aux fins de leur commercialisation pour l'organisation et l'exploitation de paris sportifs illicites. La collecte des données officielles des rencontres sportives fait l'objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droits sportifs, dont LFP Media. Or, ces mêmes données sont collectées illégalement dans les enceintes sportives par des sociétés employant des personnels qui transmettent en direct du stade les données collectées à des opérateurs de paris frauduleux dans le monde entier. Cet amendement sanctionne cette nouvelle pratique. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000176.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-176.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-176.md diff --git a/articles/article-add-176.md b/articles/article-add-176.md new file mode 100644 index 0000000..201a344 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-176.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 176) + +Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 333‑1‑5. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation de la fédération, de l'organisateur d'une manifestation ou compétition sportive propriétaire du droit d'exploitation de ladite manifestation ou compétition sportive mentionnée à l'article L. 333‑1 ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, de collecter, capter, enregistrer, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, au sein des enceintes sportives qui accueillent cette manifestation ou compétition, toutes données relatives au déroulement de cette manifestation ou compétition sportive, en vue de les exploiter, commercialiser, céder ou de les mettre à disposition de tiers à des fins commerciales aux fins d'organisation et d'exploitation de paris sur cette manifestation ou compétition. + +II. – Constituent des données au sens du présent article les informations relatives au déroulement en temps réel ou quasi temps réel de la manifestation ou compétition sportive, incluant les faits de jeu, résultats partiels, statistiques, données de performance ou toute information tirée directement de l'observation de la compétition depuis les enceintes sportives qui l'accueillent. + +III. – Lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou au moyen d'un accès frauduleux à une enceinte sportive, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. » + From af148162791ca80d326073fa7ac517c482f0608f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 215/309] =?UTF-8?q?Amendement=20177=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le I de l'article L. 320‑9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle une mesure d'interdiction de jeux a été prononcée par l'autorité administrative compétente a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332‑22 du code du sport en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à cette mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. » II. – Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑22 . – Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222‐33‐2 et 222‐33‐2‐2 du code pénal encourent également la peine complémentaire d'interdiction de jeux pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un acteur d'une compétition sportive, ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. « Le ministre de l'intérieur et l'autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application de l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à : · Apporter quelques corrections rédactionnelles à la définition des interdictions administratives de jeux adoptée en commission pour y inclure les actes de harcèlement à l'encontre des sportifs ; · Instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d'interdiction de stade, une peine complémentaire d'interdiction de jeux prononcée par le juge judiciaire à l'encontre des personnes condamnées pour le harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive, ou d'une personne qui lui est liée. Cette interdiction judiciaire de jeux serait prononcée par le juge judiciaire sous la forme d'une peine complémentaire pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans ; · Prévoir les modalités d'articulation entre les interdictions administratives de jeux prononcées par l'autorité administrative et cette peine complémentaire d'interdiction de jeux prononcée par le juge judiciaire. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000177.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-177.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-177.md diff --git a/articles/article-add-177.md b/articles/article-add-177.md new file mode 100644 index 0000000..138f0c6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-177.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 177) + +I. – Le I de l'article L. 320‑9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle une mesure d'interdiction de jeux a été prononcée par l'autorité administrative compétente a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332‑22 du code du sport en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à cette mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. » + +II. – Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332‑22 ainsi rédigé : + +« Art. L. 332‑22 . – Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222‐33‐2 et 222‐33‐2‐2 du code pénal encourent également la peine complémentaire d'interdiction de jeux pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un acteur d'une compétition sportive, ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. + +« Le ministre de l'intérieur et l'autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application de l'alinéa précédent. ». + From d8bb1482edc9baea6fc9b101712fa378fa214e64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 216/309] =?UTF-8?q?Amendement=20178=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « ceux-ci » les mots : « les joueurs âgés de 18 à 25 ans » ; III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer aux mots : « un mois » les mots : « deux semaines ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles et deux précisions à l'article 10 quater qui encadre les pertes auxquelles les parieurs de 18 à 25 ans sont exposés. Les corrections rédactionnelles concernent l'alinéa 5. Les précisions concernent les articles 5 et 7 : * à l'alinéa 5, le délai au terme duquel un jeune de 18 à 25 ans pourrait augmenter le montant ses pertes est ramené d'un mois à deux semaines ; * à l'alinéa 7, il est proposé de viser le deuxième (et non plus le premier) alinéa de l'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure. Ce faisant, l'article s'appliquerait explicitement aux « opérateurs de jeux d'argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d'un compte » et non plus aux « opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés ». Cette précision permet de lever toute ambigüité quant au fait que la limitation des pertes pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans s'appliquerait aux seuls jeux en ligne et terminaux nécessitant une identification. Cette mesure ne concernerait donc pas les réseaux physiques où le jeu est anonyme. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000178.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10-quater.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 7b5d319..987d4b2 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -8,9 +8,9 @@ a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des mises » sont remplac b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : -« Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, la possibilité pour ceux-ci d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. » ; +« la possibilité pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à deux semaines. »; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. » +« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » From 86b53142b417e194a61554f321290e764801484b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 217/309] =?UTF-8?q?Amendement=20179=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L'article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont la date de publication n'est pas connue. L'amendement propose donc de prévoir une entrée en vigueur de l'article 10 qu a ter le 1er janvier 2027 ce qui donnera de la visibilité au secteur et laissera aux opérateurs le temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000179.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10-quater.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 7b5d319..46d707a 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -14,3 +14,5 @@ b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article. » +« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. + From bc00eafee6100ce729203d3b6e71e94c296e78ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 218/309] =?UTF-8?q?Amendement=20257=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20quater?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d'un service numérique utilisé pour le contournement » 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fournisseur d'un service numérique intermédiaire de contournement s'entend de toute personne physique ou morale, autre que celles mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, fournissant un service de simple transport, défini au i du paragraphe g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d'accès prises en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l'Autorité nationale des jeux (ANJ) d'un pouvoir d'injonction à l'égard des fournisseurs de réseaux privés virtuels (VPN) et de services analogues permettant à des résidents français d'accéder à des offres de jeux d'argent et de hasard en ligne dépourvues de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et non détentrices de droits exclusifs. La lutte contre l'offre illégale de jeux et paris sportifs constitue un objectif central de la politique de l'État sur ce sujet dès lors qu'elle porte une atteinte directe à l'ordre public et à l'ordre social mais également au regard de son incidence sur l'économie du sport et sur l'intégrité des pratiques sportives. Depuis deux ans, cette menace prend une nouvelle forme : les plateformes de marchés prédictifs, récemment dérégulés aux États-Unis sous l'administration Trump, et dont l'activité repose à près de 90 % sur les paris sportifs. Dans le contexte de la Coupe du Monde de football, l'ANJ, au côté de 8 autres régulateurs européens, s'est inquiétée de la montée en puissance de ces plateformes, « au succès croissant ces dernières années, en particulier auprès des jeunes adultes ». La spécificité de ces plateformes est qu'elles sont accessibles uniquement via un VPN, ce qui n'empêche pas leur popularité croissante en France : le nombre de visiteurs français sur ces sites est passé de 200 000 en septembre 2025 à 800 000 en janvier 2026. Les principaux opérateurs illégaux opérant aujourd'hui en France le font en contournant les mesures de blocage administratif ordonnées par l'ANJ. Ces opérateurs pratiquant le géoblocage, consistant à exclure les IP françaises d'accéder à leur site, tout en proposant en parallèle des outils permettant de contourner cet obstacle, tels que des VPN. Certains opérateurs proposent ainsi, que ce soit en direct ou via des influenceurs partenaires, des guides pratiques contenant des instructions détaillées permettant d'accéder à un contenu illégal en France. Loin de disparaitre, le problème s'est donc déplacé, avec un simple changement du canal d'accès technique (VPN) – alors que la promotion de cette nouvelle solution se fait généralement via des canaux de diffusion plus discrets, comme l'application de messagerie Telegram. Dans le cadre des actions menées par la Ligue de Football Professionnel (LFP) contre la diffusion illégale des matchs de Ligue 1 et Ligue 2, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 15 mai 2025 une ordonnance imposant à trois fournisseurs de VPN des obligations spécifiques visant à restreindre l'accès à des contenus illicites depuis le territoire français. Bien que les fournisseurs de VPN ne soient pas directement responsables des atteintes aux droits de diffusion, le Tribunal a reconnu leur rôle d'intermédiaires techniques et leur responsabilité dans la mise en œuvre de mesures efficaces pour faire cesser ces atteintes. Dans la continuité de cette décision, une nouvelle ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le même Tribunal enjoint cinq autres fournisseurs de VPN à prendre des mesures similaires. De la même façon, certains fournisseurs de VPN peuvent être considérés comme des facilitateurs indirects de l'offre illégale de jeux en ligne, en fournissant aux utilisateurs français des moyens techniques afin de contourner les blocages géographiques. Le présent amendement vise donc à franchir une nouvelle étape dans la lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent en ligne, en remédiant à cette limite du cadre de régulation actuelle. Il se propose de conférer des pouvoirs élargis à l'ANJ, lui permettant non seulement de prononcer des injonctions auprès des fournisseurs d'accès internet (compétence qui lui a été conférée en 2022), mais aussi aux fournisseurs de VPN. Cet amendement a été travaillé en lien avec FDJ United. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000257.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-257.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-257.md diff --git a/articles/article-add-257.md b/articles/article-add-257.md new file mode 100644 index 0000000..8ebb39b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-257.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 257) + +L'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : + +1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d'un service numérique utilisé pour le contournement » + +2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fournisseur d'un service numérique intermédiaire de contournement s'entend de toute personne physique ou morale, autre que celles mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, fournissant un service de simple transport, défini au i du paragraphe g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d'accès prises en application du présent article. » + From 21b1d648a0353655ce579791beeab82393046a49 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 219/309] =?UTF-8?q?Amendement=20180=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 : « Dans le cadre de ces échanges, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ». III. – En conséquence, après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents reçus. ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000180.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From daf620fe4b5a6254aa2d74f24f6d5f3dd6adaf99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 220/309] =?UTF-8?q?Amendement=20181=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=2010=20quinquies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » 3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. » 4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ; b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement s'attache, comme l'article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l'existence et la croissance portent atteinte au financement du sport professionnel. Si l'article 10 quinquies renforce la lutte contre le blanchiment dans le champ des paris sportifs, cet amendement rénove la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illicites de paris. Deux modifications principales sont apportées au dispositif actuel : · L'intervention du ministre du budget est remplacée par une intervention du président de l'autorité nationale des jeux (ANJ). Cette mesure doit permettre d'accélérer la prise de décision. Cette proposition s'inspire, d'une part, de ce qui se fait en Norvège et, d'autre part, de l'extension du pouvoir administratif de l'ANJ décidé par l'article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 ; · L'ANJ se verrait reconnaître un pouvoir de communication aux prestataires de services de paiement établis en France des informations nécessaires à la mise en œuvre des interdictions prononcées. Concrètement, l'ANJ pourrait par exemple communiquer aux banques l'IBAN d'un site illicite, ce qui n'est pas possible dans le droit actuel. Cette double proposition doit permettre de renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris dont la croissance porte atteinte au financement du sport professionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000181.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-181.md | 26 ++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 26 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-181.md diff --git a/articles/article-add-181.md b/articles/article-add-181.md new file mode 100644 index 0000000..ba02d86 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-181.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Article additionnel (amendement 181) + +L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : + +1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : + +a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; + +b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; + +2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » + +3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. » + +4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ; + +b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». + From b6ed8c6a81aad7540e3581337ff2b1514d0b3cb7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 221/309] =?UTF-8?q?Amendement=20238=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0=20sexies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés » les mots : « présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des personnes concernées ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « respectifs des acteurs concernés » les mots : « des personnes concernées ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000238.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10-sexies.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-10-sexies.md b/articles/article-10-sexies.md index f76e426..0920469 100644 --- a/articles/article-10-sexies.md +++ b/articles/article-10-sexies.md @@ -2,11 +2,11 @@ À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. -Une commission dédiée et présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029. +Une commission présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des personnes concernées par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029. Elle a pour missions : -1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits respectifs des acteurs concernés ; +1° D'assurer la mise en œuvre et le suivi de l'expérimentation mentionnée au premier alinéa, dans le respect des droits des personnes concernées ; 2° De définir les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l'emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées ; From 32de11158e45adb0718dc5ce2c9a34ff6714455a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 222/309] =?UTF-8?q?Amendement=20236=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0=20sexies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ensemble des modalités d'applications de l'article 10 sexies sont définies par décret et prévoit un avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique préalablement préalablement à ce décret. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000236.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-10-sexies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10-sexies.md b/articles/article-10-sexies.md index f76e426..3130074 100644 --- a/articles/article-10-sexies.md +++ b/articles/article-10-sexies.md @@ -14,5 +14,5 @@ Elle a pour missions : 4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. -Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission et précise ses missions. +Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article From bf5fc2e3700df56a0c0e8d41dc08d0c4a4e8adf8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 223/309] =?UTF-8?q?Amendement=20371=20=E2=80=94=20art.=209?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement, aux sportifs au titre d'un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222‑2 ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu'elles ont créées, de réguler les rémunérations servies aux sportifs professionnels sont issues de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Il ressort des travaux parlementaires de l'époque que le législateur avait ainsi entendu encourager et conforter le règlement dit « Salary Cap » tout juste instauré par la Ligue nationale de rugby. Celui-ci a donné depuis plus de 15 ans des résultats probants, tant en termes de solidité financière des clubs de rugby que d'équilibre compétitif et d'attractivité du championnat de TOP 14, considéré comme le plus performant au monde. L'exemple du rugby a du reste été suivi, depuis 2023, par la Ligue nationale de basket qui a institué un règlement dit « Luxury Tax ». La contestation de ces règlements par une minorité de club conduit le gouvernement à proposer de préciser la notion de rémunération tout en restant volontairement large afin d'inclure un maximum de versement du club envers le sportif. Il revient ensuite aux fédérations et aux ligues professionnelles de préciser et de déterminer les modalités d'application de ce plafond dans leur règlementation. Cette volonté d'encadrement ne doit pas pour autant déboucher sur une définition peu lisible et sujette à contentieux. Ainsi, la proposition rédactionnelle permet, notamment, de retirer les termes de promesse ou de personnes liées, notions imparfaites, vagues et, de ce fait, insécurisant juridiquement. Le présent amendement permet de pallier à cela en prévoyant une formulation sécurisante juridiquement et protectrice des intérêts du sport professionnel français, notamment en ce qu'elle préserve l'équité des compétitions. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000371.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-09-ter.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md index cf95a8f..e110fc5 100644 --- a/articles/article-09-ter.md +++ b/articles/article-09-ter.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 ter (nouveau) -Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « ainsi que des avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche ou de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. » - -Chapitre III - -Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs +À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement, aux sportifs au titre d'un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222‑2 ». From d86f4657548849ab9319ec3dc461a8b53d59a1b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 224/309] =?UTF-8?q?Amendement=20373=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 12 à 55 les alinéas suivants : « 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ; » « c) Après le même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La fédération sportive délégataire assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l'organisme mentionné au premier alinéa. « Cet organisme est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l'audit ou de la finance qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou aucune part de capital dans une société mentionnée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique distincte, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, décisions et recommandations de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'État. » « II. – Les contrôles prévus au I sont effectuées selon les modalités fixées aux A à C. » ; « d) Le cinquième alinéa et l'avant-dernier alinéa sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés : « A. – Les contrôles portant sur les associations, les sociétés sportives et sur les agents sportifs peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou une société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l'exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs identiques. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l'association ou la société concernée en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. » « B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d'exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. En cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l'organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. « Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l'exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques, l'intégrité des pratiques liées à leur activité ainsi que, le cas échéant, le respect par l'agent de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. « L'organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d'avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. « En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur la profession d'agent sportif, le contrôle est effectué dans les conditions mentionnées aux articles L. 561‑36 et suivants du code monétaire et financier. L'organisme en charge de ce contrôle transmet au ministre chargé des sports le rapport prévu à l'article L. 561‑36 du même code. « C. – Lorsqu'il exerce la mission de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives, l'organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte : « 1° Du respect de l'article L. 122‑7 ; « 2° De la participation au capital de sociétés sportives d'une même discipline ; « 3° Des résultats financiers, sur une période de cinq ans, du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive ; « 4° Le cas échéant, des résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d'une même discipline sur lesquelles le candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens du même article L. 122‑7. « La fédération ayant créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l'ouverture d'une mission de contrôle et d'évaluation du projet. Elle précise l'identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive. « III. – En réalisant le contrôle prévu au 3° du I dont les modalités sont précisées au C du II, l'organisme mentionné au premier alinéa du I s'assure de l'absence de risque que le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaitre l'article L. 122‑7 ou qu'il porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif. « Si, au terme de cette analyse, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article conclut que le projet présente au moins un de ces risques, il en informe sans délais la fédération sportive délégataire compétente et, le cas échéant, la ligue professionnelle ou la société commerciale ayant conclu une convention de subdélégation. « IV. – À l'issue du contrôle prévu au 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa du même I publie, sous réserve des informations couvertes par l'un des secrets protégés par la loi, le procès-verbal de sa décision, ainsi que les conclusions de son analyse au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au même premier alinéa. Ce procès-verbal est transmis aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles la société sportive a son établissement principal[SS1] et le cas échéant à leurs groupements. « L'organisme mentionné premier alinéa du I précise dans ce procès-verbal, son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III. « V. