From 72435151aaa861c0b48a46137a88b405cef10a85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Lo=C3=AFc=20Kervran?= Date: Thu, 18 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L'expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l'intérêt de l'accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques. Sort : Tombé | Déposé le 18/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000017.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 3755a32..0827858 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -18,3 +18,5 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme « La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. » +« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. + From ffb476db7d5680888e8f402e1a92d08dfd8302f3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierrick Courbon Date: Mon, 29 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20388=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au début de la phrase, substituer aux mots : ⟦0⟧ , les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de la phrase, substituer aux mots : « Dans le cadre », les mots : « En amont ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « il est prévu une concertation entre », les mots : « les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 sont consultées par ». III. – En conséquence, supprimer les mots : « et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L'amendement n°17 reprend une disposition adoptée lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, à l'alinéa 8 de l'article 5. Par conséquent, afin d'assurer son opérationnalité, il convient de l'adapter, en indiquant que les associations de supporters de portée nationale et siégeant à l'Instance nationale du supportérisme (INS) sont concertées en amont des négociations relatives aux droits audiovisuels des compétitions sportives, au sujet des modalités d'organisation de ces compétitions (calendrier, horaires des matchs...). Cet ajustement est nécessaire au regard de la complexité des négociations relatives aux droits audiovisuels et de la nécessité de respecter le secret des affaires. Il ne s'agit donc pas de faire participer les supporters au déroulement même de la négociation mais de les consulter en amont au moment de la définition du cahier des charges, notamment sur les aspects relatifs aux modalités d'organisation de la compétition. Sort : Tombé | Déposé le 29/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000388.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant