From 4019373ef4c11b68fabc9a6402847b0898295011 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Coquerel?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC126=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » Exposé sommaire : Afin de limiter les dérives de la multipropriété de manière à préserver l'aléa sportif, le présent amendement prévoit l'inscription dans la loi d'un principe d'aléa sportif dans le domaine du sport professionnel. Celui-ci figurerait parmi les principes généraux de l'article L. 100‑1 du code du sport. La consécration de ce principe s'inscrit dans une logique de reconnaissance d'un patrimoine sportif commun ou, comme l'écrit le Sénat dans son rapport, un « intérêt général de la discipline ». Cet amendement reproduit l'article 1 er de la proposition de loi « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025, y compris en ce qu'il modifie directement l'article L. 100‑1 du code du sport. Pour des raisons de recevabilité, notamment au titre de l'article 45 de la Constitution, le présent amendement restreint toutefois sa portée au seul sport professionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000126.xml Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Emmanuel Mandon Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac126.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac126.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac126.md b/articles/article-add-ac126.md new file mode 100644 index 0000000..b3e48eb --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac126.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC126) + +L'article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aléa sportif est un principe fondamental du sport professionnel. Le principe d'aléa sportif postule qu'il existe, entre compétiteurs, une égalité de chances qui doit être préservée. Cette égalité de chances implique notamment qu'il n'existe entre ces compétiteurs aucun risque d'entente ni aucune situation de nature à conduire à des soupçons d'entente. » + -- 2.49.1