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l'exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l'association ou la société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. » ; « e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu'à celles de l'Union européenne en matière de concurrence tout en maintenant un renforcement du contrôle des clubs professionnels par les DNCG. Tout d'abord, cet amendement vise donc à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l'article L. 132-2 du code du sport de s'opposer à tout projet d'achat, de cession et de changement d'actionnariat d'une société sportive au motif que la situation financière de la société serait menacée. En conséquence, les dispositions permettant l'application de ce dispositif sont également supprimées. Pour rappel, dans son avis rendu le 27 novembre 2025, le Conseil d'Etat « estime que le motif donné à l'exercice du pouvoir conféré est d'une trop grande généralité et insuffisamment caractérisé pour être regardé comme se référant à un intérêt général ». Il serait alors susceptible de porter atteinte à plusieurs droits constitutionnellement garantis tels que le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle également que cette disposition serait contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Peuvent être cités l'article 49 qui « interdit les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre sur le territoire d'un autre Etat membre ». L'article 63, pour sa part, « interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les États membres et les pays tiers. » L'article 101 interdit également « les ententes ou accords entre entreprises, les décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur. » L'article 102 interdit, enfin, les abus de position dominante. De plus, conformément aux jurisprudences de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 1974, Walrave et Koch contre Union cycliste internationale, C-36/74 ; CJUE, 21 décembre 2023, C-333/21 et C-124/21 P), le Conseil d'Etat réaffirme que le sport constitue une activité économique. En l'absence d'exception sportive, cette disposition doit donc être supprimée pour ne pas être considérée comme contraires au droit conventionnel et à la Constitution. S'agissant de prévenir la multipropriété, la seule mention du respect de l'article L. 122-7 lorsque l'organisme exerce sa mission de contrôle suffit à atteindre l'objectif recherché par l'article. En effet, les précisions apportées par l'article initial, soit la prévention de « toute situation de multipropriété portant atteinte à l'indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles » conduiraient la DNCG à se prononcer sur des projets de rachat ou de changements d'actionnaires situés en dehors de la France. A cet égard, les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdisent la limitation de tels investissements. Ensuite, la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnariat est supprimée. En effet, il n'est pas du ressort du ministère de rendre un tel avis. Les clubs sportifs professionnels constitués en société sont responsables des choix financiers qu'ils opèrent et de leurs impacts sur leur politique sportive. D'une façon générale, les dispositions adoptées en commission déresponsabilisent les clubs professionnels au profit des DNCG. Le gouvernement propose donc, avec son amendement, de rendre plus transparentes les opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnariat, tout en laissant le poids de la responsabilité des choix financiers aux seuls clubs professionnels. Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en rappelant que ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. Il ajoute également l'obligation pour la DNCG de transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles réalisés et des sanctions délivrées. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000373.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 29ef89c4cb999ab806da67e12678ed85015cc238 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Delphine Lingemann Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 225/309] =?UTF-8?q?Amendement=20376=20=E2=80=94=20art.=209?= =?UTF-8?q?=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement, aux sportifs au titre d'un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222‑2 ». Exposé sommaire : L'adoption d'un amendement déjà présenté par l'autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du sport qui permet aux fédérations sportives délégataires et aux ligues professionnelles de réguler les rémunérations des sportifs professionnels, conformément à l'esprit poursuivi par le législateur lors de l'adoption de la loi du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs. Cette faculté de régulation a notamment permis l'émergence et la consolidation de mécanismes vertueux de contrôle financier, tel que le « Salary Cap » mis en œuvre par la Ligue nationale de rugby, dont les effets positifs sont aujourd'hui largement reconnus en matière de soutenabilité économique des clubs, d'équité sportive et d'attractivité des compétitions professionnelles. D'autres disciplines, à l'image du basketball professionnel avec le dispositif de « Luxury Tax », se sont depuis engagées dans une démarche comparable. Toutefois, plusieurs contentieux récents ou envisagés mettent en lumière certaines fragilités rédactionnelles de l'article L. 131‑16 du code du sport, susceptibles d'affaiblir l'effectivité de ces mécanismes de régulation financière. La proposition de rédaction de cet amendement du groupe Les Démocrates vise ainsi à préciser le dispositif adopté en commission en prévoyant une formulation sécurisante juridiquement et protectrice des intérêts du sport professionnel français, notamment en ce qu'elle préserve l'équité des compétitions. L'amendement retient notamment pour cela que le champ des rémunérations susceptibles d'être prises en compte ne se limite pas au seul salaire au sens strict du droit du travail, mais inclut également les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement aux sportifs concernés Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000376.xml Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-09-ter.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md index cf95a8f..e110fc5 100644 --- a/articles/article-09-ter.md +++ b/articles/article-09-ter.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 9 ter (nouveau) -Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « ainsi que des avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche ou de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. » - -Chapitre III - -Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs +À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement, aux sportifs au titre d'un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222‑2 ». From d5821f470b458cb08374b998f0fd3f2b9a8064eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 226/309] =?UTF-8?q?Amendement=20370=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20da?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« , dans des conditions déterminées par décret, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l'article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Le principe de solidarité, notamment financière, entre les secteurs masculin et féminin du sport professionnel est un objectif suffisamment précis pour être appliqué directement par les fédérations délégataires. Un renvoi à un décret n'est pas nécessaire, dans la mesure où les modalités de mise en œuvre relèvent de la responsabilité des fédérations, sous le contrôle du ministre chargé des sports. La suppression de ce renvoi évite un ajout réglementaire supplémentaire et permet une application plus rapide et plus flexible du principe de solidarité, sans attendre la publication d'un décret. Les fédérations conservent l'obligation de rendre compte annuellement au ministre chargé des sports, permettant ainsi un suivi de la mise en œuvre de ce principe. Cette modification s'inscrit dans une logique de confiance envers les fédérations et de simplification du cadre juridique, tout en maintenant l'objectif initial de développement du sport professionnel féminin. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000370.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From 6f1e164e9d9ba656f59494510ed4c968f32b63ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 26 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 227/309] =?UTF-8?q?Amendement=20374=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 57 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 57 à 59 les alinéas suivants : « 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : « a) Le 16° est complété par les mots : « titulaire d'une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d'agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret ; » ; « b) Au 16° bis , dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les mots : « Fédération française de football, dans les conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du code du sport, pour l'organisation de la discipline du football, et évoluant dans les compétitions professionnelles, dans les conditions et limites fixées par décret ». « 2° Le I de l'article L. 561‑36 est ainsi modifié : « a) Le 13° est ainsi rédigé : « 13° Par les organismes créés en application du premier alinéa de l'article L. 133‑1 du code du sport, ou, lorsque la fédération n'a pas créé de tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561‑2 ; » « b) Après le même 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Par l'organisme créé en application du premier alinéa de l'article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du même code, pour l'organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561‑2 du présent code ; ». « 3° L'article L. 561‑36‑2 est ainsi modifié : « a) Au VI, les mots : « L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 16° » sont remplacés par les mots : « Les autorités compétentes chargées de l'inspection des personnes mentionnées aux 16° et 16° bis » ; « b) Au VII, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis » « 4° A l'article L. 561‑37, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis » « 5° L'article L. 561‑38 est ainsi modifié : « a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Par un organisme créé en application du premier alinéa de l'article L. 133‑1 du code du sport, ou, lorsque la fédération n'a pas créé de tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561‑2. » « b) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Par l'organisme créé en application du premier alinéa de l'article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du même code, pour l'organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561‑2 du présent code. » « c) Au dernier alinéa, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis » IV – Le III, à l'exception du a ) du 1°, du a ) du 2° et du a ) du 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des clarifications et des détails sur la compétence des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. C'est ainsi l'occasion de renforcer le dispositif LBC-FT à plusieurs égards. Le III de l'article 9 de la présente proposition de loi faisait naitre une incohérence dans le dispositif dans la mesure où, si les DNCG ont effectivement un rôle à jouer en matière de prévention des flux financiers illicites, leur assujettissement aux obligations LBC-FT n'apparait pas adapté puisqu'elles sont créées par les fédérations en leur sein, alors que ces dernières sont elles-mêmes autorités de contrôle pour les agents sportifs. La fédération se retrouvait alors, à la fois, dans un rôle d'assujetti (via la DNCG) et de superviseur. Le gouvernement propose donc de désigner expressément les DNCG, lorsqu'elles ont été créées par la fédération, comme autorité de contrôle de la profession d'agent sportif. De cette manière, les DNCG seront amenées à transmettre des informations à Tracfin, en application de l'article L.561-28 du code monétaire et financier, comme cela était visé dans l'écriture initiale. Il convient alors d'articuler cette nouvelle disposition avec l'assujettissement des clubs de football professionnel opéré par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et de tirer les conséquences de cette dernière en désignant l'organe de contrôle pour ces nouveaux assujettis. Il est donc proposé, en plus de la supervision des agents sportifs, de confier à la DNCG du football le contrôle du respect par les clubs de football professionnels de leurs nouvelles obligations de prévention en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Pour finaliser le dispositif d'assujettissement des clubs de football professionnels à ces obligations, l'amendement prévoit aussi d'étendre le pouvoir de sanction des clubs de football à la Commission nationale des sanctions, déjà compétente pour sanctionner les manquements des agents sportifs à leurs obligations en matière de lutte contre la criminalité financière. En outre, cet amendement vient préciser l'assujettissement des clubs de football professionnel afin de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination de l'ensemble des conditions d'assujettissement. En effet, mentionner la participation aux compétitions professionnelles permet de s'en tenir strictement au champ du règlement européen et le renvoi au décret pour fixer les conditions et limites de cet assujettissement permet d'envisager la détermination des exemptions et des transactions pour lesquelles les clubs seront assujettis. Ces modifications visent à sécuriser le dispositif. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions applicables aux clubs de football professionnel est calquée sur celle prévue par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, lui-même aligné sur les dispositions du nouveau règlement européen antiblanchiment (Règlement UE 2024/1624). Afin de renforcer le dispositif global, cet amendement vise également à rationaliser le régime en place s'agissant des obligations de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme imposées aux agents sportifs, et à le rapprocher de ce qui existe au niveau européen. Aujourd'hui, l'ensemble des agents sportifs licenciés sont assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et ce, quel que soit le degré d'exposition de la discipline sportive aux risques en matière de criminalité financière. Les plus grosses fédérations (football, rugby, basket, handball, volley-ball, tennis) concentrent environ 95 % des agents sportifs licenciés aujourd'hui. Il est ainsi proposé de recentrer les efforts sur les sports les plus exposés aux risques de flux financiers illicites, en se concentrant sur les fédérations dont le nombre d'agents sportifs licenciés et titulaires d'une carte professionnelle dépasse un certain seuil. Cela permettrait d'ailleurs de rapprocher le dispositif français au nouveau règlement européen antiblanchiment de 2024 qui prévoit l'assujettissement des agents sportifs du football à l'échelle européenne, mais qui permet aux Etats membres d'élargir le périmètre d'assujettissement au niveau national si une exposition particulière aux risques le justifie. Sort : Adopté | Déposé le 26/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000374.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From ac8d79694f85b32c9da4ac9ac58f6c6c7c12251a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Sun, 28 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 228/309] =?UTF-8?q?Amendement=20384=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?er=20aa?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le I de l'adt n° 362 apporte une précision rédactionnelle à laquelle le rapporteur Lionel Duparay n'a pas d'objection. Le III, pour sa part, vise à introduire une mesure d'application transitoire identique à celle proposée par le rapporteur. Le II, en revanche, a pour objet de supprimer une disposition, approuvée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, consistant à élargir le contrôle d'honorabilité à l'ensemble des salariés des fédérations. Alors que le Gouvernement entend, par ailleurs, renforcer l'ensemble des dispositions visant à protéger les mineurs et qu'une telle évolution rend inéluctable une extension plus large du contrôle d'honorabilité dans les clubs sportifs, l'exemple doit venir d'en haut, à savoir des fédérations et des ligues. Le rapporteur souhaite donc maintenir cette disposition dans le texte. Pour ce faire, il propose de supprimer le II de l'amendement n° 362 afin de permettre l'adoption de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000384.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto From ea8cca08a03c0d746060839b11ae0254d8d8c0c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:19 +0200 Subject: [PATCH 229/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207819=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2029=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7819.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7819 --- scrutins/VTANR5L17V7819.tsv | 49 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 49 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7819.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7819.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7819.tsv new file mode 100644 index 0000000..1abe4e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7819.tsv @@ -0,0 +1,49 @@ +# l'amendement n° 253 de M. Courbon de rétablissement de l'article 2 bis A (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 12 pour, 29 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7819 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7819 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR abstention non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR abstention oui +PA266808 Vincent Rolland DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 5350f7bc4a0d9971ad6d6b1e31315a779346be0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 11:26:31 +0200 Subject: [PATCH 230/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207820=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2025=20pour,=2015=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7820.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7820 --- scrutins/VTANR5L17V7820.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7820.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7820.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7820.tsv new file mode 100644 index 0000000..c6457fa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7820.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# l'amendement n° 371 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter (examen prioritaire) de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 25 pour, 15 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7820 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7820 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 0c825e9f6ff6027451212895d1758f723c0d2067 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:21 +0200 Subject: [PATCH 231/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207821=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2031=20pour,=209=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7821.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7821 --- scrutins/VTANR5L17V7821.tsv | 52 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 52 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7821.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7821.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7821.tsv new file mode 100644 index 0000000..ce00cff --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7821.tsv @@ -0,0 +1,52 @@ +# le sous-amendement n° 384 de M. Duparay à l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 31 pour, 9 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7821 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7821 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From cafd29bafe52423f878fb36bd58a31d2c2dd53eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 11:34:11 +0200 Subject: [PATCH 232/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207822=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=200=20contre,=207=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7822.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7822 --- scrutins/VTANR5L17V7822.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7822.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7822.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7822.tsv new file mode 100644 index 0000000..19da80c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7822.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 362 du Gouvernement à l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 41 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7822 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7822 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From b2734c28be942cb70819425c987b0e83d9b9cfe7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:23 +0200 Subject: [PATCH 233/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207823=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=201=20contre,=208=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7823.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7823 --- scrutins/VTANR5L17V7823.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7823.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7823.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7823.tsv new file mode 100644 index 0000000..e88b6b3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7823.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 41 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7823 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7823 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From c1557db06c426a75283d56aa74868e85b9009d1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:24 +0200 Subject: [PATCH 234/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207824=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2039=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7824.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7824 --- scrutins/VTANR5L17V7824.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7824.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7824.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7824.tsv new file mode 100644 index 0000000..3a10037 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7824.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 12 pour, 39 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7824 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7824 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention oui +PA341981 Marie Récalde SOC abstention non +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 9ea7bb61eb02af190e54002f1a0a6e4588e09e18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 12:00:22 +0200 Subject: [PATCH 235/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207825=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=201=20contre,=208=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7825.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7825 --- scrutins/VTANR5L17V7825.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7825.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7825.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7825.tsv new file mode 100644 index 0000000..36ce063 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7825.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 87 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 47 pour, 1 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7825 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7825 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From f082921147b55913c351c62e179c9355891d3874 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:26 +0200 Subject: [PATCH 236/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207826=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2030=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7826.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7826 --- scrutins/VTANR5L17V7826.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7826.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7826.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7826.tsv new file mode 100644 index 0000000..126237f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7826.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'amendement n° 276 de M. Viry à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 19 pour, 30 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7826 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7826 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA266808 Vincent Rolland DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 04fdb6dade5e4c360763c6b9ded1edbbee724f1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 12:12:55 +0200 Subject: [PATCH 237/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207827=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2027=20pour,=2016=20contre,=208=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7827.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7827 --- scrutins/VTANR5L17V7827.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7827.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7827.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7827.tsv new file mode 100644 index 0000000..b32f756 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7827.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 122 de M. Duparay à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 27 pour, 16 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 7827 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7827 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From 004d0616c6997e294734b1cae3fd047bc1cd6065 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 12:14:08 +0200 Subject: [PATCH 238/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207828=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2025=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7828.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7828 --- scrutins/VTANR5L17V7828.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7828.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7828.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7828.tsv new file mode 100644 index 0000000..756d3bb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7828.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 346 de M. Dirx à l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 28 pour, 25 contre · scrutin public n° 7828 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7828 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a6be8d6f6123cc2ca991215c8941bff32d67e8f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 12:17:31 +0200 Subject: [PATCH 239/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207829=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2024=20pour,=2022=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7829.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7829 --- scrutins/VTANR5L17V7829.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7829.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7829.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7829.tsv new file mode 100644 index 0000000..7ee6f75 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7829.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 24 pour, 22 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7829 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7829 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From d4bb44c3f0bf869ef3e15be213d24fa67c0f83d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 12:22:06 +0200 Subject: [PATCH 240/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207830=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=202=20contre,=2010=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7830.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7830 --- scrutins/VTANR5L17V7830.tsv | 62 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 62 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7830.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7830.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7830.tsv new file mode 100644 index 0000000..87bf9f2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7830.tsv @@ -0,0 +1,62 @@ +# l'amendement n° 278 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 44 pour, 2 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7830 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7830 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From fc33c8ef7edcbf30c6e74d8c45d67a9e22886ea5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:31 +0200 Subject: [PATCH 241/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207831=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7831.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7831 --- scrutins/VTANR5L17V7831.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7831.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7831.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7831.tsv new file mode 100644 index 0000000..f63bc34 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7831.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 10 pour, 38 contre · scrutin public n° 7831 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7831 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a6f7a4ec190988b6bf035d6d3cd4cf29a631212f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 12:27:05 +0200 Subject: [PATCH 242/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207832=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=200=20contre,=2012=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7832.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7832 --- scrutins/VTANR5L17V7832.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7832.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7832.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7832.tsv new file mode 100644 index 0000000..eb1b191 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7832.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 44 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7832 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7832 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA266808 Vincent Rolland DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 27e3bdeb628ead772e9a80f2bd34dca0c6f32a03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 18:27:05 +0200 Subject: [PATCH 243/309] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207832?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Vincent Rolland : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7832.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7832.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7832.tsv index eb1b191..2eb73dc 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7832.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7832.tsv @@ -32,7 +32,7 @@ PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non PA841367 Christophe Proença SOC pour non PA841665 Denis Fégné SOC pour oui PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non -PA266808 Vincent Rolland DR abstention non +PA266808 Vincent Rolland DR pour non mise au point PA794994 Alexandre Portier DR pour non PA719272 Frédérique Meunier DR pour non PA870009 Lionel Duparay DR pour non From bb7db5768c20ea2a82e514882fa3713244c18330 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:33 +0200 Subject: [PATCH 244/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207833=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2028=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7833.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7833 --- scrutins/VTANR5L17V7833.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7833.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7833.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7833.tsv new file mode 100644 index 0000000..06b8078 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7833.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 240 de M. Courbon à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 17 pour, 28 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7833 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7833 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840869 Florence Joubert RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 68111039967fbb39951f4d6499933cd432021f6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:34 +0200 Subject: [PATCH 245/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207834=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2054=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7834.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7834 --- scrutins/VTANR5L17V7834.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7834.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7834.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7834.tsv new file mode 100644 index 0000000..6222bd3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7834.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 54 pour, 0 contre · scrutin public n° 7834 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7834 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 10abd8f9ea094a9746701b6b642d3c23313067c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:35 +0200 Subject: [PATCH 246/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207835=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2033=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7835.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7835 --- scrutins/VTANR5L17V7835.tsv | 50 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 50 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7835.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7835.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7835.tsv new file mode 100644 index 0000000..e32660a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7835.tsv @@ -0,0 +1,50 @@ +# l'amendement n° 314 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 10 pour, 33 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7835 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7835 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 105da402c2a8c5f08cb05f000eecd9ad55bf3c1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:36 +0200 Subject: [PATCH 247/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207836=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 332 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7836.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7836 --- scrutins/VTANR5L17V7836.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7836.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7836.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7836.tsv new file mode 100644 index 0000000..32dcd64 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7836.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 332 de M. Odoul à l'article 1er ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 46 contre · scrutin public n° 7836 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7836 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 4afebce17ec97e83f7e4d89a844fa871036cd752 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:37 +0200 Subject: [PATCH 248/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207837=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2041=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7837.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7837 --- scrutins/VTANR5L17V7837.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7837.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7837.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7837.tsv new file mode 100644 index 0000000..3c057df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7837.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 41 contre · scrutin public n° 7837 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7837 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From c61dc804256292acb17ddc23bb90684f8ac3d6e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:38 +0200 Subject: [PATCH 249/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207838=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2035=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7838.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7838 --- scrutins/VTANR5L17V7838.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7838.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7838.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7838.tsv new file mode 100644 index 0000000..5d3a11b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7838.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 14 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7838 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7838 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From a85e0bb6f23ac964d48588b7490bc569a33a9ba1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:39 +0200 Subject: [PATCH 250/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207839=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=206=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7839.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7839 --- scrutins/VTANR5L17V7839.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7839.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7839.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7839.tsv new file mode 100644 index 0000000..45126d7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7839.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# le sous-amendement n° 387 de M. Duparay à l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère et à l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 42 pour, 6 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7839 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7839 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 8450b5497075ab1c11a10df462a72723342dc37d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:40 +0200 Subject: [PATCH 251/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207840=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2034=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7840.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7840 --- scrutins/VTANR5L17V7840.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7840.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7840.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7840.tsv new file mode 100644 index 0000000..7bf0c09 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7840.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 190 de M. Piquemal à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 12 pour, 34 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7840 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7840 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 94224d6da5eeaf778913c20a0380981db2123bc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:41 +0200 Subject: [PATCH 252/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207841=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2039=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7841.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7841 --- scrutins/VTANR5L17V7841.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7841.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7841.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7841.tsv new file mode 100644 index 0000000..9c28248 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7841.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 39 contre · scrutin public n° 7841 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7841 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a53c6269950d4a434dc569e983d7f5bef950ff64 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:42 +0200 Subject: [PATCH 253/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207842=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=201=20pour,=2036=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7842.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7842 --- scrutins/VTANR5L17V7842.tsv | 42 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 42 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7842.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7842.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7842.tsv new file mode 100644 index 0000000..354fc4c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7842.tsv @@ -0,0 +1,42 @@ +# l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 1 pour, 36 contre · scrutin public n° 7842 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7842 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA722150 Sacha Houlié SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non From 612b055573736a986207b183da42e476533c7e42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:43 +0200 Subject: [PATCH 254/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207843=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2018=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7843.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7843 --- scrutins/VTANR5L17V7843.tsv | 44 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 44 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7843.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7843.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7843.tsv new file mode 100644 index 0000000..4f19943 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7843.tsv @@ -0,0 +1,44 @@ +# l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 13 pour, 18 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7843 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7843 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From c770697a1439c70458225cd1b6ace0c5b96e55c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:44 +0200 Subject: [PATCH 255/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207844=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=200=20pour,=2022=20contre,=2022=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7844.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7844 --- scrutins/VTANR5L17V7844.tsv | 49 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 49 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7844.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7844.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7844.tsv new file mode 100644 index 0000000..b20229f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7844.tsv @@ -0,0 +1,49 @@ +# l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 0 pour, 22 contre, 22 abstentions · scrutin public n° 7844 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7844 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP abstention non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP abstention non +PA841665 Denis Fégné SOC abstention oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non From 5564d33b6389d8030e6167567741f260026ab454 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 15:19:38 +0200 Subject: [PATCH 256/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207845=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2045=20pour,=200=20contre,=203=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7845.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7845 --- scrutins/VTANR5L17V7845.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7845.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7845.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7845.tsv new file mode 100644 index 0000000..19ccdea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7845.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 96 de M. Duparay à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 45 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7845 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7845 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem abstention oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem abstention non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem abstention non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non From f02b36440ea99c8d9b05ca25866f4b43314e0161 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:47 +0200 Subject: [PATCH 257/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207847=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2027=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7847.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7847 --- scrutins/VTANR5L17V7847.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7847.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7847.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7847.tsv new file mode 100644 index 0000000..a6a38e0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7847.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 97 de M. Duparay à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 22 pour, 27 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 7847 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7847 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI abstention non From 4b94f17da941885ebc5a8a8f2ae7515d2d858f89 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 15:29:14 +0200 Subject: [PATCH 258/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207848=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2026=20pour,=2016=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7848.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7848 --- scrutins/VTANR5L17V7848.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7848.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7848.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7848.tsv new file mode 100644 index 0000000..c2d9232 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7848.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 365 du Gouvernement à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 26 pour, 16 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 7848 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7848 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA719938 Marc Fesneau Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From f99b8d0c207e90b14a664db7af2b21aaaea19a87 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 15:38:30 +0200 Subject: [PATCH 259/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207849=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2025=20pour,=2017=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 165 de M. Belhaddad et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7849.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7849 --- scrutins/VTANR5L17V7849.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7849.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7849.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7849.tsv new file mode 100644 index 0000000..8b0962a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7849.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 165 de M. Belhaddad et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 25 pour, 17 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 7849 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7849 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA722382 Benjamin Dirx EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From e33e9c38e2fdff1c6bfd50ccb4eb8c7f077e9595 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:50 +0200 Subject: [PATCH 260/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207850=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2038=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 192 de M. Piquemal à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7850.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7850 --- scrutins/VTANR5L17V7850.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7850.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7850.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7850.tsv new file mode 100644 index 0000000..db8340c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7850.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 192 de M. Piquemal à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 15 pour, 38 contre · scrutin public n° 7850 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7850 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 1fb5f03708d66b4eac5e40be548e19f73d7d173b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:51 +0200 Subject: [PATCH 261/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207851=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2034=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 255 de M. Courbon à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7851.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7851 --- scrutins/VTANR5L17V7851.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7851.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7851.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7851.tsv new file mode 100644 index 0000000..a7bcc2d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7851.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 255 de M. Courbon à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 16 pour, 34 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7851 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7851 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA266808 Vincent Rolland DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From ce21298993b27dcb173ec8d9ebf4cba279293f0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:52 +0200 Subject: [PATCH 262/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207852=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2044=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7852.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7852 --- scrutins/VTANR5L17V7852.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7852.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7852.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7852.tsv new file mode 100644 index 0000000..0916378 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7852.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 10 pour, 44 contre · scrutin public n° 7852 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7852 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 5ff2f0932a44e7dac37fe454838f39ddd2e04b8b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:53 +0200 Subject: [PATCH 263/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207853=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2029=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7853.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7853 --- scrutins/VTANR5L17V7853.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7853.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7853.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7853.tsv new file mode 100644 index 0000000..bebb5b7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7853.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 24 pour, 29 contre · scrutin public n° 7853 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7853 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From b11ba36ffc1376f87c9cbe97a3bebf18519edc7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:54 +0200 Subject: [PATCH 264/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207854=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2028=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7854.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7854 --- scrutins/VTANR5L17V7854.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7854.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7854.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7854.tsv new file mode 100644 index 0000000..c18f30b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7854.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 24 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7854 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7854 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR abstention non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR abstention oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 51524c4acbccf1bc1d6951275fbef0517c928d60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:55 +0200 Subject: [PATCH 265/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207855=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2041=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 319 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7855.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7855 --- scrutins/VTANR5L17V7855.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7855.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7855.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7855.tsv new file mode 100644 index 0000000..6709a7e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7855.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 319 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 41 contre · scrutin public n° 7855 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7855 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 3375b14c2abec46ba2a30c4ba52f03a24e7445ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:56 +0200 Subject: [PATCH 266/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207856=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=208=20pour,=2049=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 320 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7856.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7856 --- scrutins/VTANR5L17V7856.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7856.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7856.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7856.tsv new file mode 100644 index 0000000..3b540df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7856.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'amendement n° 320 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 8 pour, 49 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7856 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7856 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 4f2a00b6913c396276fa87437a9e507cb5dc1854 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:10:57 +0200 Subject: [PATCH 267/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207857=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2041=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7857.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7857 --- scrutins/VTANR5L17V7857.tsv | 55 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 55 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7857.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7857.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7857.tsv new file mode 100644 index 0000000..835aa12 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7857.tsv @@ -0,0 +1,55 @@ +# l'amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 41 contre · scrutin public n° 7857 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7857 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From acec4ccf438d47a4e345a5dbde9598ce2ca47ffd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:41:26 +0200 Subject: [PATCH 268/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207859=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2028=20pour,=2023=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7859.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7859 --- scrutins/VTANR5L17V7859.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7859.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7859.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7859.tsv new file mode 100644 index 0000000..e891ac0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7859.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 28 pour, 23 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7859 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7859 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR abstention oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR abstention non +PA721764 Olivia Grégoire EPR abstention oui +PA721426 Véronique Riotton EPR abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 3e705466f10a669329a649f2feb900d1fb3b86c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:00 +0200 Subject: [PATCH 269/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207860=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2031=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7860.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7860 --- scrutins/VTANR5L17V7860.tsv | 53 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 53 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7860.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7860.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7860.tsv new file mode 100644 index 0000000..49e06b4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7860.tsv @@ -0,0 +1,53 @@ +# l'amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 17 pour, 31 contre · scrutin public n° 7860 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7860 +acteur nom groupe position delegation note +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794562 Philippe Ballard RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From 0d8935d0d78a06f20301f16f64afd4278944e89c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 17:00:59 +0200 Subject: [PATCH 270/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207861=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=205=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7861.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7861 --- scrutins/VTANR5L17V7861.tsv | 54 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 54 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7861.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7861.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7861.tsv new file mode 100644 index 0000000..7628c13 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7861.tsv @@ -0,0 +1,54 @@ +# l'amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 44 pour, 5 contre · scrutin public n° 7861 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7861 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From e3c3e29d19e8765d56ddcbe902755b7577ade1f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 17:18:17 +0200 Subject: [PATCH 271/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207862=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=2022=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7862.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7862 --- scrutins/VTANR5L17V7862.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7862.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7862.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7862.tsv new file mode 100644 index 0000000..74654ba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7862.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 37 pour, 22 contre · scrutin public n° 7862 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7862 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 450a5e417be1c6647d66bbbe540cddd33861b196 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 17:21:27 +0200 Subject: [PATCH 272/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207863=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2032=20pour,=205=20contre,=2018=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7863.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7863 --- scrutins/VTANR5L17V7863.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7863.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7863.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7863.tsv new file mode 100644 index 0000000..5a427fb --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7863.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 32 pour, 5 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 7863 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7863 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention oui +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR abstention non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From d318eaf1ecd115e54b1590de3ef781d3f0bffb6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 17:21:43 +0200 Subject: [PATCH 273/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207864=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=206=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7864.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7864 --- scrutins/VTANR5L17V7864.tsv | 63 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 63 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7864.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7864.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7864.tsv new file mode 100644 index 0000000..a49cd12 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7864.tsv @@ -0,0 +1,63 @@ +# l'amendement n° 42 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 51 pour, 6 contre · scrutin public n° 7864 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7864 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 178aa3079e21e3a2b425fc4b2094d2d9df3a78d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 17:26:30 +0200 Subject: [PATCH 274/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207865=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2035=20pour,=2023=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7865.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7865 --- scrutins/VTANR5L17V7865.tsv | 64 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 64 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7865.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7865.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7865.tsv new file mode 100644 index 0000000..6bf6fdd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7865.tsv @@ -0,0 +1,64 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 35 pour, 23 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7865 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7865 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR abstention non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 3e84e0208a3bcc71a67f676647c311f7e09fc547 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 17:43:26 +0200 Subject: [PATCH 275/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207866=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2024=20pour,=204=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 55 de M. Viry à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7866.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7866 --- scrutins/VTANR5L17V7866.tsv | 33 +++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 33 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7866.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7866.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7866.tsv new file mode 100644 index 0000000..c82e1cd --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7866.tsv @@ -0,0 +1,33 @@ +# l'amendement n° 55 de M. Viry à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 24 pour, 4 contre · scrutin public n° 7866 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7866 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non From ddf513bf25ed82d70d05402bdb4919e23f592017 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:07 +0200 Subject: [PATCH 276/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207867=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2026=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7867.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7867 --- scrutins/VTANR5L17V7867.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7867.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7867.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7867.tsv new file mode 100644 index 0000000..4b68202 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7867.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 288 de Mme Bourouaha après l'article 7 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 25 pour, 26 contre · scrutin public n° 7867 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7867 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From d9143da85e798c442abde27ccc21dfef4c5b1678 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 17:48:28 +0200 Subject: [PATCH 277/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207868=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2019=20pour,=208=20contre,=2024=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7868.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7868 --- scrutins/VTANR5L17V7868.tsv | 56 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 56 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7868.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7868.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7868.tsv new file mode 100644 index 0000000..d498f61 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7868.tsv @@ -0,0 +1,56 @@ +# l'amendement n° 56 de M. Viry à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 19 pour, 8 contre, 24 abstentions · scrutin public n° 7868 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7868 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP abstention non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 13797570f2b1027483e7a0c58a6887c83ddb8467 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:09 +0200 Subject: [PATCH 278/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207869=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=2033=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7869.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7869 --- scrutins/VTANR5L17V7869.tsv | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 48 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7869.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7869.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7869.tsv new file mode 100644 index 0000000..1f8d445 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7869.tsv @@ -0,0 +1,48 @@ +# l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 9 pour, 33 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7869 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7869 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non From 549d37c44e73ab32dda79b418821e2bb2b299cae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:10 +0200 Subject: [PATCH 279/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207870=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2010=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7870.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7870 --- scrutins/VTANR5L17V7870.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7870.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7870.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7870.tsv new file mode 100644 index 0000000..caf713c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7870.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 325 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 10 pour, 43 contre · scrutin public n° 7870 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7870 +acteur nom groupe position delegation note +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 8e7fe0e5a1ad2eaa4c4200b3893e2522c02a7053 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 22:11:10 +0200 Subject: [PATCH 280/309] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207870?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Michèle Martinez : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7870.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7870.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7870.tsv index caf713c..75041cf 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7870.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7870.tsv @@ -2,7 +2,7 @@ # 2026-06-29 · rejeté, 10 pour, 43 contre · scrutin public n° 7870 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7870 acteur nom groupe position delegation note -PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non mise au point PA793832 Yoann Gillet RN contre non PA793102 Christian Girard RN pour non PA793928 Edwige Diaz RN pour non From e3f94acd4952ee544b2893eb12d2ee07db5f1c17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:11 +0200 Subject: [PATCH 281/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207871=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7871.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7871 --- scrutins/VTANR5L17V7871.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7871.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7871.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7871.tsv new file mode 100644 index 0000000..1d17df0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7871.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 327 de M. Odoul à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 11 pour, 49 contre · scrutin public n° 7871 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7871 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 7a7c0a3ceb130d9619297d2793cfeb11ce0fd157 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:12 +0200 Subject: [PATCH 282/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207872=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2076=20pour,=201=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7872.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7872 --- scrutins/VTANR5L17V7872.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7872.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7872.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7872.tsv new file mode 100644 index 0000000..22fd2ee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7872.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# le sous-amendement n° 379 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 76 pour, 1 contre · scrutin public n° 7872 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7872 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From ebed873e62a9575118e5944452d56f0eccf35dba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:13 +0200 Subject: [PATCH 283/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207873=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2076=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7873.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7873 --- scrutins/VTANR5L17V7873.tsv | 81 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 81 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7873.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7873.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7873.tsv new file mode 100644 index 0000000..5b65ae1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7873.tsv @@ -0,0 +1,81 @@ +# le sous-amendement n° 380 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 76 pour, 0 contre · scrutin public n° 7873 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7873 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From fda2103e698a4b4bb02308cf70eb5d1cade82d17 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:14 +0200 Subject: [PATCH 284/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207874=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=2024=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7874.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7874 --- scrutins/VTANR5L17V7874.tsv | 84 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 84 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7874.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7874.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7874.tsv new file mode 100644 index 0000000..e247ad1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7874.tsv @@ -0,0 +1,84 @@ +# le sous-amendement n° 381 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 52 pour, 24 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7874 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7874 +acteur nom groupe position delegation note +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR abstention non +PA719550 Liliana Tanguy EPR abstention oui +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR abstention non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From e09b3e8a15d8c1ab69c53ee6190a9e4b1dfecbbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:15 +0200 Subject: [PATCH 285/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207875=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=2028=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7875.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7875 --- scrutins/VTANR5L17V7875.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7875.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7875.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7875.tsv new file mode 100644 index 0000000..efeb032 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7875.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# le sous-amendement n° 382 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 47 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7875 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7875 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR abstention non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR abstention oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 940f799b79eb2e20739d13ec1940e3897e1f4c2f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:16 +0200 Subject: [PATCH 286/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207876=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2050=20pour,=2027=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7876.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7876 --- scrutins/VTANR5L17V7876.tsv | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 82 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7876.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7876.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7876.tsv new file mode 100644 index 0000000..c7d6e5a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7876.tsv @@ -0,0 +1,82 @@ +# le sous-amendement n° 383 de M. Duparay à l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 50 pour, 27 contre · scrutin public n° 7876 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7876 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 101f938bcaa8ab2d3e6b5dcc2907064fbf874084 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 18:20:19 +0200 Subject: [PATCH 287/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207877=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2079=20pour,=201=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7877.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7877 --- scrutins/VTANR5L17V7877.tsv | 85 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 85 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7877.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7877.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7877.tsv new file mode 100644 index 0000000..07599d4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7877.tsv @@ -0,0 +1,85 @@ +# l'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 79 pour, 1 contre · scrutin public n° 7877 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7877 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 0b3e965304a4598e992325b6e0d72c22c54088dc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 30 Jun 2026 00:20:19 +0200 Subject: [PATCH 288/309] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207877?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Olivia Grégoire : souhaitait voter « pour » - Véronique Riotton : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7877.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7877.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7877.tsv index 07599d4..42a439d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7877.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7877.tsv @@ -83,3 +83,5 @@ PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA721426 Véronique Riotton EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From fb8c07f71d19d4897550563a2c1bca4da744db83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:18 +0200 Subject: [PATCH 289/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207878=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2052=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7878.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7878 --- scrutins/VTANR5L17V7878.tsv | 57 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 57 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7878.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7878.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7878.tsv new file mode 100644 index 0000000..d6d2fdf --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7878.tsv @@ -0,0 +1,57 @@ +# l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 52 pour, 0 contre · scrutin public n° 7878 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7878 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 11fa18560748742bb92722b5caef7b3380d61be4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:19 +0200 Subject: [PATCH 290/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207879=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2027=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7879.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7879 --- scrutins/VTANR5L17V7879.tsv | 60 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 60 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7879.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7879.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7879.tsv new file mode 100644 index 0000000..ddbaef5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7879.tsv @@ -0,0 +1,60 @@ +# l'amendement n° 234 de M. Raux après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 23 pour, 27 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7879 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7879 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non From 2d59c728ab7e865d59450259b01bef72d5600b5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 18:39:06 +0200 Subject: [PATCH 291/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207880=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2038=20pour,=2026=20contre,=204=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7880.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7880 --- scrutins/VTANR5L17V7880.tsv | 73 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 73 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7880.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7880.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7880.tsv new file mode 100644 index 0000000..34117f5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7880.tsv @@ -0,0 +1,73 @@ +# l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 38 pour, 26 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7880 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7880 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR abstention non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 7bbdb09693e6df60eadb265df6e6012b5351e465 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:21 +0200 Subject: [PATCH 292/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207881=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2044=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7881.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7881 --- scrutins/VTANR5L17V7881.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7881.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7881.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7881.tsv new file mode 100644 index 0000000..7b09184 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7881.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 194 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 17 pour, 44 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7881 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7881 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 588ebfebb32fdd25476b94e292f810f9ddf056e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 18:53:20 +0200 Subject: [PATCH 293/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207882=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2044=20pour,=2021=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7882 --- scrutins/VTANR5L17V7882.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7882.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7882.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7882.tsv new file mode 100644 index 0000000..e91ffe7 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7882.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 44 pour, 21 contre · scrutin public n° 7882 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7882 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From a07d3a6c846f30744f37ad3f14dbf50385df79f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:23 +0200 Subject: [PATCH 294/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207883=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2049=20pour,=2012=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7883.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7883 --- scrutins/VTANR5L17V7883.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7883.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7883.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7883.tsv new file mode 100644 index 0000000..2c94c10 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7883.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 49 pour, 12 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7883 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7883 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From c524a25149ae49ca5fae794915495a456d9944c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 22:11:23 +0200 Subject: [PATCH 295/309] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207883?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Agnès Pannier-Runacher : souhaitait voter « pour » - Astrid Panosyan-Bouvet : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7883.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7883.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7883.tsv index 2c94c10..30dbadc 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7883.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7883.tsv @@ -65,3 +65,5 @@ PA841543 Jean Bodart LIOT pour non PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 8df8ab95f0ea2c845ce750602f9d0acd57a3a54d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:24 +0200 Subject: [PATCH 296/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207884=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2045=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7884.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7884 --- scrutins/VTANR5L17V7884.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7884.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7884.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7884.tsv new file mode 100644 index 0000000..4c5df89 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7884.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 15 pour, 45 contre · scrutin public n° 7884 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7884 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From dc760af68a10fb8c574604887a1b1148924708a5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:25 +0200 Subject: [PATCH 297/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207885=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2042=20pour,=2019=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7885.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7885 --- scrutins/VTANR5L17V7885.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7885.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7885.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7885.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd53ff9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7885.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 42 pour, 19 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7885 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7885 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 014c2b80771f13f3daf145723a76d3bd34e44cec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:26 +0200 Subject: [PATCH 298/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207886=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2015=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7886.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7886 --- scrutins/VTANR5L17V7886.tsv | 66 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 66 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7886.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7886.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7886.tsv new file mode 100644 index 0000000..ed497c1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7886.tsv @@ -0,0 +1,66 @@ +# l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 15 pour, 46 contre · scrutin public n° 7886 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7886 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a72e2aae8436571600f4f8a343fe4c30f925c036 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:27 +0200 Subject: [PATCH 299/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207887=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2022=20pour,=2030=20contre,=2011=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7887.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7887 --- scrutins/VTANR5L17V7887.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7887.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7887.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7887.tsv new file mode 100644 index 0000000..e3a5ea5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7887.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 22 pour, 30 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7887 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7887 +acteur nom groupe position delegation note +PA840159 Bruno Clavet RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 9a7743f8b015cf792750a1aeb384d97364db4ad5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:28 +0200 Subject: [PATCH 300/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207888=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2043=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7888.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7888 --- scrutins/VTANR5L17V7888.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7888.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7888.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7888.tsv new file mode 100644 index 0000000..1ad75ad --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7888.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 19 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7888 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7888 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 0c7f1373b29af6c060b41f5eee17cb0ce88f3ad5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:30 +0200 Subject: [PATCH 301/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207890=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2026=20pour,=2030=20contre,=2011=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7890.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7890 --- scrutins/VTANR5L17V7890.tsv | 72 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7890.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7890.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7890.tsv new file mode 100644 index 0000000..6835c81 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7890.tsv @@ -0,0 +1,72 @@ +# l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · rejeté, 26 pour, 30 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7890 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7890 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From 55d2452cd9f28a154e4f761b993cdf7a4ada0e93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 19:51:24 +0200 Subject: [PATCH 302/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207891=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2030=20pour,=2025=20contre,=2015=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7891.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7891 --- scrutins/VTANR5L17V7891.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7891.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7891.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7891.tsv new file mode 100644 index 0000000..f2929c1 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7891.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 30 pour, 25 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7891 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7891 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722284 Bruno Fuchs Dem contre non +PA795124 Didier Padey Dem contre non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non +PA720720 Josy Poueyto Dem contre oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 2cba14bf3975357cd51518cbe7e357ca5f5da0cd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 19:51:47 +0200 Subject: [PATCH 303/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207892=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2047=20pour,=202=20contre,=2015=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7892.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7892 --- scrutins/VTANR5L17V7892.tsv | 69 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 69 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7892.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7892.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7892.tsv new file mode 100644 index 0000000..7713bf8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7892.tsv @@ -0,0 +1,69 @@ +# l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 47 pour, 2 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7892 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7892 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA841479 Frédéric Weber RN abstention non +PA793290 Gisèle Lelouis RN abstention non +PA795552 Julien Odoul RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention oui +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA794770 Michèle Martinez RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR abstention non +PA722070 Pierre Henriet HOR abstention non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 8fd146fa2e5deaf1762b268d38fcad9ddb779a0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 16:11:33 +0200 Subject: [PATCH 304/309] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207893=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2075=20pour,=202=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7893.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7893 --- scrutins/VTANR5L17V7893.tsv | 83 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 83 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7893.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7893.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7893.tsv new file mode 100644 index 0000000..a43bc5d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7893.tsv @@ -0,0 +1,83 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture). +# 2026-06-29 · adopté, 75 pour, 2 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7893 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7893 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour oui +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841295 Pierrick Courbon SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA795124 Didier Padey Dem pour non +PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720720 Josy Poueyto Dem pour oui +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From c301cab2d21e58a947944b0f20dfc4e08d7ba49c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 22:11:33 +0200 Subject: [PATCH 305/309] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207893?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pouria Amirshahi : souhaitait voter « pour » - Emmanuel Duplessy : souhaitait voter « pour » - Olivia Grégoire : souhaitait voter « pour » - Véronique Riotton : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7893.tsv | 6 ++++-- 1 file changed, 4 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7893.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7893.tsv index a43bc5d..cb2bb7c 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7893.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7893.tsv @@ -53,8 +53,8 @@ PA870009 Lionel Duparay DR pour non PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui PA266808 Vincent Rolland DR pour non PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non -PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non -PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non mise au point +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui mise au point PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non @@ -81,3 +81,5 @@ PA721474 Stéphane Viry LIOT pour non PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 5f27e30e0e128cc52187964c343799ad0a5caea3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Mon, 29 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 306/309] =?UTF-8?q?Amendement=20387=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre » les mots : « d'une durée d'un an, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle durée paraît excessive. Il convient de limiter une telle période transitoire à deux ans maximum. Tel est l'objet de ce sous-amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000387.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99ab8ac..7de3128 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. +« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà d'une durée d'un an, renouvelable une fois. « Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise : From 88f94837d18e3b7a9a84ef021f00c095c81e7e21 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Mon, 29 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 307/309] =?UTF-8?q?Amendement=20391=20=E2=80=94=20art.=201?= =?UTF-8?q?0=20bis=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une exigence relative à l'activité de services de la société de l'information. Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a été notifiée à la Commission européenne et celle ci avait pointé, dans ses observations à l'issue du délai de statu quo, le fait que des dispositions ne lui ont pas été notifiées conformément à l'article 5 de la directive 2015/1535. Ainsi, il parait cohérent, considérant que cet article vient étendre le champ d'application de la loi influenceurs de 2023, que cet article doive faire l'objet d'une notification à la Commission européenne si il était adopté. Afin de convoquer la commission mixte paritaire dans les plus brefs délais et de permettre la promulgation de cette loi au plus vite, il convient de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000391.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto From b798f4aa73f3861c301196c257846678ddac5cb0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 29 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 308/309] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20322=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 263 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0322.html --- README.md | 1 + ...rticle-add-237.md => article-01-quater.md} | 4 +- articles/article-01-ter.md | 8 +- articles/article-01.md | 10 +- articles/article-02-bis.md | 102 +++++++++------ articles/article-02-quater.md | 14 +++ articles/article-02-ter.md | 18 +-- articles/article-02.md | 16 +-- articles/article-03.md | 6 +- articles/article-04.md | 6 +- articles/article-05.md | 4 + articles/article-06.md | 44 ++++--- articles/article-07.md | 8 +- articles/article-08.md | 10 +- articles/article-09-ter.md | 8 +- articles/article-09.md | 116 ++++++++++-------- articles/article-10-bis.md | 4 +- articles/article-10-quater.md | 10 +- articles/article-10-quinquies.md | 8 +- articles/article-10-sexies.md | 10 +- articles/article-10-ter.md | 2 +- articles/article-10.md | 40 +++--- articles/article-11-bis.md | 2 +- articles/article-11-quater.md | 4 + articles/article-11-ter.md | 4 + articles/article-11.md | 14 +-- articles/article-12.md | 2 +- articles/article-add-110.md | 10 -- articles/article-add-139.md | 6 - articles/article-add-145rect.md | 8 -- articles/article-add-146.md | 8 -- articles/article-add-169.md | 8 -- articles/article-add-176.md | 10 -- articles/article-add-177.md | 12 -- articles/article-add-181.md | 26 ---- articles/article-add-218.md | 16 --- articles/article-add-277.md | 6 - articles/article-add-283.md | 4 - articles/article-add-285.md | 4 - articles/article-add-366.md | 12 -- articles/article-add-83.md | 18 --- 41 files changed, 278 insertions(+), 345 deletions(-) rename articles/{article-add-237.md => article-01-quater.md} (78%) create mode 100644 articles/article-02-quater.md create mode 100644 articles/article-11-quater.md create mode 100644 articles/article-11-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-110.md delete mode 100644 articles/article-add-139.md delete mode 100644 articles/article-add-145rect.md delete mode 100644 articles/article-add-146.md delete mode 100644 articles/article-add-169.md delete mode 100644 articles/article-add-176.md delete mode 100644 articles/article-add-177.md delete mode 100644 articles/article-add-181.md delete mode 100644 articles/article-add-218.md delete mode 100644 articles/article-add-277.md delete mode 100644 articles/article-add-283.md delete mode 100644 articles/article-add-285.md delete mode 100644 articles/article-add-366.md delete mode 100644 articles/article-add-83.md diff --git a/README.md b/README.md index 11b1e5d..06ef88a 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) - 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 29 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 322) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-237.md b/articles/article-01-quater.md similarity index 78% rename from articles/article-add-237.md rename to articles/article-01-quater.md index b7524ca..4ed1b37 100644 --- a/articles/article-add-237.md +++ b/articles/article-01-quater.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement 237) +# Article 1er quater (nouveau) Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. » +« Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. » diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 42337b9..816dde2 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -1,10 +1,14 @@ # Article 1er ter -Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : +I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. « II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. » -« II. – Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 132‑1-2‑2 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation ayant entraîné l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » +II (nouveau). – Les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 132‑1‑2‑2 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits mentionnés à l'article L. 132‑1‑2‑2 du code du sport sont frappées, à compter de la date de publication de la présente loi, d'une incapacité d'exercer. + +Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. + +Si la condamnation ayant entraîné l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 18161ac..50e484e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,7 +16,7 @@ a) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés « 2° Une ligue professionnelle pour le secteur féminin. -« La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131‑14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. +« La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131‑14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. Ce rapport rend compte des mesures prises pour tendre vers une égalité entre les ligues professionnelles masculines et féminines, d'une part, et entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu'ils sont gérés concomitamment par une seule ligue professionnelle, d'autre part. « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d'une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions obligatoires définies par décret. Ces règlements ainsi que les modifications qui y sont apportées sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération et figurent en annexe du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131‑14. » ; @@ -26,13 +26,9 @@ b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d'exploitation audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire d'une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe collégial d'administration de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. -« La subdélégation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131‑14 ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dixième et avant-dernier alinéas du présent article. » ; +« La subdélégation mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131‑14 du présent code ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dixième et avant‑dernier alinéas du présent article. » ; -2° L'article L. 222‑2‑4 est ainsi modifié : - -a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ; - -b) À la fin du sixième alinéa, les mots « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ; +2° À la fin des deuxième et sixième alinéas de l'article L. 222‑2‑4, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 222‑2‑6, les mots : « la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'une des ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132‑1 » ; diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 57ea6eb..3ec79ae 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 bis -Le code du sport est ainsi modifié : +I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L'article L. 222‑5 est ainsi modifié : @@ -14,53 +14,39 @@ b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « une personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « un agent sportif » ; -– au début de la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention » sont remplacés par les mots : « L'agent sportif » ; +– au début de la deuxième phrase, les mots : « La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet » sont remplacés par les mots : « L'agent sportif transmet la convention » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; -1°B (nouveau) L'article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : +1° B (nouveau) L'article L. 222‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222‑5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. +« Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222‑5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. « Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues. » ; -1° Les articles L. 222-7 à L. 222-10 sont ainsi rédigés : +1° Les articles L. 222‑7 à L. 222‑10 sont ainsi rédigés : -« Art. L. 222‑7. – L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation à titre onéreux deux parties intéressées, soit par la conclusion ou par la prolongation : +« Art. L. 222‑7. – L'agent sportif est une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation : -« 1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre d'une part un sportif ou un entraineur et d'autre part une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ; +« 1° D'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre, d'une part, un sportif ou un entraîneur et, d'autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ; « 2° D'un contrat mentionné à l'article L. 222‑2‑10‑1 ; « 3° D'un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives. -« L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. +« L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. -« L'accès à l'activité d'agent sportif et son exercice, même occasionnel, sont subordonnés à la détention d'une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente selon l'une des modalités prévues par décret. +« Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie annuellement : -« Chaque fédération délégataire contrôle annuellement l'activité des agents sportifs et publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. +« a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ; -« La carte professionnelle est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente. - -« Chaque fédération délégataire compétente publie annuellement : - -« a) La liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline, - -« b) Lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société par laquelle l'agent sportif exerce cette activité, +« b) Lorsqu'elle a été constituée, la fiche d'identité de la société par laquelle l'agent sportif exerce cette activité ; « c) Les sanctions prononcées en application de l'article L. 222‑19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. -« Elle peut également publier la liste des contrats ou des avenants en cours mentionnés à l'article L. 222‑17. +« Elle peut également publier la liste des contrats et des avenants en cours mentionnés à l'article L. 222‑17. -« Art. L. 222‑8. – L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer au maximum une personne morale, dont il est le représentant légal, ou être préposé ou salarié d'une seule personne morale dont l'objet social principal consiste à fournir des services d'agent sportif. S'il a constitué une telle personne morale, il ne peut simultanément être préposé ou salarié d'une autre personne morale ayant un tel objet social. - -« La société ainsi constituée ne peut exercer la profession d'agent sportif et ne peut à ce titre concourir à la conclusion de l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑7, ni conclure l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222‑17. - -« L'identité des actionnaires, des associés et des dirigeants doit être communiquée à la fédération dans le mois qui suit la constitution de la société. Tout changement doit être signalé à la fédération dans le mois suivant son entrée en vigueur. - -« La majorité du capital social doit être détenue par une ou plusieurs personnes titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7. Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un dirigeant de cette société est une personne morale, la majorité du capital social de cette dernière doit être détenue par une ou plusieurs personnes qui sont titulaires de cette carte professionnelle. - -« Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions liées à la méconnaissance par l'agent sportif titulaire des obligations mentionnées au présent article. +« Art. L. 222‑8. – (Supprimé) « Art. L. 222‑9. – I. – Nul ne peut obtenir ou détenir une carte professionnelle d'agent sportif s'il exerce ou a été amené à exercer, au cours des douze mois précédents, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, dans la discipline concernée, les fonctions suivantes au sein des organismes suivants : @@ -84,7 +70,7 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ; « e) D'arbitre, de juge, d'officiel ou de membre de jury de compétitions ; -« f) De membres de toutes les commissions de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ; +« f) De membres de toute commission de la fédération lui ayant délivré la carte professionnelle et de ses organes déconcentrés, à l'exception de la commission fédérale des agents sportifs ; « 3° Dans une organisation professionnelle représentative des sportifs, arbitres, entraîneurs et associations ou sociétés sportives : @@ -102,21 +88,25 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ; « Art. L. 222‑10. – Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, l'une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 222‑9 ou mentionnées dans le règlement fédéral des agents sportifs s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze mois précédents. -« Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, dans la discipline concernée, ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. » ; +« Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant, dans la discipline concernée, des manifestations sportives ouvertes à des sportifs professionnels ou de haut niveau s'il détient une carte professionnelle d'agent sportif ou s'il a obtenu ou détenu une telle carte au cours des douze derniers mois. » ; + +1° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ; 1° bis (nouveau) Après l'article L. 222‑12, il est inséré un article L. 222‑12‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu'un agent sportif s'adjoint les services d'un ou de plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes-rendus d'activité. L'agent sportif peut rémunérer les superviseurs au seul titre de ces missions, à condition d'avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑7. +« Art. L. 222‑12‑1. – Lorsqu'un agent sportif s'adjoint les services d'un ou de plusieurs superviseurs, les missions de ces derniers doivent se limiter à des tâches administratives de prospection, en particulier à la rédaction de rapports et de comptes rendus d'activité. L'agent sportif peut rémunérer les superviseurs au seul titre de ces missions, à condition d'avoir conclu au préalable un contrat prévoyant notamment les modalités de cette rémunération, qui ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l'agent sportif lors de la conclusion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑7. « Un agent sportif ne peut rémunérer sous quelque forme que ce soit les services rendus par un apporteur d'affaires consistant notamment dans la présentation d'un sportif ou d'un entraîneur à l'agent sportif, sauf si l'apporteur d'affaires est lui-même titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article L. 222‑7 et sous réserve de la conclusion préalable d'une convention de collaboration. Dans ce cadre, seule la première opération de placement d'un sportif ou d'un entraîneur conclue par l'agent sportif peut donner lieu à rémunération au profit de l'apporteur d'affaires au titre de la prestation de services effectuée. » ; 1° ter (nouveau) L'article L. 222‑13 est ainsi rédigé : -« Art. L. 222‑13. – Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. Aux fins d'exercer ce contrôle, l'agent sportif doit transmettre annuellement l'identité de ces personnes ainsi que toute modification de celle-ci de même que le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire. » ; +« Art. L. 222‑13. – Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222‑9 à L. 222‑11. » ; + +1° quater A (nouveau) Au quatrième alinéa de l'article L. 222‑15, les mots : « licence visée » sont remplacés par les mots : « carte professionnelle mentionnée » ; 1° quater (nouveau) Les deux premiers alinéas de l'article L. 222‑16 sont ainsi rédigés : -« Le ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 doit passer une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222‑7. +« Le ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222‑7 doit conclure une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222‑7. « La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dont la durée est limitée à la réalisation de l'opération concernée, doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national. » ; @@ -126,7 +116,7 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ; « Un agent sportif ne peut agir, en droit comme en fait, que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés au même article L. 222‑7. -« Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d'une même société fournissant des services d'agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d'une partie dans le cadre d'un ensemble contractuel portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d'un joueur ou entraîneur d'un club vers un autre. +« Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d'une même société fournissant des services d'agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d'une partie dans le cadre d'un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d'un sportif ou d'un entraîneur d'un club vers un autre. « Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés audit article L. 222‑7 précise : @@ -138,15 +128,53 @@ c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 4° La partie à l'un des contrats mentionnés au même article L. 222‑7 qui rémunère l'agent sportif et, le cas échéant, les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif ; -« 5° L'obligation pour l'agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit son entrée en vigueur. +« 5° L'obligation pour l'agent sportif de communiquer ce contrat et tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit leur entrée en vigueur. « II. – Lorsque, pour la conclusion d'un même contrat mentionné à l'article L. 222‑7, plusieurs agents sportifs interviennent pour les parties à ce contrat, le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. Une convention de collaboration ne peut être conclue qu'entre agents sportifs titulaires, dans la même discipline, de la carte professionnelle prévue au même article L. 222‑7. -« La rémunération due par le sportif ou l'entraîneur à l'agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. +« La rémunération due par le sportif ou l'entraîneur à l'agent sportif peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties aux contrats mentionnés audit article L. 222‑7, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l'agent sportif. L'agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l'entraîneur. -« Par dérogation au 3° du I du présent article, pour la rémunération des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, un taux inférieur à 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l'objet du contrat conclu et évolutif selon l'assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %. +« Par dérogation au 3° du I du présent article, pour la rémunération des agents sportifs, les fédérations délégataires peuvent fixer, notamment en tenant compte de la réglementation de la fédération internationale dont elles sont membres, un taux inférieur à 10 % du montant du contrat conclu par les parties mises en rapport et, le cas échéant, différencié selon le type et l'objet du contrat conclu et évoluant selon l'assiette, sans pouvoir dépasser le plafond de 10 %. « Toute convention contraire au présent article ou qui n'a pas été communiquée à la fédération délégataire compétente est réputée nulle et non écrite. » ; -2° (Supprimé) +1° sexies (nouveau) L'article L. 222‑18 est ainsi modifié : + +a) Aux 1° et 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; + +b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ; + +2° L'article L. 222‑20 du code du sport est ainsi modifié : + +a) Le premier alinéa est ainsi modifié : + +– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; + +– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; + +b) Le 2° est ainsi rédigé : + +« 2° En violation des articles L. 222‑9 à L. 222‑17, à l'exception de l'article L. 222‑11. » ; + +c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le mot : « 375 000 € » ; + +– à la fin, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; + +d) Il est ajouté un II ainsi rédigé : + +« II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222‑7 en méconnaissance des articles L. 212‑13 et L. 222‑11. + +« Le montant de l'amende peut être porté au delà de 15 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du présent II. » + +II (nouveau). – Toute personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la présente loi se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente. + +III (nouveau). – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à l'article L. 222-7 du code du sport dans sa rédaction résultant de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. + +Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. + +Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. diff --git a/articles/article-02-quater.md b/articles/article-02-quater.md new file mode 100644 index 0000000..e73d468 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-quater.