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Date: Mon, 22 Jun 2026 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑1 »
    les mots :
    « compétitions professionnelles à une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132‑14 ».
    II. – – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :
    « clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes »
    les mots :
    « sociétés sportives évoluant dans des niveaux de compétition différents ».
    III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Après les deux occurrences du mot : « sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ; »

Exposé sommaire :

    Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l'article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres dispositions de ce code.

Sort : Adopté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000055.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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2.49.1