From fa5945af8a7de6c05d507c6095e60694de9e8a85 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Date: Thu, 25 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20305=20=E2=80=94=20art.=202?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à chacune des deux occurrences des mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
    « société commerciale »
    les mots :
    « ligue professionnelle ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
    « conséquences »,
    insérer les mots :
    « d'un retrait ou d'un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer à la référence :
    « I »
    la référence :
    « III »
    IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence des mots :
    « société commerciale »,
    les mots :
    « fédération délégataire ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « société commerciale »
    les mots :
    « fédération délégataire ».
    VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 19, substituer aux mots :
    « fédération délégataire »
    les mots :
    « ligue professionnelle ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a plusieurs objets.
    Il vise, d'abord, à rectifier plusieurs erreurs matérielles : il s'agit bien, dans les III à VI insérés en commission, de s'assurer de la neutralité financière, fiscale et juridique du transfert des biens et obligations d'une ligue professionnelle dissoute à sa fédération délégataire. Tel est l'objet des substitutions proposées.
    Il s'agit, ensuite, de préciser que le transfert à la fédération n'entraîne pas, s'agissant de l'exécution des contrats, le déclenchement des clauses éventuelles concernant le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000305.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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