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 2 quater (nouveau) + +L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : + +1° Le premier alinéa est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 131‑5‑2, L. 132‑1‑2‑2, » ; + +b) Après la référence : « L. 212‑1, », est insérée la référence : « L. 222‑7, » ; + +c) Les mots : « ou L. 322‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 322‑7 ou L. 333‑3‑1 » ; + +2° Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 212‑2 », est insérée la référence : « , L. 222‑7 ». + diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index e588724..ee0ab0c 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -1,18 +1,22 @@ # Article 2 ter (nouveau) -I. – L'article L. 222‑11 du code du sport est ainsi modifié : +I. – Le code du sport est ainsi modifié : -1° Le 1° est ainsi rédigé : +1° (Supprimé) -« A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212‑9, à l'exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I. ; » +2° L'article L. 222‑11 est ainsi modifié : -2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : +a) Le 1° est ainsi rédigé : -« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. ». +« 1° A été condamné définitivement pour un crime ou un délit mentionné aux I et III de l'article L. 212‑9, à l'exception de ceux mentionnés aux 7° à 9° du I ; » -II. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. +b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : -Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. +« Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au présent article est effectué dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du présent code. » + +II. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 222‑7 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits mentionnés à l'article L. 222‑7 du code du sport dans sa rédaction résultant de la présente loi sont frappées, à compter de la date de publication de celle‑ci, d'une incapacité d'exercer. + +Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index b34a36f..05ff6b0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑3 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà d'une durée d'un an, renouvelable une fois. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. +« Art. L. 132‑1‑3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l'article L. 131‑14 prend fin à l'échéance de la convention prévue au même article L. 131‑14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au moins six mois avant son échéance. Si, dans les trois mois précédant l'échéance de la subdélégation, aucun accord n'a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui‑ci n'a pu obtenir un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation pour une durée maximale de trois mois. Le ministre chargé des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux conseils d'administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire afin que ce projet soit inscrit à l'ordre du jour de leur assemblée générale respective. Au terme de la prorogation, après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire à ce projet de convention, qui peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application dudit article L. 131‑14, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. À défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au delà d'une durée d'un an, renouvelable une fois. « Une fédération délégataire peut retirer la subdélégation qu'elle a octroyée avant le terme de la convention qui l'organise : @@ -12,19 +12,19 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un arti « 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ; -« 4° En cas de décision de la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives et mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée ; +« 4° En cas de décision de la ligue professionnelle engendrant des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel pour les associations qui lui sont affiliées et les sociétés sportives et mettant en péril l'exécution de la mission de service public subdéléguée ; « 5° (Supprimé) -« La subdélégation est retirée par décision motivée de la fédération, après approbation du ministre chargé des sports, prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. +« La subdélégation est retirée, après approbation du ministre chargé des sports, par une décision motivée de la fédération prise à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder ce retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales. -« II. – Le retrait de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsque la mission de médiation prévue au I a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette mission. +« II. – Le retrait de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Lorsqu'une mission de médiation prévue au I a été organisée par le ministre chargé des sports, la dissolution de la ligue intervient dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette mission. « Les biens d'une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération délégataire qui l'a créée. Celle‑ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion. « Le retrait de la subdélégation, son non‑renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n'ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de la ligue professionnelle et ne peuvent donner lieu au versement d'aucune somme d'argent à leur profit. -« III. – Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1 à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333‑1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1. +« III. – Lorsqu'elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1 à chacune des sociétés sportives, propriétaires des droits d'exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333‑1, qui participent aux compétitions ou aux manifestations sportives dont les droits d'exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La société commerciale est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1. « La fédération délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. @@ -32,11 +32,11 @@ I. – Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un arti « Ils ne sont de nature à justifier par eux-mêmes la mise en cause d'aucune autorisation accordée à la fédération délégataire, à la ligue professionnelle, y compris les autorisations transférées, ou aux sociétés qui sont, au sens des articles L. 233‑1 à L. 233‑4 du code de commerce, liées à la fédération délégataire ou qui étaient liées à la ligue professionnelle avant les transferts. -« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la société commerciale ou les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233‑1 à L. 233‑4, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un changement dans la réglementation applicable à la société commerciale ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. +« Ils ne sont de nature à justifier ni la résiliation en cours d'exécution des contrats conclus par la fédération délégataire, la ligue professionnelle ou les sociétés qui leur sont liées au sens des mêmes articles L. 233‑1 à L. 233‑4, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ou la mise en œuvre de leurs clauses visant les conséquences d'un retrait ou d'un non‑renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou d'un changement dans la réglementation applicable à la ligue professionnelle ou à ces sociétés. De même, ils n'affectent pas les sûretés réelles et personnelles garantissant les obligations nées de ces contrats. Les contrats en cause demeurent régis par les dispositions de toute nature applicables à la date de leur transfert. -« V (nouveau). – Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au I du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la société commerciale mentionnés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement, ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. +« V (nouveau). – Les cessions des actions de la société commerciale mentionnées au III du présent article et les transferts des biens, droits et obligations à la fédération délégataire mentionnés au II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit d'enregistrement ni à aucune perception ou régularisation d'autres impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit. -« VI (nouveau). – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » +« VI (nouveau). – Les plus-values réalisées par la fédération délégataire en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la ligue professionnelle. » II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant du V de l'article L. 132-1-3 du code du sport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 728ee15..4917af1 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,11 +2,11 @@ Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. +« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. -« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle s'écarte de l'avis, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. +« Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 recueille l'avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée, dans les conditions prévues par le décret prévu au présent article. Lorsque la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 s'écarte de l'avis, sa décision est motivée et transmise pour information aux associations ayant formulé cet avis et à l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2. -« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters de la discipline concernée désignées par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. +« Chaque ligue professionnelle ou, le cas échéant, chaque société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2‑1 met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle ou, le cas échéant, de la société commerciale créée en application du même article L. 333‑2‑1 et des associations agréées de supporters de la discipline concernée désignées par l'instance nationale du supportérisme mentionnée à l'article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports. « Un décret précise les modalités d'application du présent article. » diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 8c36d66..7600ebb 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,9 +6,9 @@ L'article L. 333‑1 du code du sport est ainsi modifié : 1° bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ; +« La commercialisation des droits d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ; -2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un investisseur minoritaire au sein de la société commerciale. » ; +2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour les investisseurs minoritaires au sein de la société commerciale. » ; 3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée : @@ -22,5 +22,5 @@ b) Le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ; 6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale créée par la ligue professionnelle au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. » +« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale créée par la ligue professionnelle au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire, la ligue professionnelle et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 58f0abd..d7ecff2 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,3 +8,7 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ; +b) (nouveau) (Supprimé) + +3° (nouveau) (Supprimé) + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index e5a9071..c76bda1 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,15 +2,19 @@ I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : -1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : +1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : -« I. – Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, l'associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées au présent article, cette société peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. +« I. – Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, en les associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d'exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l'article L. 333‑1. Ces sociétés commerciales ont pour objet la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l'exception du droit de consentir à l'organisation de paris sportifs. Lorsque la fédération crée une seule société commerciale dans les conditions déterminées au présent article, cette société peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. -« Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ; « 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. ». +« Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa du présent I sont exercées obligatoirement par : + +« 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ; + +« 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. « La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d'une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l'organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d'exploitation. Un décret en Conseil d'État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale. -« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu. » ; et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale. +« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote au sein de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale. » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ; @@ -18,35 +22,35 @@ I. – L'article L. 333‑2‑1 du code du sport est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ; -a) bis (nouveau) Après le mot : « actionnaires », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. » ; +a bis) (nouveau) Après le mot : « actionnaires », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives et celles qui peuvent être prises sans leur accord, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations. » ; -a) ter (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » ; +a ter) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts précisent également les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333‑3. » ; b) Après le mot : « objet », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « ou aux compétences de la fédération sportive. » ; -4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : +4° L'avant-dernier alinéa est remplacé par onze alinéas ainsi rédigés : -« au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à la compétition ou à la manifestation susmentionnée, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. +« Au terme de chaque saison sportive, les actions détenues par les sociétés sportives qui sont reléguées ou rétrogradées au niveau inférieur de la compétition ou de la manifestation dont la société commerciale assure la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation ainsi que, le cas échéant, l'organisation sont cédées à titre gratuit aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation auquel participaient les sociétés sportives précédemment mentionnées. Lorsque, au terme d'une saison sportive, une société sportive cesse de participer à cette compétition ou à cette manifestation, ses actions sont cédées à titre gratuit à une société sportive qui accède auxdites compétitions ou manifestations ou à leur niveau supérieur. « Les statuts de la société commerciale prévoient également que : « 1° La société commerciale est dirigée par un directeur général, un directoire ou un organe délibérant en tenant lieu et qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un organe délibérant en tenant lieu exerce le contrôle permanent de la gestion de la société ; -« 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ; +« 2° Le directeur général, les membres du directoire ou les membres de l'organe délibérant en tenant lieu sont désignés après vérification de leur indépendance et, à ce titre, qu'ils n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société commerciale, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, les associés ou actionnaires et les membres de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant en tenant lieu ; -« 2° bis Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est composé d'un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d'un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d'un ou plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; +« 2° bis (nouveau) Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est composé d'un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d'un ou de plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation et d'un ou de plusieurs membres désignés par les associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ; -« 3° Les membres du directoire, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts ; dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l'organe délibérant concerné. +« 3° Les membres du directoire, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu respectent des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d'intérêts, dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l'organe délibérant concerné ; -« 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision prise par les instances dirigeantes tendant à la modification de l'objet de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles-ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose ainsi que de la réglementation et du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions ; La fédération s'oppose à toute décision conduisant à ce que l'écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. +« 4° La fédération sportive délégataire dispose d'une action de préférence assortie du droit de s'opposer à toute décision tendant à la modification de l'objet ou de la dénomination de la société, des conditions d'émission, de détention et de cession des actions et des droits de vote attachés à celles‑ci, des droits attachés à l'action de préférence dont elle dispose, du nombre de membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu, des conditions de leur désignation et des règles relatives à la dissolution et à la liquidation de la société, à toute décision relative à la désignation ou au renouvellement du mandat du directeur général, des membres du directoire ou de l'organe délibérant en tenant lieu ainsi qu'à toute décision relative à la réglementation et à l'élaboration du calendrier des compétitions et des manifestations. La fédération peut également s'opposer à toute décision portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions. La fédération s'oppose à toute décision conduisant à ce que l'écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport d'un à trois ; -« 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu. +« 5° Sans préjudice des décisions ne pouvant être prises sans l'accord des associés ou actionnaires autres que la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives ainsi que des décisions pour lesquelles la fédération sportive délégataire peut exercer son droit d'opposition, les membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives participant à un même niveau de compétition ou à une même manifestation disposent collectivement de la majorité des voix au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu ; -« 6° Au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu, les sociétés sportives ou les membres qu'elles ont désignés ne prennent pas part aux délibérations qui concernent exclusivement les niveaux de compétition ou les manifestations auxquels elles ne participent pas. +« 6° (nouveau) Au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des organes délibérants en tenant lieu, les sociétés sportives ou les membres qu'elles ont désignés ne prennent pas part aux délibérations qui concernent exclusivement les niveaux de compétition ou les manifestations auxquels elles ne participent pas. -« Les statuts énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l'accord du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. Ils déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives ainsi que des représentants des arbitres et juges sportifs et, le cas échéant, certaines des associations de supporters mentionnées au second alinéa de l'article L. 224‑3, participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. +« Les statuts énumèrent les décisions que le directeur général, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu ne peut prendre sans l'accord du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu. Ils déterminent, par ailleurs, les conditions dans lesquelles des représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels, des médecins des clubs professionnels, des personnels administratifs, des arbitres et des juges sportifs désignés par leurs organisations représentatives participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. -« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et manifestations, en application de la convention de subdélégation. » ; +« Les statuts prévoient en outre que la société commerciale peut recourir au bénévolat s'agissant de ses activités à caractère non lucratif, dans le cadre de fonctions exercées de manière indépendante à l'égard des sociétés sportives et concernant la réglementation et la gestion des compétitions et des manifestations, en application de la convention de subdélégation. » ; 5° Le dernier alinéa est ainsi modifié : @@ -56,9 +60,9 @@ b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigé 6° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : -« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. +« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèces ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d'une telle opération. -« II (nouveau). – La conclusion de la convention de subdélégation mentionnée au I du présent article entraîne le transfert à la société commerciale des biens, des droits et des obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui sont subdéléguées à celle-ci. +« II (nouveau). – La conclusion de la convention de subdélégation mentionnée au I du présent article entraîne le transfert à la société commerciale des biens, des droits et des obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui sont subdéléguées à celle‑ci. « Ces transferts sont réputés porter sur des branches complètes et autonomes d'activités et des entités économiques autonomes. Ils sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant ainsi que de toute subvention. @@ -70,7 +74,7 @@ b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigé « IV (nouveau). – Les plus-values réalisées par la société commerciale en cas de cession de biens ou de droits qui lui ont été transférés en application du II sont calculées par référence à la valeur que ces biens ou droits avaient dans les écritures de la fédération délégataire. » -II (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l'État résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +II (nouveau). – A. – La perte de recettes pour l'État résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -III (nouveau). – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +B. