From 1a25bbf7f11389e391cead535d3a98fed05d4649 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Duparay Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20303=20=E2=80=94=20art.=201er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « délibérant », les mots : « collégial d'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000303.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-ter.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md index 29f3dc7..2b42388 100644 --- a/articles/article-01-ter.md +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. +« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 ni être employé par une telle ligue s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. « II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9. » -- 2.49.1