From 88e5836978fac7f5a2e1512163ded425278bacab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC208=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 17, substituer aux mots : « toute personne » les mots : « toute catégorie de personnes » Exposé sommaire : L'alinéa 17 de l'article 10 confie à l'Arcom la charge d'adopter des modèles d'accord que sont invités à conclure les ayant-droits et « toute personne » susceptible de contribuer à remédier au piratage. L'amendement propose de remplacer la mention « toute personne » par la mention « toute catégorie de personne » afin d'inviter l'Arcom à personnaliser les accords par catégorie d'interlocuteur. Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000208.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 2f6edd9..6deaa9a 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -32,7 +32,7 @@ b) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : c) Le IV est ainsi rédigé : -« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. +« IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d'accord que sont invités à conclure les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 du présent code, l'entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute catégorie de personnes susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article. « L'accord conclu entre les parties précise les mesures qu'elles s'engagent à prendre pour prévenir et faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures volontaires ou ordonnées sur le fondement du II. -- 2.49.1