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant des II à IV de l'article L. 333‑2‑1 du code du sport est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 7895620..eda3c5d 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -12,11 +12,15 @@ c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprim 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. » ; +« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu'elle n'a pas subdélégué l'organisation des compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑14, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l'article L. 333‑2‑1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : +aa) (nouveau) Après les première et seconde occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; + a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, par » ; -a bis ) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ». +a bis) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « sur leur contribution au développement du sport professionnel féminin » ; + +b) (Supprimé) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ed67637..02854da 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -2,13 +2,17 @@ I. – Après l'article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants d'une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » +« Art. L. 333‑3‑1. – Les fonctions de directeur général, de membre du directoire ou de membre de l'organe délibérant en tenant lieu d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 sont incompatibles avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ces fonctions sont incompatibles avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants d'une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. » -II. – (Non modifié) Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : +II. – Le 1° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « trésoriers », sont insérés les mots : « , directeurs généraux » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 dudit code ». -III. – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 333‑3-1 du code du sport qui, antérieurement à la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à cette même phrase sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. « Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. « Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. » +III (nouveau). – Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 333‑3‑1 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à la dernière phrase de l'article L. 333‑3‑1 du code du sport sont frappées, à compter de la publication de la présente loi, d'une incapacité d'exercer. + +Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercer dans les conditions prévues à l'article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. + +Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer a été prononcée par une juridiction étrangère dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9 du code du sport, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside. diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md index e110fc5..a0fec65 100644 --- a/articles/article-09-ter.md +++ b/articles/article-09-ter.md @@ -1,4 +1,8 @@ -# Article 9 ter (nouveau) +# Article 9 ter -À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement, aux sportifs au titre d'un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222‑2 ». +À la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, les mots : « versées aux sportifs par chaque société ou association sportive » sont remplacés par les mots : « et avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive, directement ou indirectement, aux sportifs au titre d'un accord intervenu dans le cadre de la signature, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail mentionné à l'article L. 222‑2 ». + +Chapitre III + +Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index afeaff7..dadf050 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑12‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 111‑12‑1. – La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 du code du sport ainsi que des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du même code. » +« Art. L. 111‑12‑1. – La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 du code du sport ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du même code. » I bis. – Dans l'exercice de la compétence prévue au I du présent article, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi. @@ -18,35 +18,35 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « respect », sont insérés les mots : « du principe d'aléa sportif et » ; -– les mots : « les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ligue professionnelle pour le secteur masculin, une ligue professionnelle pour le secteur féminin ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l'indépendance, » ; +– les mots : « les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant » sont remplacés par les mots : « chaque fédération ayant constitué une ou deux ligues professionnelles ou une société commerciale crée un organisme dont elle garantit l'indépendance » ; b) Le 3° est ainsi rédigé : -« 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives et de pouvoir s'y opposer lorsque la situation financière de la société sportive est menacée ; » +« 3° D'assurer le contrôle et l'évaluation et de rendre un avis motivé sur les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ; » -c) Après le même 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : +c) Après le même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« 4° (nouveau) D'assurer le contrôle et l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ; +« La fédération sportive délégataire assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent I. -« 5° (nouveau) D'assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. +« Cet organisme est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l'audit ou de la finance qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et qui ne détiennent aucun droit de vote ni aucune part de capital dans une société mentionnée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique distincte, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, des décisions et des recommandations de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'État. -« L'organisme mentionné au premier alinéa est constitué, pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines du droit, de la comptabilité, de l'audit ou de la finance qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou aucune part de capital dans une société mentionnée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée en application de l'article L. 333‑1. Le contrat de délégation prévu à l'article L. 131‑14 précise les modalités de fonctionnement de cet organisme ainsi que les modalités de suivi par la fédération et par l'État de ses avis, décisions et recommandations. Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont déterminées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. - -« II. – Les contrôles prévus au I du présent article répondent aux exigences suivantes. » ; +« II. – Les contrôles prévus au I du présent article sont effectués selon les modalités fixées aux A à C du présent II. » ; c bis a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : -« A. – Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou une société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l'exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs similaires. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l'association ou la société concernée en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. » +« A. – Les contrôles portant sur les associations, sur les sociétés sportives et sur les agents sportifs peuvent être effectués sur pièces et, en dehors de leur domicile, sur place. Lorsque l'association ou une société sportive ou l'agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé pour l'exercice de sa profession, est tenu de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par un professionnel disposant de pouvoirs équivalents à ceux d'un commissaire aux comptes, il transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa du I le rapport établi sur ses comptes annuels par le commissaire aux comptes ou, pour les sociétés dont le siège est situé hors du territoire national, par le professionnel disposant de pouvoirs identiques. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234‑1 ou L. 234‑2 du code de commerce, l'association ou la société concernée en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article. » ; -c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III à VII ainsi rédigés : +c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III à VII bis ainsi rédigés : -« B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d'exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale, avec un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive. En cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et réalisés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l'organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. +« B. – Les contrôles portant sur les associations et les sociétés sportives visent à préserver leur viabilité économique. Ils portent notamment sur les comptes d'exploitation et sur la mise en œuvre de dispositifs de limitation des effectifs de joueurs professionnels et de plafonnement de la masse salariale. En cas d'écarts significatifs entre les comptes d'exploitation prévisionnels et les comptes d'exploitation exécutés caractérisant une intention manifeste de dissimulation ou de présentation trompeuse des comptes, l'organisme mentionné au premier alinéa du I peut prononcer des sanctions à caractère financier et sportif. -« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l'exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques ainsi que l'intégrité des pratiques liées à leur activité. +« Le contrôle exercé sur les agents sportifs, y compris les personnes morales constituées pour l'exercice de leur activité ou au sein desquelles ils exercent, a pour objet de garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière des opérations, le respect des règles éthiques, l'intégrité des pratiques liées à leur activité ainsi que, le cas échéant, le respect par l'agent de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. « L'organisme mentionné au même premier alinéa dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires pour identifier, analyser et qualifier tout montage juridique, économique ou financier susceptible d'avoir pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. -« C (nouveau). – Lorsqu'il exerce la mission de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives, l'organisme mentionné au premier alinéa du I tient notamment compte : +« En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la profession d'agent sportif, le contrôle est effectué dans les conditions mentionnées aux articles L. 561‑36 à L. 561‑36‑4 du code monétaire et financier. L'organisme chargé de ce contrôle transmet au ministre chargé des sports le rapport prévu à l'article L. 561‑36 du même code. + +« C (nouveau). – Lorsqu'il exerce la mission de contrôle et d'évaluation des projets d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires des sociétés sportives, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article tient notamment compte : « 1° Du respect de l'article L. 122‑7 ; @@ -56,65 +56,75 @@ c bis) Après le même cinquième alinéa, sont insérés des B et C et des III « 4° Le cas échéant, des résultats financiers, sur une période de cinq ans, des sociétés sportives d'une même discipline sur lesquelles le candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital exerce ou a exercé un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable au sens du même article L. 122‑7. -« La fédération ayant créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l'ouverture d'une mission de contrôle et d'évaluation du projet. Elle précise l'identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participation au capital de la société sportive. +« La fédération ayant créé l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article rend immédiatement publique sur son site internet l'ouverture d'une mission de contrôle et d'évaluation du projet. Elle précise l'identité de la société sportive concernée ainsi que celle du candidat à l'achat, à la cession ou à la prise de participations au capital de la société sportive. -« III (nouveau). – En assurant le contrôle prévu au 3° du I et précisé au C du II, l'organisme mentionné au premier alinéa du I recherche le risque que : +« III (nouveau). – En réalisant le contrôle prévu au 3° du I, dont les modalités sont précisées au C du II, l'organisme mentionné au premier alinéa du I s'assure de l'absence de risque que le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître l'article L. 122‑7, qu'il porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ou qu'il n'offre pas de garanties suffisantes pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. -« 1° Le projet ait pour objet ou pour effet de méconnaître l'article L. 122‑7 ; +« Au terme de cette analyse, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article se prononce sur le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de la société sportive. Ce projet peut être autorisé, éventuellement avec des réserves, suspendu ou interdit. Il est interdit s'il présente au moins un des risques mentionnés au premier alinéa du présent III. -« 2° Le projet porte atteinte, immédiatement ou à terme, aux résultats financiers de la société sportive ou à l'aléa sportif ; +« IV (nouveau). – Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires, toute association de supporters de portée nationale membre de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article dans le cadre du contrôle et de l'évaluation prévus au présent article. -« 3° Le projet n'offre pas de garanties suffisantes d'assainissement de la situation financière de la société sportive. +« Ces associations et ces collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives la décision rendue par l'organisme mentionné au même premier alinéa. -« Si, au terme de cette analyse, l'organisme mentionné au premier alinéa du I du présent article conclut que le projet présente au moins un de ces risques, il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l'achat, de la cession ou du changement d'actionnaires qui a fait l'objet de l'analyse. +« V (nouveau). – À l'issue du contrôle prévu au 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa du même I publie, sous réserve des informations couvertes par l'un des secrets protégés par la loi, le procès-verbal de sa décision ainsi que les conclusions de son analyse, au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au même premier alinéa. Ce procès-verbal est transmis aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles la société sportive a son établissement principal et, le cas échéant, à leurs groupements. -« IV (nouveau). – À l'issue du contrôle prévu au 3° du I, l'organisme mentionné au premier alinéa du même I publie le procès-verbal de sa décision, peu importe le sens de celle-ci, ainsi que les conclusions de son analyse. Ce procès-verbal est publié, au plus tard le lendemain de sa signature, sur le site internet de la fédération qui a créé l'organisme mentionné au même premier alinéa. +« L'organisme mentionné audit premier alinéa précise dans ce procès‑verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III. -« L'organisme mentionné audit premier alinéa précise dans ce procès-verbal son avis détaillé pour chaque indicateur et chaque type de risque contrôlé en application des II et III. +« VI et VII (nouveaux). – (Supprimés) -« Aucun projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives ne peut être mené à son terme en cas de décision d'interdiction. En l'absence d'interdiction, l'achat, la cession ou le changement d'actionnaires ne peut être mené à son terme avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la publication du procès-verbal. +« VII bis (nouveau). – Sans préjudice du contrôle et de l'évaluation par l'organisme mentionné au premier alinéa du I d'un projet d'achat, de cession et de changement d'actionnaires d'une société sportive, le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur un tel projet. -« V (nouveau). – Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet d'une opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal peuvent, en qualité de tiers ayant un intérêt à agir, saisir l'organisme mentionné au premier alinéa du I afin qu'il assure l'opération de contrôle apprécier le respect des règles en vigueur applicables à ces opérations, notamment celles prévues au présent article. +« Cet avis porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures. -« Cette demande est formulée dans un délai de deux semaines à compter de la publication de l'ouverture de la mission de contrôle prévue au II. +« Cet avis est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine de toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet, de toute association de supporters de portée nationale membre de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2 ou de toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal. -« L'organisme mentionné au premier alinéa du I communique dans un délai de deux mois au tiers l'ayant saisi le sens qu'il entend donner à sa décision ainsi que les motivations qui la sous-tendent. Une fois cette communication effectuée, l'organisme mentionné au même premier alinéa ne peut dresser le procès-verbal de sa décision qu'à l'expiration d'un délai d'un mois. - -« Il indique dans le procès-verbal si sa décision est consécutive à une autosaisine ou bien à une saisine par un tiers ainsi que l'identité de ce tiers. - -« VI (nouveau). – Le ministre chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par l'organisme mentionné au premier alinéa du I. Lorsque, au terme de sa mission de contrôle, l'organisme mentionné au premier alinéa du I n'a pas interdit un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive, le ministre chargé des sports peut, dans le délai d'un mois prévu au IV, procéder à un nouveau contrôle de la conformité du projet au présent article. Ce faisant, le ministre chargé des sports assure le respect de l'article L. 122‑7, le cas échéant en interdisant l'opération. L'annonce par le ministre de l'exercice de son pouvoir de contrôle suspend la conduite à son terme de l'opération d'achat, de cession ou de prise de participation jusqu'à la publication de la décision du ministre. - -« Le ministre chargé des sports procède de droit à ce nouveau contrôle. Il peut également y procéder après avoir été saisi en ce sens par l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV du présent article. La décision du ministre chargé des sports est motivée. - -« VII. – La décision de l'organisme mentionné au premier alinéa du I et celle du ministre chargé des sports sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Sont notamment fondés à former un tel recours les tiers tels que l'association de supporters ou les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnées au IV. » ; +« Cet avis est rendu public. » ; c ter) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : -« VIII. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l'exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque avec l'association ou la société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. » ; +« VIII. – Les agents sportifs, y compris la personne morale qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont les préposés pour l'exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au premier alinéa du I toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique avec l'association ou la société sportive ou avec un agent sportif, y compris la personne morale qu'il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. » ; d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « avis et » ; -3° Le chapitre III, tel qu'il résulte du 1° du présent II, est complété par un article L. 133‑2 ainsi rédigé : - -« Art. L. 133‑2. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d'une société sportive professionnelle, l'organisme mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 veille au respect des exigences prévues au 3° de l'article L. 122‑7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l'indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles. - -« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. - -« Le ministre chargé des sports peut rendre un avis motivé sur tout projet d'investissement étranger relatif à l'achat, à la cession et au changement d'actionnaires d'une société sportive. - -« Cet avis complète l'avis rendu par l'organisme indépendant mentionné à l'article L. 133‑1 et porte sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en termes de formation et d'infrastructures. - -« Cet avis est rendu à l'initiative du ministre ou sur saisine des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le ressort territorial desquels la société sportive a son établissement principal, d'une association nationale représentative des supporters ou d'une association locale représentative des supporters de la société sportive qui fait l'objet de l'opération d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires. - -« Cet avis est rendu public. - -« Un décret précise les modalités de saisine du ministre et le contenu de cet avis. » +3° (Supprimé) III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : -1° Après le 16° de l'article L. 561‑2, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : +1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : -« 16° bis Les organismes créés en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du même code ; » +a) (nouveau) Le 16° est complété par les mots : « titulaires d'une carte professionnelle délivrée par une fédération dont le nombre d'agents sportifs dépasse un seuil déterminé par décret » ; -2° (nouveau) À la première phrase du V de l'article L. 561‑36, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 13° du même I pour les fédérations sportives comptant un nombre minimal, défini par décret, de détenteurs de la licence mentionnée à l'article L. 222‑7 du code du sport ». +b) Au 16° bis, dans sa rédaction résultant du c du 2° du V de l'article 4 de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les mots : « Fédération française de football, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du code du sport, pour l'organisation de la discipline du football et évoluant dans les compétitions professionnelles, dans les conditions et les limites » ; + +2° (nouveau) Le I de l'article L. 561‑36 est ainsi modifié : + +a) Le 13° est ainsi rédigé : + +« 13° Par les organismes créés en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561‑2 du présent code ; » + +b) Après le même 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : + +« 13° bis Par l'organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du même code, pour l'organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561‑2 du présent code ; » + +3° (nouveau) L'article L. 561‑36‑2 est ainsi modifié : + +a) Au début du VI, les mots : « L'autorité administrative chargée de l'inspection des personnes mentionnées au 16° » sont remplacés par les mots : « Les autorités compétentes chargées de l'inspection des personnes mentionnées aux 16° et 16° bis » ; + +b) Au VII, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis » ; + +4° (nouveau) À l'article L. 561‑37, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis » ; + +5° L'article L. 561‑38 est ainsi modifié : + +a) Le 5° est ainsi rédigé : + +« 5° Par un organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport ou, lorsque la fédération n'a pas créé un tel organisme, par la fédération sportive concernée, pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561‑2 du présent code ; » + +b) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : + +« 6° Par l'organisme créé en application du premier alinéa du I de l'article L. 133‑1 du code du sport par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, conformément à l'article L. 131‑14 du même code, pour l'organisation de la discipline du football, pour les personnes mentionnées au 16° bis de l'article L. 561‑2 du présent code. » ; + +c) Au dernier alinéa, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 16° bis ». + +IV (nouveau). – Le III, à l'exception du a des 1°, 2° et 5°, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 10 juillet 2029. diff --git a/articles/article-10-bis.md b/articles/article-10-bis.md index 33e2670..7b6ab01 100644 --- a/articles/article-10-bis.md +++ b/articles/article-10-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 10 bis -(Non modifié) - -L'article L. 333‑1‑1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d'exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-10-quater.md b/articles/article-10-quater.md index 641a83c..a1a6b3c 100644 --- a/articles/article-10-quater.md +++ b/articles/article-10-quater.md @@ -1,18 +1,16 @@ # Article 10 quater (nouveau) -L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : +I. – L'article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « et des mises » sont remplacés par les mots : « , des mises et des pertes » ; -b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : - -« la possibilité pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à deux semaines. »; +b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La possibilité pour les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans d'augmenter les montants retenus n'est possible qu'au terme d'une période fixée par décret, qui ne peut être inférieure à deux semaines. » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de 18 et 25 ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » +« L'Autorité nationale des jeux peut, par décision motivée, limiter, pour une durée qu'elle détermine et qui ne peut être supérieure à un an, le montant des pertes auxquelles les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans peuvent s'exposer auprès des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » -« II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. +II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. diff --git a/articles/article-10-quinquies.md b/articles/article-10-quinquies.md index cc55341..9096cd3 100644 --- a/articles/article-10-quinquies.md +++ b/articles/article-10-quinquies.md @@ -2,11 +2,13 @@ Le XI de l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : -1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : +1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : -« XI. – Sous réserve de réciprocité, l'Autorité nationale des jeux et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. Le secret professionnel et la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents échangés. +« XI. – Sous réserve de réciprocité, l'Autorité nationale des jeux et les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux ou leur supervision en matière de blanchiment peuvent se communiquer les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions. Dans le cadre de ces échanges, l'Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. -« Le président de l'Autorité peut conclure, au nom de l'État, des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de déterminer les modalités de leur coopération. » ; +« Sans préjudice du premier alinéa du présent XI, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s'appliquent aux renseignements et documents reçus. + +« Le président de l'autorité peut conclure, au nom de l'État, des conventions avec les autorités étrangères compétentes pour la régulation des jeux afin de déterminer les modalités de leur coopération. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. diff --git a/articles/article-10-sexies.md b/articles/article-10-sexies.md index b8b4e9a..f6aeabd 100644 --- a/articles/article-10-sexies.md +++ b/articles/article-10-sexies.