diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index ad779fc..2462d95 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -8,5 +8,3 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié : 3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d'au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. » -3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » -