From 5f66d1da20856964a8a41d35308067ebc00e205c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Mette Date: Sat, 9 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC215=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ; e) Le septième alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; – À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ; 4° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». – À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ; c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». 5° La seconde phrase du V est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle charge l'Arcom d'établir et de publier une liste des services portant « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins ». Dans sa rédaction actuelle, cet article ne s'applique pas au piratage dans le domaine du sport. Cet amendement propose : a) d'étendre le périmètre de cet article au piratage dans le domaine du sport ; b) de réformer la procédure mise en œuvre pour simplifier son déroulement et allonger la durée maximale d'inscription sur cette liste (en la portant de 12 à 18 mois). Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000215.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac215.md | 38 +++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac215.md diff --git a/README.md b/README.md index 5e0734a..9dea56b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560) +- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac215.md b/articles/article-add-ac215.md new file mode 100644 index 0000000..c72e903 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac215.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Article additionnel (amendement AC215) + +L'article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : + +1° Au I, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport » ; + +2° Le II est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, les mots : « le rapporteur mentionné à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l'un de ses adjoints » sont remplacés par les mots : « le membre désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou, en cas d'empêchement, par son suppléant » ; + +b) Au deuxième alinéa, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » et, après les mots : « de l'article L. 331‑14 du présent code », sont ajoutés les mots : « et à l'article L. 333‑11 du code du sport. » ; + +c) Au troisième alinéa, les mots : « de droits d'auteur ou de droits voisins » sont remplacés par les mots : « de droits d'auteur, de droits voisins ou de droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». + +d) Au 2°, après les mots : « objets protégés », sont ajoutés les mots : « auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné à l'article L. 333‑10 du code du sport ; » ; + +e) Le septième alinéa est ainsi modifié : + +– À la première phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; + +– À la deuxième phrase, le mot : « rapporteur » est remplacé par les mots : « membre désigné » ; + +3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont remplacées par les phrases suivantes : « Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire d'une publication de la convocation sur son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée, ou le cas échéant publiée, au moins quinze jours avant la date de la séance publique. » ; + +4° Le IV est ainsi modifié : + +a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « L'autorité délibère hors la présence du membre désigné et de son suppléant. » ; + +b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : + +– À la première phrase, les mots : « aux droits d'auteur ou aux droits voisins » sont remplacés par les mots : « aux droits d'auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». + +– À la dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ; + +c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des droits d'auteur et des droits voisins » sont remplacés par les mots : « des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits mentionnés à l'article L. 333‑10 du code du sport ». + +5° La seconde phrase du V est supprimée. + -- 2.49.1