From e928919685df2c5a214fc1d2bfc66798a8e45951 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Belkhir Belhaddad Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20237=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=201er=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Si le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine et les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, il est absolument prioritaire, face aux actes pouvant notamment survenir dans les enceintes sportives, de continuer à agir en évaluant les actions engagées et en renforçant ces actions quand elles ne sont pas suffisantes. Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elle ont mises en œuvre, le cas échéant avec les clubs professionnels. Cela permettra d'évaluer les actions prises et de les faire évoluer pour plus d'efficacité. Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000237.xml Co-authored-by: Véronique Riotton Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-237.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-237.md diff --git a/articles/article-add-237.md b/articles/article-add-237.md new file mode 100644 index 0000000..b7524ca --- /dev/null +++ b/articles/article-add-237.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 237) + +Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑3 ainsi rédigé : + +« Art. L. 132‑1‑2‑3. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 remettent à la fédération sportive délégataire et au ministre chargé des sports, à l'issue de chaque saison sportive, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu'elles ont mises en œuvre, le cas échéant en coordination avec les associations et sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. » + -- 2.49.1