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 10 sexies (nouveau) -À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. +À titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l'occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation et avis du Comité national sportif et olympique français. Une commission présidée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports, qui associe l'ensemble des personnes concernées par la mise en œuvre de l'expérimentation, est constituée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029. @@ -14,5 +14,11 @@ Elle a pour missions : 4° De remettre au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation. -Un décret pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les modalités d'application du présent article +Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, précise les modalités d'application du présent article. + +Chapitre V + +Dispositions diverses + +(Division nouvelle) diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index d26af35..6ee3f9a 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le premier alinéa du I de l'article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » +« Un comportement de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux peut prendre la forme du harcèlement d'un acteur d'une compétition sportive ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. Ce harcèlement peut notamment être effectué en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. » diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index b33ae70..db65ef4 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -4,37 +4,41 @@ La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est ains 1° L'article L. 333‑10 est ainsi modifié : -a) (Supprimé) +a) Le I est ainsi modifié : -a bis) (nouveau) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : +– au 1°, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « de manifestations ou » ; -« 3° La personne morale de droit français ou étranger qui organise, sur le territoire national ou en dehors de celui-ci, une compétition ou manifestation sportive ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, lorsque ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au même premier alinéa. » ; +– il est ajouté un 3° ainsi rédigé : -a ter) (nouveau) Le deuxième alinéa du III est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au même II » ; +« 3° La personne morale de droit français ou étranger qui organise, sur le territoire national ou en dehors de celui‑ci, une compétition ou manifestation sportive ou qui commercialise ou exploite les droits d'exploitation audiovisuelle de cette compétition ou manifestation sportive, lorsque ces droits sont susceptibles de faire l'objet ou font l'objet de l'atteinte mentionnée au même premier alinéa. » ; -a quater ) Le dernier alinéa du III est supprimé ; +a bis) Le III est ainsi modifié : -b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés : +– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions et délais fixés par l'ordonnance prévue au même II » ; + +– le dernier alinéa est supprimé ; + +b) Après le même III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés : « III bis. – Lorsque l'ordonnance prise sur le fondement du II le prévoit, les titulaires de droits mentionnés au I communiquent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, selon les modalités définies par une délibération de l'autorité, les données d'identification permettant d'assurer la mise en œuvre sans délai des mesures propres à empêcher, pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, l'accès aux services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance. -« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'autorité ou un tiers mandaté par elle peuvent contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, ils peuvent recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. +« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent III bis prévoit également les conditions de validité des saisines des titulaires de droits, les modalités selon lesquelles les procédés de collecte des données d'identification choisis par les titulaires de droits sont soumis à l'accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avant leur mise en œuvre et la durée de conservation des éléments de preuve. L'autorité ou un tiers mandaté par elle peuvent contrôler à tout moment les conditions dans lesquelles les données d'identification sont collectées par les titulaires de droits. À cette fin, ils peuvent recueillir auprès d'eux toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. -« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droit attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont une telle diffusion pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux. Ils en conservent la preuve et tiennent celle‑ci à la disposition de l'Autorité selon des modalités qu'elle détermine. +« Les données d'identification sont transmises aux personnes mentionnées par l'ordonnance prise sur le fondement du II par l'intermédiaire du système automatisé placé sous le contrôle et la responsabilité de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin que ces personnes exécutent sans délai les mesures ordonnées à l'égard de ces services pendant toute la durée de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Les titulaires de droits attestent par tout moyen que les services dont il est demandé le blocage sans délai diffusent illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou ont une telle diffusion pour objectif principal ou parmi leurs objectifs principaux. Ils en conservent la preuve et tiennent celle‑ci à la disposition de l'autorité selon des modalités qu'elle détermine. « Pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive, le titulaire de droits concerné met régulièrement à jour les données d'identification transmises et sollicite sans délai, par l'intermédiaire du système automatisé, la levée de la mesure de blocage si ces données ne sont plus actives ou si leur objet a changé. « Le titulaire de droits concerné informe par tout moyen les personnes dont le service de communication au public en ligne fait l'objet desdites mesures, le cas échéant par l'intermédiaire de son hébergeur. -« Les agents habilités et assermentés de l'Autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s'assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d'identification transmises par l'intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies en application du deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu'ils constatent qu'une telle conformité n'est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. +« Les agents habilités et assermentés de l'autorité peuvent, à tout moment et par tout moyen, s'assurer de la conformité des mesures prises sur la base des données d'identification transmises par l'intermédiaire du système automatisé au regard des conditions de validité définies en application du deuxième alinéa du présent III bis. Lorsqu'ils constatent qu'une telle conformité n'est pas assurée, ils suspendent sans délai toute mesure avant la fin de la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter des titulaires de droits tous les éléments nécessaires à la vérification de la conformité des saisines transmises par l'intermédiaire du système automatisé à la délibération susmentionnée. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut adresser aux titulaires de droits, à tout moment, toute préconisation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer ladite conformité. Elle est informée sans délai injustifié des suites données à ces préconisations. -« Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations, de façon non justifiée, l'Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d'interrompre la transmission de données d'identification par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenue jusqu'à ce que le titulaire de droits soit en mesure de se conformer à ces préconisations. +« Lorsque le titulaire de droits ne donne pas suite à ces préconisations de façon non justifiée, l'Autorité peut lui enjoindre, après mise en demeure, d'interrompre la transmission de données d'identification par le biais du système automatisé. Cette interruption est maintenue jusqu'à ce que le titulaire de droits soit en mesure de se conformer à ces préconisations. -« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l'irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l'Autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l'objet de la mesure de blocage. +« Toute personne dont le service de communication au public en ligne a fait l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent III bis peut introduire devant le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou tout membre du collège désigné par lui un recours contre ladite mesure, sous réserve de justifier de son identité et de l'irrégularité de la mesure, y compris pendant la diffusion en direct de la manifestation ou de la compétition sportive. Le président de l'autorité ou tout membre du collège désigné par lui rend sa décision sur le recours après avoir sollicité, par tous moyens, les observations du titulaire de droits et de la personne qui a fait l'objet de la mesure de blocage. « III ter. – Les litiges entre les titulaires de droits et les personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. @@ -52,9 +56,9 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis à III quater ainsi rédigés : c) Le IV est ainsi rédigé : -« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits et les personnes morales mentionnés au I du présent article et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. +« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits et les personnes morales mentionnés au I du présent article et toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I. -« L'accord conclu précise les mesures que les parties s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité des droits mentionnés au I du présent article et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques qui interviennent au moins tous les 36 mois. +« L'accord conclu précise les mesures que les parties s'engagent à prendre pour prévenir ou faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité des droits mentionnés audit I et la répartition du coût des mesures volontaires ou des mesures ordonnées sur le fondement du II. Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques, qui interviennent au moins tous les trois ans. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique tient à jour une liste des données d'identification permettant l'accès aux services de communication au public en ligne qui font l'objet des mesures mentionnées aux II à III bis. Ces services sont inscrits sur cette liste pendant toute la durée des mesures prévues en application des mêmes II à III bis. @@ -70,13 +74,13 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « Art. L. 333‑13. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de concevoir, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l'autorisation : -« 1° Des titulaires de droits mentionnées au I de l'article L. 333‑10 ; +« 1° Des titulaires de droits mentionnés au I de l'article L. 333‑10 ; « 2° De l'entreprise de communication audiovisuelle, lorsqu'elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou une manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger ; « 3° De la ligue professionnelle, lorsqu'elle commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle de manifestations ou de compétitions sportives professionnelles ; -« 4° Ou de la société commerciale créée en application du même article L. 333‑1 ou de l'article L. 333‑2‑1. +« 4° Ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1. « II. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de façon habituelle, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, à titre onéreux ou à titre gratuit, des retransmissions d'une compétition ou d'une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article. @@ -86,11 +90,11 @@ c) Le IV est ainsi rédigé : « V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'inciter par tout moyen, y compris par une annonce publicitaire, à l'usage d'un service de communication au public en ligne, d'un dispositif ou d'un logiciel permettant l'accès à une compétition ou à une manifestation sportive sans l'autorisation de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I. -« Art. L. 333‑14. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. +« Art. L. 333‑14. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à l'article L. 333‑13 peuvent en outre être condamnées à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, tout dispositif ou logiciel mentionné au même article L. 333‑13 ainsi que toute autre chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. -« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de la commettre cette infraction. +« La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'infraction ainsi que celle du matériel spécialement installé en vue de commettre cette infraction. -« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13 ou de toute autre chose retirée des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal. +« Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, des dispositifs mentionnés audit article L. 333‑13 ou de toute autre chose retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131‑35 du code pénal. « Art. L. 333‑15. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 333‑13 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues à l'article 131‑39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md index 3b0930b..d4fa185 100644 --- a/articles/article-11-bis.md +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -8,7 +8,7 @@ Dans ce cas, seuls les biens, droits et obligations attachés aux prérogatives III (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I du présent article avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, le transfert des contrats de travail de la ligue professionnelle à la société commerciale en application du II du présent article concerne les salariés dont le temps de travail, outre le cas échéant leur participation à l'exercice des prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale, était exclusivement consacré à la réalisation de prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale. -Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l'exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l'exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale détermine les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d'exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou concourant à son fonctionnement. +Dans ce cas, seuls les contrats de travail des salariés de la ligue professionnelle dissoute dont le temps de travail était en tout ou partie consacré à l'exercice de prérogatives non subdéléguées à la société commerciale sont transférés de la ligue professionnelle à la fédération délégataire. Si ces salariés participaient en outre à l'exercice de prérogatives subdéléguées à la ligue professionnelle puis à la société commerciale ou réalisaient des prestations concourant au fonctionnement de la société commerciale, une convention entre la fédération délégataire et la société commerciale détermine les conditions dans lesquelles la fédération fournit à la société commerciale un service lui permettant d'exercer les prérogatives qui lui sont subdéléguées ou qui concourent à son fonctionnement. IV (nouveau). – Si la ligue professionnelle dissoute en application du I avait créé une société commerciale en application de l'article L. 333‑1 du code du sport, qui est dès lors régie par l'article L. 333‑2‑1 du même code en application du III de l'article L. 132‑1‑2 dudit code, la propriété des biens immobiliers et les droits réels de la ligue professionnelle ainsi que ses droits et obligations se rapportant à des biens immobiliers dont elle n'est pas propriétaire peuvent être transférés à la société commerciale, même si ces biens, droits et obligations ne sont pas attachés à des prérogatives qui lui sont subdéléguées en application du I de l'article L. 333‑2‑1 du même code. diff --git a/articles/article-11-quater.md b/articles/article-11-quater.md new file mode 100644 index 0000000..b62ffb6 --- /dev/null +++ b/articles/article-11-quater.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 11 quater (nouveau) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s'appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l'évolution de la pratique féminine, de l'encadrement, de la formation et de l'arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans. + diff --git a/articles/article-11-ter.md b/articles/article-11-ter.md new file mode 100644 index 0000000..67b50f2 --- /dev/null +++ b/articles/article-11-ter.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 11 ter (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un état des lieux du modèle économique du sport féminin. Ce rapport étudie l'opportunité de recourir à des leviers incitatifs tels que les crédits d'impôt ou les sociétés anonymes sportives professionnelles pour attirer les sponsors vers le sport féminin. + diff --git a/articles/article-11.md b/articles/article-11.md index dd60d0d..b8f3b6b 100644 --- a/articles/article-11.md +++ b/articles/article-11.md @@ -1,18 +1,6 @@ # Article 11 -I. – (Non modifié) Le code du sport est ainsi modifié : - -1° L'article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ; - -2° L'article L. 424‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ; - -3° Le I de l'article L. 425‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » +I. – (Non modifié) II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index b7a9b6f..6fff0c8 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 12 -(Suppression maintenue) +(Suppression conforme) diff --git a/articles/article-add-110.md b/articles/article-add-110.md deleted file mode 100644 index d1de5b5..0000000 --- a/articles/article-add-110.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 110) - -Le code du sport est ainsi modifié : - -1° Au troisième alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; - -2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 131‑15‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 » ; - -3° Au neuvième alinéa de l'article L. 222‑2‑10‑1, la référence : « L. 132‑2 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1 ». - diff --git a/articles/article-add-139.md b/articles/article-add-139.md deleted file mode 100644 index 4b9dce9..0000000 --- a/articles/article-add-139.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 139) - -Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : - -« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. » - diff --git a/articles/article-add-145rect.md b/articles/article-add-145rect.md deleted file mode 100644 index 67129ce..0000000 --- a/articles/article-add-145rect.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 145 (Rect)) - -La première phrase du I de l'article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : - -1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ; - -2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l'exploitant n'est pas ». - diff --git a/articles/article-add-146.md b/articles/article-add-146.md deleted file mode 100644 index 9e2d9bb..0000000 --- a/articles/article-add-146.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 146) - -L'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : - -1° Au quatrième alinéa, après le mot : « annuaire », sont insérés les mots : « et à tout fournisseur d'un service numérique utilisé pour le contournement » - -2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un fournisseur d'un service numérique intermédiaire de contournement s'entend de toute personne physique ou morale, autre que celles mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, fournissant un service de simple transport, défini au i du paragraphe g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), à titre onéreux ou gratuit, permettant à ses utilisateurs finaux de contourner les mesures de restriction d'accès prises en application du présent article. » - diff --git a/articles/article-add-169.md b/articles/article-add-169.md deleted file mode 100644 index b1772d6..0000000 --- a/articles/article-add-169.md +++ /dev/null @@ -1,8 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 169) - -Après l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑2‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 20‑2‑1 . – Lorsque qu'une société sportive mentionnée à l'article L. 122‑1 du code du sport participe à une finale d'une compétition ou manifestation sportive de niveau européen ou mondial qui n'est pas inscrite sur la liste des événements d'importance majeure mentionnée à l'article 20‑2, cette finale ne peut être retransmise en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de la suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. - -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. ». - diff --git a/articles/article-add-176.md b/articles/article-add-176.md deleted file mode 100644 index 201a344..0000000 --- a/articles/article-add-176.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 176) - -Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : - -« Art. L. 333‑1‑5. – I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation de la fédération, de l'organisateur d'une manifestation ou compétition sportive propriétaire du droit d'exploitation de ladite manifestation ou compétition sportive mentionnée à l'article L. 333‑1 ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, de collecter, capter, enregistrer, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, au sein des enceintes sportives qui accueillent cette manifestation ou compétition, toutes données relatives au déroulement de cette manifestation ou compétition sportive, en vue de les exploiter, commercialiser, céder ou de les mettre à disposition de tiers à des fins commerciales aux fins d'organisation et d'exploitation de paris sur cette manifestation ou compétition. - -II. – Constituent des données au sens du présent article les informations relatives au déroulement en temps réel ou quasi temps réel de la manifestation ou compétition sportive, incluant les faits de jeu, résultats partiels, statistiques, données de performance ou toute information tirée directement de l'observation de la compétition depuis les enceintes sportives qui l'accueillent. - -III. – Lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou au moyen d'un accès frauduleux à une enceinte sportive, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. » - diff --git a/articles/article-add-177.md b/articles/article-add-177.md deleted file mode 100644 index 138f0c6..0000000 --- a/articles/article-add-177.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 177) - -I. – Le I de l'article L. 320‑9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle une mesure d'interdiction de jeux a été prononcée par l'autorité administrative compétente a été définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332‑22 du code du sport en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met alors immédiatement fin à cette mesure au profit de cette peine complémentaire. Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables. » - -II. – Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332‑22 ainsi rédigé : - -« Art. L. 332‑22 . – Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222‐33‐2 et 222‐33‐2‐2 du code pénal encourent également la peine complémentaire d'interdiction de jeux pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un acteur d'une compétition sportive, ou d'une personne qui lui est liée, avant, pendant ou après le déroulement d'une manifestation ou d'une compétition sportive à laquelle il participe ou est susceptible de participer. - -« Le ministre de l'intérieur et l'autorité nationale des jeux sont informés des décisions prises en application de l'alinéa précédent. ». - diff --git a/articles/article-add-181.md b/articles/article-add-181.md deleted file mode 100644 index ba02d86..0000000 --- a/articles/article-add-181.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 181) - -L'article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : - -1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ; - -b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; - -2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l'Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l'Autorité nationale des jeux peut » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d'envoi. » - -3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Le président de l'Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction. » - -4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l'Autorité nationale des jeux » ; - -b) Les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». - diff --git a/articles/article-add-218.md b/articles/article-add-218.md deleted file mode 100644 index fd78d79..0000000 --- a/articles/article-add-218.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 218) - -L'article L. 122‑7 du code du sport est ainsi modifié : - -1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Ces interdictions s'appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l'influence notable s'exerce sur une société sportive française et une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. » - -2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : - -a) À la fin, les mots : « peine de 45 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « une amende à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires mondial de la personne morale à l'origine de ce non-respect et d'une interdiction de participer à toutes manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive » ; - -b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces sanctions s'appliquent conjointement. Ces sanctions s'appliquent depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu'à sa cessation. » - -3° Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux situations qui, à la date de leur entrée en vigueur, sont déjà constituées. - diff --git a/articles/article-add-277.md b/articles/article-add-277.md deleted file mode 100644 index 2c52232..0000000 --- a/articles/article-add-277.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 277) - -Après le 2 du II de l'article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : - -« 2 bis . Pour l'application des 1 et 2, sont regardés comme instances dirigeantes l'ensemble des organes collégiaux, qui, en vertu des statuts, exercent des attributions de direction, d'administration ou de gestion de la fédération ou de ses organes régionaux, notamment le conseil d'administration ou comité directeur, le bureau et tout comité exécutif ou organe restreint en tenant lieu, ainsi que les commissions investies par les statuts ou le règlement disciplinaire d'un pouvoir propre de décision, notamment en matière disciplinaire, électorale ou de contrôle. » - diff --git a/articles/article-add-283.md b/articles/article-add-283.md deleted file mode 100644 index 190a8a7..0000000 --- a/articles/article-add-283.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 283) - -Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un état des lieux du modèle économique du sport féminin. Ce rapport étudie l'opportunité de recourir à des leviers incitatifs (crédits d'impôt, Sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP)) pour attirer les sponsors vers le sport féminin. - diff --git a/articles/article-add-285.md b/articles/article-add-285.md deleted file mode 100644 index a3b11e7..0000000 --- a/articles/article-add-285.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 285) - -Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. Ce rapport actualise le bilan établi par le ministère chargé des sports en 2016 et le rapport de synthèse pour la féminisation du sport français établi en 2022. Il s'appuie sur les données quantitatives et qualitatives les plus récentes du recensement des licences sportives et rend compte de l'évolution de la pratique féminine, de l'encadrement, de la formation et de l'arbitrage. Il formule des recommandations en vue de renforcer ces plans. - diff --git a/articles/article-add-366.md b/articles/article-add-366.md deleted file mode 100644 index 5175622..0000000 --- a/articles/article-add-366.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 366) - -L'article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ; - -b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ; - -2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ». - diff --git a/articles/article-add-83.md b/articles/article-add-83.md deleted file mode 100644 index 9947693..0000000 --- a/articles/article-add-83.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 83) - -Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : - -1° L'article L. 331‑12 est ainsi modifié : - -a) Au 1°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ; - -b) Au 2°, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ; - -3° Au sixième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». - -2° L'article L. 331‑17 est ainsi modifié : - -1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ; - -2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ». - From 6dbd7c5fe1828a4f883b75460906584a60686a5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 30 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 309/309] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 30 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 06ef88a..96441c9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 29 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 29 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 322) +- 30 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 807) ## Exposé des motifs